Numéro de SIRET et de TVA ? Guide complet pour les freelances

Lorsque l’on souhaite créer son entreprise, en tant que freelance, micro-entrepreneur ou société, l’obtention d’un numéro de SIRET et d’un numéro de TVA intracommunautaire est une étape administrative cruciale. Ces deux identifiants fiscaux et commerciaux sont indispensables pour facturer légalement, gérer sa comptabilité, et réaliser des opérations au sein de l’Union européenne.

Mais entre le répertoire SIRENE, le numéro de SIREN, le code APE, le régime de TVA, la clé de contrôle du numéro intracommunautaire et la démarche auprès du service des impôts, il est facile de s’y perdre.

Dans cet article, nous détaillons tout ce qu’il faut savoir pour obtenir un numéro de SIRET, calculer son numéro de TVA intracommunautaire, vérifier sa validité, et optimiser sa facturation. Bonus : si vous êtes domicilié à Lyon, vous verrez pourquoi un expert-comptable freelance peut faire toute la différence.

Le numéro de SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) est un identifiant unique de 14 chiffres attribué à chaque entreprise française. Il se compose :

• d’un numéro SIREN (9 chiffres) identifiant la structure au niveau national,

• d’un NIC (5 chiffres), soit le numéro interne de classement de l’établissement.

Il permet de retrouver toutes les données administratives d’une entreprise dans le répertoire SIRENE tenu par l’INSEE.

Ce numéro d’identification est indispensable pour :

• émettre des factures légales mentionnant la raison sociale, l’adresse du siège social, le code APE, etc.

• apparaître dans le registre du commerce ou le registre des entreprises,

• être reconnu par l’administration fiscale, les partenaires, clients et fournisseurs.

Pour obtenir un numéro de SIRET, il faut immatriculer votre activité sur le Guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr), qui remplace désormais le CFE. La démarche administrative est entièrement informatique.

Étapes à suivre :

1. Créer un compte sur le guichet unique.

2. Remplir la déclaration de début d’activité.

3. Fournir les pièces justificatives (pièce d’identité, justificatif de domicile).

4. Sélectionner le bon régime fiscal et indiquer son activité principale.

5. Soumettre la demande.

Délais : entre 3 et 15 jours ouvrés pour recevoir le numéro de SIRET délivré par l’INSEE.

Une fois l’immatriculation validée, vous pouvez vérifier votre existence légale sur le répertoire SIRENE, et télécharger un avis de situation pour prouver votre enregistrement.

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal délivré par le service des impôts des entreprises (SIE). Il est obligatoire dès que vous :

• êtes redevable de la TVA,

• réalisez des ventes ou prestations à l’étranger,

• facturez à des clients dans un autre pays membre de l’Union européenne.

Ce numéro européen est composé :

• de l’indicatif pays (FR pour la France),

• de la clé de contrôle TVA (2 chiffres ou lettres),

• du numéro de SIREN (9 chiffres).

Exemple : FRXX123456789.

Pour obtenir un numéro de TVA, vous devez justifier d’une activité soumise à la TVA et transmettre au SIE :

• votre avis de situation SIRENE ou extrait Kbis,

• un justificatif d’activité (devis ou facture signée),

• le formulaire de début d’activité,

• le cas échéant, une lettre de motivation expliquant pourquoi vous souhaitez être assujetti.

À la création de l’entreprise, le numéro SIRET est automatique. En revanche, le numéro de TVA intracommunautaire peut nécessiter une demande distincte, notamment si vous êtes en franchise de base.

À noter : même sans dépasser les seuils, vous pouvez demander à devenir redevable de la TVA pour déduire la TVA sur vos achats pro.

Les auto-entrepreneurs bénéficient d’une procédure allégée :

• Inscription sur le guichet unique,

• Téléversement des pièces justificatives (identité, domicile, attestation de non-condamnation),

• Choix de l’activité commerciale, artisanale ou libérale.

Ils reçoivent ensuite un numéro SIRET, un code APE, et une attestation d’inscription au répertoire des entreprises.

Non. Le numéro de TVA n’est pas automatique.

Vous êtes soumis à la TVA si vous dépassez les seuils suivants en 2025 :

• 39 100 € pour les prestations de service,

• 101 000 € pour la vente de biens.

En dessous : vous êtes sous le régime de la franchise en base de TVA.
Au-dessus : vous devenez redevable, devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, déclarer la TVA collectée, et la déduire sur vos achats.

Certains freelances choisissent volontairement d’opter pour la TVA pour améliorer leur image pro et récupérer la TVA.

Une fois assujetti, vous devez respecter certaines obligations déclaratives :

• Accès à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr,

• Déclarations mensuelles ou trimestrielles selon votre régime,

• Paiement de la TVA collectée,

• Utilisation d’un logiciel de facturation conforme.

Astuce : Un expert-comptable peut vous aider à paramétrer votre logiciel, suivre les échéances, et vérifier les taux de TVA selon la nature de l’opération.

La micro-entreprise est soumise à des plafonds pour conserver la franchise de TVA. Tant que les seuils ne sont pas franchis, il n’y a pas de TVA sur les factures. Mais attention :

• La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est obligatoire,

• L’immatriculation au répertoire SIRENE reste nécessaire,

• Le SIRET doit figurer sur tous les documents commerciaux.

En cas de dépassement des seuils, la TVA devient applicable dès le premier jour du mois suivant.

Faire appel à un expert-comptable freelance à Lyon, c’est :

• Gagner du temps sur la création d’entreprise et la gestion des démarches administratives,

• Obtenir des conseils personnalisés sur le choix du régime de TVA, la comptabilité, et les conditions d’assujettissement,

• Sécuriser les déclarations fiscales et éviter les erreurs sur la clé de TVA, la facturation intracommunautaire, ou les échanges de biens (DEB).

Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique attribué à toute entreprise assujettie à la TVA réalisant des transactions dans l’Union européenne. Il permet à l’administration fiscale de suivre les échanges intracommunautaires et d’éviter la double imposition.

Ce numéro est obligatoire pour toute entreprise française ou personne physique domiciliée en France souhaitant vendre ou acheter des biens et services à des entreprises européennes. Il est composé du code pays (ex : FR), d’une clé de contrôle à deux chiffres, et du numéro de SIREN.

Comment obtenir un numéro de TVA pour une entreprise en France ?

Pour obtenir un numéro de TVA français, l’entrepreneur doit :

• être assujettie à la TVA (selon son activité principale et son régime fiscal),

• effectuer une démarche administrative auprès du service des impôts compétent,

• être enregistré dans le répertoire sirene via une inscription au répertoire des entreprises.

L’attribution n’est pas automatique pour les entreprises en franchise en base. Dans ce cas, il faut en faire la demande via le guichet unique.

Peut-on calculer un numéro de TVA intracommunautaire ?

Oui. Le numéro de TVA intracommunautaire est calculé à partir du numéro de SIREN, selon une formule modulo 97 appliquée par l’administration. Bien que ce système d’identification soit géré par l’État, vous pouvez utiliser un calculateur gratuit ou un simulateur en ligne pour obtenir un exemple de numéro.

Exemple : FR + clé TVA + numéro de SIREN

Attention : seul le service public peut délivrer un numéro vérifié officiellement.

Comment vérifier la validité d’un numéro de TVA ?

Pour vérifier la validité d’un numéro de TVA en France ou en Europe, vous pouvez utiliser :

• le site officiel de la Commission européenne (VIES),

• un outil gratuit en ligne certifié par le service public,

• votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour les entreprises françaises.

Ces outils permettent de retrouver les informations suivantes : dénomination sociale, établissement principal, état du numéro, suivi des obligations, et s’il s’agit bien d’une entreprise assujettie.

Quelle est la différence entre SIRET et SIREN ?

• Le numéro de SIREN est un identifiant unique à 9 chiffres attribué à toute entreprise française par l’INSEE.

• Le numéro de SIRET est une extension du SIREN avec un numéro interne de classement (NIC) à 5 chiffres, identifiant chaque établissement principal.

Ainsi, une entreprise peut avoir plusieurs numéros de SIRET, mais un seul numéro de SIREN.

Le SIRET permet l’identification dans le système d’identification géré par le répertoire des entreprises.

Quelles mentions obligatoires doivent apparaître sur les factures d’une entreprise assujettie à la TVA ?

Voici les éléments obligatoires :

• le numéro de SIRET et la dénomination sociale,

• l’adresse du siège social et le code APE,

• le numéro de TVA intracommunautaire français,

• le taux de TVA appliqué ou la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » en cas de franchise en base,

• les montants HT, TVA et TTC,

• la date de la transaction, la description des prestations, et le format conforme.

Ces informations sont nécessaires pour la déclaration de TVA, le contrôle fiscal, et les obligations comptables.

Un auto-entrepreneur peut-il avoir un numéro de TVA intracommunautaire français ?

Oui. Même en franchise en base, un auto-entrepreneur peut :

• demander un numéro de TVA intracommunautaire pour facturer à l’étranger (dans un autre pays de l’Union européenne),

• continuer à ne pas facturer de taxe sur la valeur ajoutée,

• respecter l’obligation de transmettre la DEB (déclaration d’échanges de biens) si besoin.

Cela facilite les échanges professionnels internationaux sans changer de régime fiscal.

Quels sont les outils pour suivre et gérer la TVA en France ?

Voici les outils clés :

• impots.gouv.fr pour la déclaration de TVA,

• le site VIES pour vérifier la validité d’un numéro européen,

• le répertoire sirene pour consulter les informations d’immatriculation,

• des calculateurs gratuits pour estimer ou simuler des identifiants TVA,

• un expert-comptable pour éviter toute erreur de déclaration ou d’application de taux de TVA.

Est-ce qu’un professionnel agricole ou libéral doit avoir un numéro de TVA ?

Tout dépend du régime fiscal et de la nature de l’activité exercée. Certaines professions agricoles peuvent bénéficier d’un régime simplifié ou être exonérées de TVA, mais doivent tout de même disposer :

• d’un numéro de SIRET,

• d’un code APE spécifique,

• et dans certains cas, d’un numéro de TVA intracommunautaire.

Pour éviter les erreurs, il est conseillé de se faire accompagner.