Secrétariat Juridique à Lyon : Approbation et Dépôt des Comptes

Chaque entreprise commerciale est tenue de réaliser une comptabilité. À la fin de l’exercice social de votre entreprise, vous devez préparer les comptes annuels suivants :

• Le bilan comptable, qui donne un aperçu de l’état du patrimoine de votre entreprise.
• Le compte de résultat, qui permet de déterminer si votre entreprise est en excédent ou en déficit et donc de savoir si votre activité est rentable.
• Les annexes fournissent les informations nécessaires pour comprendre les documents comptables précédents.

Ces documents comptables permettent de suivre l’activité de l’entreprise sur une période donnée, appelée “exercice social” ou “exercice comptable”, qui dure généralement un an. Ces comptes doivent être établis chaque année, c’est pourquoi on parle couramment de dépôt des comptes annuels.

Dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, le dirigeant d’une société doit convoquer l’Assemblée Générale des associés pour approuver les comptes annuels. Cela implique :

• La convocation des associés et leur prise de connaissance des comptes annuels et du rapport de gestion.
• L’Assemblée Générale d’approbation des comptes annuels (approbation, prévision de l’affectation du résultat, fixation de la rémunération de la direction, etc.).
  Les décisions prises sont ensuite consignées dans un procès-verbal d’Assemblée Générale (PV d’AG).

Une fois les comptes approuvés, vous devez déposer les comptes annuels en ligne. Ils seront ensuite transmis au Greffe du Tribunal de Commerce dont votre entreprise dépend. Une fois le dépôt validé par le greffe, l’information est transmise au Registre National des Entreprises (RNE).

Le dépôt des comptes annuels a une date limite. À compter de la date de clôture de l’exercice comptable, vous avez six mois pour approuver les comptes annuels.
Ensuite, les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant l’approbation des comptes en Assemblée Générale ou par l’associé unique.
Si le dépôt des comptes annuels est effectué en ligne, le délai est prolongé d’un mois. Vous disposez donc de deux mois pour effectuer vos formalités de dépôt, seul sur le guichet unique ou en faisant appel à un professionnel.

Comment déposer ses comptes en ligne ? Une fois l’exercice clos, vous avez six mois pour approuver les comptes annuels de votre société en Assemblée Générale.
Si les comptes annuels sont déposés en ligne, vous bénéficiez d’un délai de dépôt de deux mois après leur approbation en assemblée générale ou par l’associé unique. Votre date limite dépend donc de votre choix de clôture d’exercice social.

Pour procéder à l’approbation des comptes annuels de SARL, vous avez au maximum sept mois pour déposer les comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce à partir de la date de clôture des comptes prévue dans vos statuts. Vous bénéficiez d’un mois supplémentaire si vous effectuez le dépôt en ligne.
Pendant les six premiers mois, vous devez :

• Établir les comptes annuels de la SARL (bilan, compte de résultat, annexes).
• Présenter le rapport de gestion rédigé par le ou les (co)-gérant(s) aux associés.
• Approuver les comptes de la société lors de l’Assemblée Générale des associés de la SARL.

Une fois les comptes approuvés, vous avez un mois pour les déposer au greffe ou deux mois pour les déposer en ligne, sur le guichet unique. Si vous avez laissé ce délai s’écouler, sachez que vous pouvez demander au Président du Tribunal une prorogation, vous permettant de régulariser votre situation.

La tenue d’une comptabilité n’est pas obligatoire pour les SCI. Mais en pratique, elles ont tout intérêt à tenir une comptabilité. En effet, le Gérant de SCI doit rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an. De plus, si la SCI a des activités économiques, la SCI sera alors obligée de tenir une comptabilité comme dans une société commerciale (bilan, compte de résultat et annexes) et les associés devront approuver les comptes lors de l’Assemblée Générale annuelle.
Une fois les comptes approuvés, le dépôt des comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce est simplement facultatif, mais fortement recommandé.

Tout dépend de votre structure juridique.
Toutes les sociétés commerciales sont tenues de faire approuver leurs comptes annuels : SASU, SAS, EURL, SARL, SA, etc. Le dépôt des comptes annuels n’est pas obligatoire pour les sociétés civiles (SCI notamment). En ce qui concerne les entreprises individuelles, les entrepreneurs ne sont pas concernés par cette obligation. Enfin, le dépôt des comptes annuels d’une association est obligatoire lorsque certaines conditions sont remplies.

L’objectif de cette obligation est de garantir la transparence économique. Une fois que vous avez procédé au dépôt des comptes annuels, une publication au BODACC informe que les comptes ont été déposés.
Les comptes annuels sont alors disponibles sur infogreffe.fr, sauf si une déclaration de confidentialité des comptes annuels a été déposée conjointement aux comptes.
Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, découvrez notre guide gratuit sur l’approbation des comptes.

Le dépôt des comptes se fait au Greffe du Tribunal de Commerce. Il faut obligatoirement fournir :

• Les comptes sociaux annuels établis par le comptable de la société (bilan comptable, compte de résultat ou déclaration fiscale de résultat et annexes comptables).
• Le rapport de gestion (s’il y en a un).
• Le procès-verbal de l’Assemblée Générale qui a approuvé les comptes et éventuellement la déclaration de confidentialité si l’entreprise a le droit de ne pas publier ses comptes.
• Le rapport du commissaire aux comptes (CAC) le cas échéant.