Réception de facture électronique : obligatoire depuis 2026

Depuis dix jours, une obligation fiscale est entrée en vigueur sans que la plupart des dirigeants s’en rendent compte. Pas de courrier, pas d’alerte, rien qui change à l’écran. C’est précisément ce qui la rend dangereuse : on peut être en infraction sans le voir. Voici, en tant qu’expert-comptable à Lyon, l’état exact du droit au 11 septembre 2026 et ce qu’il reste à faire.

Ce qui est en vigueur, ce qui ne l’est pas encore

Deux obligations bien distinctes, deux calendriers. Les confondre est l’erreur la plus fréquente en ce moment.

Traduction pour une TPE lyonnaise : vous avez encore douze mois pour émettre, mais vous deviez déjà pouvoir recevoir. Le fait que vos fournisseurs ne vous aient rien envoyé en électronique ne prouve rien — cela signifie seulement qu’ils sont eux aussi au régime de 2027, ou qu’ils vous ont essayé et que ça n’est pas passé. Le calendrier officiel figure sur impots.gouv.fr. Nous avions décrit la réforme avant son entrée en vigueur dans notre article sur la facture électronique obligatoire ; le présent article en est la version au présent.

Êtes-vous concerné ? Le test en trois questions

Trois réponses positives, et l’obligation de réception s’applique à vous depuis le 1^er septembre.

• Êtes-vous assujetti à la TVA ? Y compris si vous bénéficiez de la franchise en base. Assujetti ne veut pas dire redevable : un franchisé en base est assujetti.
• Êtes-vous établi en France ? Siège, établissement stable ou domicile fiscal en France.
• Réalisez-vous des opérations avec d’autres entreprises françaises ? C’est le périmètre B2B domestique.

Les cas qui sortent du dispositif sont rares : opérations exonérées visées par le code général des impôts (santé, enseignement, certaines opérations bancaires et d’assurance), et facturation exclusivement à des particuliers ou à l’étranger. Un cabinet de kinésithérapie de la Croix-Rousse qui ne facture que des patients reste en dehors de l’obligation d’émission, mais reçoit tout de même des factures de ses fournisseurs : l’obligation de réception le concerne.

Ce que vous devez avoir fait

Avoir désigné une plateforme agréée

Le portail public de l’État ne reçoit plus de factures : il a été recentré sur l’annuaire national et la collecte de données. Il n’existe donc plus d’option gratuite, et passer par une plateforme agréée est le seul chemin reconnu. Si le vocabulaire vous échappe encore, nous avons détaillé les rôles respectifs de PDP, OD et PPF.

Être inscrit dans l’annuaire

C’est l’annuaire national qui dit à vos fournisseurs où déposer leurs factures. Tant que votre adresse de réception n’y figure pas, vous êtes injoignable, quelle que soit la qualité de votre logiciel. La procédure complète, étape par étape, est ici : désigner sa plateforme agréée.

Savoir où arrivent vos factures

Le point que tout le monde oublie. Une facture électronique n’arrive plus dans une boîte mail : elle atterrit dans votre plateforme. Si personne au bureau ne sait qu’il faut aller y regarder, vous avez des factures fournisseurs qui vieillissent sans que personne les voie. Désignez quelqu’un, et fixez une fréquence.

Si vous n’avez rien fait : que faire cette semaine

Quatre actions, dans cet ordre. Comptez une demi-journée en tout, étalée sur une semaine à cause des délais techniques.

L’étape 1 mérite qu’on s’y arrête, parce qu’elle évite souvent les trois autres. Beaucoup de dirigeants sont déjà inscrits sans le savoir : leur logiciel comptable est lui-même plateforme agréée et a proposé la désignation dans un bandeau qu’ils ont validé au printemps. Regardez d’abord.

Ce que vous risquez

Le régime de sanctions a été durci par l’article 123 de la loi de finances pour 2026, applicable depuis le 1^er septembre. Les montants sont publiés.

Deux tempéraments, et ils changent beaucoup de choses pour qui s’y met maintenant. La sanction ne s’applique pas s’il s’agit de la première infraction sur l’année civile en cours et les trois précédentes, à condition que le manquement soit réparé spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration. Et le guide pratique de démarrage publié par la DGFiP annonce une tolérance pour les difficultés réelles, documentées, suivies d’actions correctrices.

Autrement dit : le retard qui se corrige coûte zéro, le retard qui dure coûte cher. Le détail du barème est publié sur service-public.gouv.fr, et le dossier officiel sur les plateformes agréées est en ligne sur impots.gouv.fr.

Ce que ça change concrètement dans votre quotidien

Trois changements visibles, et ils arrivent progressivement plutôt que d’un coup.

• Le PDF par mail disparaît comme facture. Il pourra circuler comme copie de courtoisie, mais ce n’est plus lui qui fait foi. La facture, c’est le flux structuré qui passe par les plateformes.
• Vos factures ont un statut. Déposée, reçue, acceptée, refusée, encaissée. Un artisan de Villeurbanne saura enfin si son client a vu la facture ou non : la relance cesse d’être un pari.
• La piste d’audit se construit toute seule. C’est le bénéfice réel pour un dirigeant, et la raison pour laquelle je ne présente pas cette réforme comme une corvée : les échanges sont horodatés et tracés, et un contrôle se prépare beaucoup plus vite.

Côté cabinet, l’effet est le même : les pièces arrivent en continu et proprement, au lieu d’arriver en vrac. C’est ce qui permet de sortir des situations mensuelles fiables plutôt qu’un bilan découvert six mois après la clôture.

Le calendrier restant : ce qui arrive en 2027

Le 1^er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures au format électronique et transmettre les données de transaction et de paiement à l’administration. C’est une marche beaucoup plus haute que la réception : elle touche votre facturation, donc vos clients, vos mentions obligatoires, vos encaissements.

Douze mois, cela paraît confortable. D’expérience, ça ne l’est pas : les entreprises qui s’y prennent en juillet 2027 découvriront que leur logiciel de facturation ne gère pas les mentions nouvelles et qu’il faut en changer en pleine période de congés. Le bon moment pour regarder, c’est au moment de préparer le prochain bilan, quand on a de toute façon les mains dans les comptes. Si vous travaillez avec un cabinet certifié Pennylane, ce sujet doit être à l’ordre du jour de votre prochain rendez-vous.

Questions fréquentes sur l’obligation de réception

La facturation électronique est-elle déjà obligatoire ?

En partie. Depuis le 1^er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L’obligation d’émettre, elle, ne s’applique aujourd’hui qu’aux grandes entreprises et aux ETI. Les PME, TPE et micro-entreprises émettront à partir du 1^er septembre 2027.

Qui est concerné par l’obligation de réception ?

Toute entreprise assujettie à la TVA et établie en France, quelle que soit sa taille et quel que soit son régime. La franchise en base ne dispense pas : un micro-entrepreneur franchisé est assujetti, donc concerné. Une société en sommeil non radiée l’est également, tant qu’elle reste assujettie.

Que risque-t-on si on n’a pas de plateforme agréée ?

Une amende de 500 € si la mise en demeure de l’administration reste sans effet pendant trois mois, puis 1 000 €, puis 1 000 € tous les trois mois en l’absence de régularisation. La sanction n’est pas immédiate : elle suppose une mise en demeure préalable. Une première infraction réparée spontanément ou sous trente jours n’est pas sanctionnée.

Peut-on encore recevoir des factures PDF par mail ?

Pendant la transition, oui, dans les faits : vos fournisseurs qui ne sont pas encore soumis à l’obligation d’émission continuent d’envoyer des PDF. Mais dès qu’un fournisseur bascule, sa facture passe par les plateformes et le PDF que vous recevrez éventuellement n’aura plus valeur de facture originale.

Quand devrai-je émettre mes factures en électronique ?

Le 1^er septembre 2027 si vous êtes une PME, une TPE ou une micro-entreprise. Les grandes entreprises et les ETI y sont soumises depuis le 1^er septembre 2026. La même échéance de 2027 vaut pour le e-reporting des données de transaction et de paiement.

Les micro-entreprises sont-elles concernées ?

Oui, aux deux échéances. Beaucoup d’indépendants lyonnais pensent que le régime micro les met hors du dispositif : ce n’est pas le cas. Recevoir depuis septembre 2026, émettre à partir de septembre 2027. C’est même souvent chez eux que la mise en conformité est la plus rapide, faute de volume et d’historique à reprendre.