Plateforme agréée : laquelle choisir pour vos factures

La réponse courte

Vous n’avez plus à choisir entre trois acteurs. Vous devez choisir une plateforme agréée, et c’est tout. Depuis le 21 février 2026, l’article 289 bis du code général des impôts dispose que l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent en recourant à une plateforme agréée. La phrase précédente offrait une alternative avec le portail public. Elle a été supprimée.

Cette page proposait auparavant un comparatif entre PPF, PDP et OD. Nous l’avons entièrement refaite : le comparatif portait sur une architecture qui n’existe plus.

Le vocabulaire a changé, et le droit avec

Ce n’est pas un changement cosmétique. L’article 123 de la loi de finances pour 2026 a renommé les catégories dans le code général des impôts lui-même. Un article qui emploie l’ancien vocabulaire décrit aussi, presque toujours, un ancien état du droit.

Un mot sur le sigle « PA »

Vous le croiserez chez les éditeurs. L’administration, elle, écrit « plateforme agréée » en toutes lettres et n’emploie pas ce sigle. Si vous rédigez une note interne, autant reprendre la formulation officielle : c’est celle que vos clients retrouveront sur les sites publics.

Le portail public ne propose plus d’offre gratuite

C’est le point qui coûte le plus cher aux dirigeants mal informés, alors disons-le sans détour : non, vous ne pouvez pas attendre en comptant sur un service public gratuit. Il n’y en a plus pour la facturation entre entreprises.

L’histoire tient en deux étapes. En octobre 2024, l’administration a annoncé un recentrage du portail public sur la construction d’un annuaire des destinataires et d’un concentrateur des données. En février 2026, la loi de finances a tiré les conséquences de ce recentrage en supprimant l’option du texte fiscal et en confiant la transmission des données à la plateforme choisie par l’assujetti.

Une nuance qui a son importance : le portail public n’a pas disparu. Chorus Pro reste la voie pour facturer les entités publiques. Un artisan de Villeurbanne qui travaille pour la Métropole continue de déposer ses factures là où il le faisait. Ce qui a disparu, c’est la voie publique gratuite pour facturer une autre entreprise.

Où vous en êtes selon votre taille

Réponse immédiate : recevoir est déjà obligatoire pour tout le monde. Émettre dépend de votre catégorie.

Deux subtilités que presque personne ne signale

• La catégorie s’apprécie au 1^er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date. Votre croissance depuis n’y change rien.
• Une PME membre d’un assujetti unique — un groupe TVA au sens de l’article 256 C — relève de l’échéance 2026, pas de 2027. Le report ne vise que les PME et micro-entreprises qui n’en sont pas membres.

La franchise en base ne change rien non plus. Un consultant indépendant de la Croix-Rousse sous le seuil de TVA reste un assujetti : il doit pouvoir recevoir depuis le 1^er septembre. L’administration le confirme dans sa foire aux questions.

Comment choisir une plateforme agréée

La liste officielle comptait, à la mi-septembre 2026, environ 150 plateformes immatriculées définitivement et une quinzaine en attente. Ces chiffres bougent chaque mois : consultez la liste plutôt qu’un article, le nôtre compris.

Cette liste distingue deux statuts, et la nuance mérite votre attention. Les plateformes définitivement immatriculées ont passé les tests d’interopérabilité. Celles qui figurent en attente ont un dossier complet mais pas encore réussi ces tests. Confier sa facturation à une plateforme du second groupe n’offre pas la même sécurité.

Les critères qui comptent vraiment

1. Le statut exact. Immatriculée définitivement, ou en attente. C’est la première chose à vérifier sur la liste, avant toute discussion commerciale.
2. L’intégration avec votre comptabilité. Si votre outil comptable embarque déjà une plateforme agréée, le sujet est réglé sans contrat supplémentaire. C’est le cas le plus fréquent dans nos dossiers, et la raison pour laquelle nous équipons beaucoup de TPE via Pennylane.
3. La réversibilité. Dans quel format récupérez-vous vos factures et leurs pièces jointes si vous partez ? Un décret du 27 juillet 2026 encadre désormais le changement de plateforme, avec un maintien de services minimaux pendant un an.
4. Le périmètre réel. Émission, réception, e-reporting des données de transaction et de paiement : certaines offres n’en couvrent qu’une partie.

Si vous hésitez encore sur l’outil comptable lui-même, notre comparatif des logiciels de comptabilité traite la question en amont.

Ce que vous risquez si vous n’avez rien fait

Deux sanctions distinctes, souvent confondues.

• Le défaut de réception. Après mise en demeure : 500 €, puis 1 000 € par période de trois mois de persistance. C’est la sanction qui vise directement une TPE qui n’aurait choisi aucune plateforme.
• Le défaut de transmission des données. 500 € par transmission manquante, plafonnés à 15 000 € par an. La première infraction de l’année en cours et des trois précédentes est exonérée si elle est réparée spontanément ou sous trente jours.

L’administration a annoncé le 1^er septembre qu’aucune sanction ne serait appliquée aux entreprises rencontrant des difficultés de mise en œuvre, sur une phase couvrant la fin de l’année 2026. Prenez-le pour ce que c’est : une pratique annoncée, sans texte ni critère publié. Ce n’est pas opposable, et cela s’arrête dans trois mois.

Pour le calendrier détaillé et les cas particuliers, nous tenons à jour un article dédié à la facture électronique obligatoire. Et si vous voulez qu’un expert-comptable à Lyon regarde votre situation avant la fin de la tolérance, c’est maintenant que c’est utile.

Questions fréquentes sur les plateformes agréées

Faut-il dire PDP ou plateforme agréée ?

Plateforme agréée. L’article 123 de la loi de finances pour 2026 a procédé au renommage dans tout le code général des impôts : l’intitulé « Plateformes de dématérialisation partenaires » est devenu « Plateformes agréées ». Le sigle PDP subsiste dans quelques pages officielles non mises à jour et dans une adresse de contact de l’administration, mais ce n’est plus le terme du texte.

Le PPF est-il toujours gratuit ?

Il n’existe plus d’offre publique gratuite pour émettre et recevoir des factures entre entreprises. L’option qui figurait à l’article 289 bis a été supprimée, et le portail public a été recentré sur une fonction d’annuaire et de concentrateur de données. Chorus Pro continue en revanche de servir à facturer le secteur public.

Mon logiciel de facturation suffit-il ?

Seulement s’il est lui-même immatriculé, ou s’il est raccordé à une plateforme qui l’est. Un logiciel non immatriculé relève de la catégorie « solution compatible » : il peut préparer vos factures, mais il n’est pas autorisé à les transmettre aux plateformes de vos clients ni à envoyer les données à l’administration. Vérifiez ce point auprès de votre éditeur.

Suis-je concerné si je suis en franchise en base de TVA ?

Oui. La réforme vise tous les assujettis à la TVA, qu’ils en soient redevables ou non. Un micro-entrepreneur en franchise doit donc pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1^er septembre 2026, même si son obligation d’émission n’arrive qu’en septembre 2027.

Que risque une TPE qui n’a rien fait ?

Le défaut de réception est sanctionné après mise en demeure : 500 €, puis 1 000 € par période de trois mois de persistance. L’administration a toutefois annoncé une phase de tolérance couvrant la fin de l’année 2026, sans texte ni critère publié. Ce n’est pas une sécurité juridique, c’est une pratique annoncée.

Puis-je changer de plateforme plus tard ?

Oui, et c’est encadré depuis un décret du 27 juillet 2026 : accord formel, délais de bascule et maintien de services minimaux pendant un an. Le sujet est neuf et sans recul pratique. Avant de signer, regardez surtout les conditions de récupération de vos factures et de leurs justificatifs.