Dividendes EURL 10% cotisations : le guide complet 2026

Pourquoi la regle des 10 % existe

La regle des 10 % vise a eviter que les gerants travailleurs non salaries ne transforment leur remuneration en dividendes pour echapper aux cotisations. En EURL, elle s'applique a l'associe unique gerant, comme au gerant majoritaire de SARL.

Concretement, elle trace une ligne : en dessous d'un certain montant, les dividendes restent des revenus du capital ; au-dessus, ils sont requalifies en revenus d'activite. En tant qu'expert-comptable a Lyon, nous en faisons un point central de l'arbitrage de remuneration.

Comment se calcule le seuil des 10 %

Le seuil n'est pas seulement 10 % du capital social. La base de calcul comprend trois elements.

• Le capital social libere.
• Les primes d'emission.
• Le solde moyen annuel du compte courant d'associe.

On additionne ces trois montants, puis on applique 10 %. La part de dividendes inferieure a ce resultat echappe aux cotisations ; le reste y est soumis. Ce calcul precis releve de notre expert-comptable fiscaliste. Le cadre est sur urssaf.fr.

Ce qui se passe au-dela du seuil

La fraction de dividendes qui depasse le seuil des 10 % est traitee comme un revenu d'activite.

Elle supporte donc les cotisations sociales des travailleurs non salaries, soit environ 45 %, en plus de la flat tax de 30 %. Depuis la reforme 2026, un abattement de 26 % s'applique a cette assiette de dividendes cotises, ce qui allege legerement la charge.

Autrement dit, au-dela du seuil, le dividende devient nettement plus couteux. Les regles figurent sur impots.gouv.fr et legifrance.gouv.fr.

Combien : exemple chiffre

Reponse directe : plus la base (capital + primes + compte courant) est elevee, plus la part non cotisee est large.

Base (capital + primes + CCA moyen)	Seuil 10 % non cotise
5 000 €	500 €
30 000 €	3 000 €
80 000 €	8 000 €

Un compte courant d'associe bien alimente elargit donc la part de dividendes non cotisee. Simulez votre cas avec notre simulateur dividendes flat tax.

Points de vigilance sur la regle des 10 %

Trois leviers et pieges a connaitre.

• Le compte courant : son solde moyen annuel compte dans la base, mais doit correspondre a des apports reels.
• Le capital : l'augmenter elargit la part non cotisee, mais immobilise des fonds.
• La SASU : en SAS ou SASU, cette regle ne s'applique pas, le president etant assimile salarie.

Exemple : un gerant lyonnais d'EURL avec 30 000 € de capital et compte courant peut distribuer 3 000 € de dividendes sans cotisations, contre 500 € avec un capital de 5 000 €. Comparez remuneration et dividendes avec notre simulateur salaire-dividendes.

Questions frequentes sur la regle des 10 % sur les dividendes d'EURL

Comment se calcule le seuil des 10 % en EURL ?

On additionne le capital social libere, les primes d'emission et le solde moyen annuel du compte courant d'associe, puis on applique 10 %. La part de dividendes inferieure a ce montant echappe aux cotisations sociales ; la fraction superieure y est soumise, en plus de la flat tax de 30 %.

Pourquoi les dividendes au-dela de 10 % sont-ils cotises ?

Parce que la loi considere qu'au-dela de ce seuil, les dividendes du gerant TNS s'apparentent a un revenu d'activite plutot qu'a un revenu du capital. Cette fraction supporte donc les cotisations sociales des independants, environ 45 %, afin d'eviter que la remuneration ne soit transformee en dividendes pour echapper aux charges.

Le compte courant compte-t-il dans le seuil des 10 % ?

Oui. Le solde moyen annuel du compte courant d'associe s'ajoute au capital social et aux primes d'emission pour calculer la base des 10 %. Un compte courant bien alimente elargit donc la part de dividendes non cotisee, a condition qu'il corresponde a des apports reels et justifies.

La regle des 10 % s'applique-t-elle en SASU ?

Non. En SASU ou SAS, le president est assimile salarie et la regle des 10 % ne s'applique pas : les dividendes ne supportent que la flat tax, sans cotisations sociales, quel que soit leur montant. C'est l'un des grands avantages de la SASU par rapport a l'EURL pour la distribution de dividendes.

Comment reduire les cotisations sur dividendes en EURL ?

On peut augmenter le capital ou maintenir un compte courant d'associe, pour elargir la part de dividendes sous le seuil des 10 %. On peut aussi arbitrer davantage vers la remuneration, ou envisager une autre structure. Chaque levier a des consequences : un chiffrage avec un expert-comptable est indispensable.

Quel accompagnement a Lyon pour optimiser ses dividendes ?

Archipel calcule precisement votre seuil des 10 %, integre le compte courant et arbitre entre remuneration et dividendes. Nous accompagnons des gerants lyonnais d'EURL pour reduire legalement les cotisations sur dividendes tout en preservant leurs droits sociaux.