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Facturation électroniquePennylane

Pennylane plateforme agréée : la procédure complète

By 21 septembre 2026octobre 2nd, 2026Pas de commentaire
Article rédigé avec l’assistance d’outils d’intelligence artificielle, puis relu, corrigé et validé par Gael Gente, expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre. Dernière vérification des données chiffrées : 11 septembre 2026.
Facturation électronique & conformité

Désigner Pennylane comme plateforme agréée : la procédure complète

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir ses factures via une plateforme agréée. Voici comment désigner la vôtre.

Par Gael Gente · Expert-comptable associé · 9 min de lecture · 11 septembre 2026

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A2026
Désigner Pennylane comme plateforme agréée : la procédure en 5 étapes — Archipel Lyon, expert-comptable
Facturation électronique : désigner sa plateforme agréée, mode d’emploi. Cabinet Archipel, Lyon.

En résumé

  • Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir ses factures via une plateforme agréée. L’obligation d’émettre arrive le 1er septembre 2027 pour les TPE et PME.
  • Le terme officiel n’est plus « PDP » mais plateforme agréée. Un contenu qui parle encore de PDP n’a pas été mis à jour.
  • Le portail public de l’État ne reçoit plus de factures : il ne reste qu’annuaire et collecte de données. Il n’existe plus d’option gratuite.
  • Pennylane est immatriculée. La désignation se fait depuis votre compte en cinq étapes et prend effet trois jours plus tard.
  • Ne pas recourir à une plateforme agréée coûte 500 € après mise en demeure, puis 1 000 €, puis 1 000 € tous les trois mois.

Dix jours que l’obligation est entrée en vigueur, et une bonne partie des dirigeants que nous croisons comme expert-comptable à Lyon n’a encore rien fait. Pas par négligence : parce que le sujet a été annoncé, reporté, réannoncé, et que le vocabulaire a changé en cours de route. Voici l’état exact des choses, et la marche à suivre.

Où vous en êtes ce matin

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir ses factures fournisseurs au format électronique, via une plateforme agréée. Si vous n’en avez désigné aucune, vous n’êtes pas en conformité. D’expérience, la démarche prend une trentaine de minutes quand les pièces sont sous la main.

Deux obligations distinctes, à ne pas confondre :

Date Obligation Qui est concerné
1er sept. 2026 Recevoir des factures électroniques Toutes les entreprises assujetties à la TVA
1er sept. 2026 Émettre ses factures + e-reporting Grandes entreprises et ETI
1er sept. 2027 Émettre ses factures + e-reporting PME, TPE et micro-entreprises

Autrement dit : si vous dirigez une TPE lyonnaise, vous avez encore un an pour émettre, mais vous deviez déjà pouvoir recevoir depuis dix jours. Un restaurateur du Vieux Lyon dont le fournisseur de boissons est une grande entreprise reçoit peut-être déjà des factures électroniques sans le savoir. Le calendrier officiel est publié sur impots.gouv.fr, et nous l’avions détaillé dans notre article sur la facture électronique obligatoire.

Plateforme agréée, PDP, portail public : qui fait quoi

Le vocabulaire a changé et beaucoup d’articles en ligne sont restés en arrière. L’administration écrit aujourd’hui « plateforme agréée (PDP : plateforme de dématérialisation partenaire) ». Le sigle PDP n’est plus qu’un rappel historique. Si vous lisez encore « choisir sa PDP » quelque part, c’est que le contenu n’a pas été mis à jour.

Le changement de fond est ailleurs. Le portail public de facturation, que beaucoup attendaient comme l’option gratuite de l’État, ne reçoit plus et n’émet plus de factures. La DGFiP l’a recentré sur l’annuaire et sur la collecte des données de facturation, de transaction et de paiement.

Acteur Ce qu’il fait Ce qu’il ne fait pas
Plateforme agréée (PA) Émet, reçoit et transmet vos factures. Immatriculée par l’administration pour trois ans renouvelables. Rien n’est gratuit : c’est un prestataire privé.
Portail public (PPF) Tient l’annuaire national et collecte les données pour l’administration. N’émet ni ne reçoit aucune facture.
Opérateur de dématérialisation (OD) Traite vos flux, mais s’appuie sur une plateforme agréée pour la transmission. Ne peut pas vous servir seul de plateforme agréée.

Conséquence pratique : il n’existe plus de solution gratuite fournie par l’État. Passer par une plateforme agréée n’est pas une option de confort, c’est le seul chemin reconnu. Nous avions comparé ces trois rôles en détail dans notre guide sur le choix entre PDP, OD et PPF.

Pennylane est-elle une plateforme agréée ?

Oui. Pennylane figure parmi les opérateurs immatriculés par l’administration fiscale et peut donc être désignée comme votre plateforme agréée.

Ce que ça change concrètement pour vous : si vous travaillez déjà sur Pennylane, vous n’avez pas de prestataire supplémentaire à souscrire. La plateforme que vous utilisez pour votre comptabilité est aussi celle qui portera vos flux de facturation électronique. C’est une ligne de dépense et un interlocuteur en moins.

Un conseil valable pour n’importe quel prestataire : vérifiez-le vous-même. Méfiez-vous des annuaires et comparatifs qui circulent, souvent rémunérés à l’inscription. La seule liste qui fasse foi est celle de la DGFiP, accessible depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Un logo officiel y identifie les plateformes immatriculées.

La procédure, étape par étape

1. Activer l’authentification à deux facteurs

C’est un prérequis technique, pas une recommandation. Sans double authentification active sur votre compte, la procédure ne démarre pas. Comptez deux minutes.

2. Identifier l’entreprise et ses établissements

Vous vérifiez le SIREN, puis vous sélectionnez les SIRET concernés. C’est l’étape la plus souvent bâclée : si vous avez plusieurs établissements, ils ne sont pas tous cochés d’office.

3. Vérifier l’identité du représentant légal

Dépôt d’une pièce d’identité en cours de validité, puis code de confirmation. La personne qui fait la démarche doit être le représentant légal, ou détenir un mandat signé.

4. Signer électroniquement l’accord

La signature passe par un prestataire de signature électronique, avec validation par code SMS.

5. Finaliser l’enregistrement dans l’annuaire

Votre adresse de réception est transmise à l’annuaire national. C’est elle qui permet à vos fournisseurs de savoir où adresser leurs factures. Tant qu’elle n’y figure pas, vous êtes injoignable.

Les délais qu’il faut avoir en tête

Trois délais, et un seul vous concerne aujourd’hui.

Situation Délai Ce que ça implique
Première inscription 3 jours avant prise d’effet Entre la signature et la date d’effet, vous ne recevez encore rien.
Changement de plateforme 15 jours ouvrables pour la mise à jour de l’annuaire À anticiper : on ne change pas de plateforme la veille d’une échéance.
Après un changement 1 an de continuité L’ancienne plateforme conserve vos factures et vous y donne accès.

Le délai de trois jours mérite qu’on s’y arrête. Si vous vous inscrivez ce soir, vous serez joignable lundi. D’ici là, une facture électronique adressée à votre entreprise n’arrivera nulle part.

Les situations particulières

Vous avez plusieurs établissements

Chaque SIRET a sa propre adresse dans l’annuaire. Une agence à Confluence et un dépôt à Villeurbanne, ce sont deux inscriptions à vérifier, pas une. Rien n’oblige à les router vers la même plateforme, mais je le recommande : sinon, c’est deux paramétrages et deux interlocuteurs le jour où ça coince.

Vous êtes déjà inscrit chez un autre prestataire

Rien ne vous interdit d’en changer. Comptez quinze jours ouvrables, et récupérez vos flux avant la bascule.

Vous dirigez un groupe

Chaque société doit être inscrite individuellement. Une holding n’inscrit pas ses filiales par ricochet.

Votre société est en sommeil

Une société en sommeil reste assujettie tant qu’elle n’est pas radiée. L’obligation de réception s’applique.

Vous venez de créer votre entreprise

Attendez le SIREN définitif. Un numéro provisoire ne permet pas l’inscription à l’annuaire. Si vous êtes en cours de création d’entreprise à Lyon, intégrez cette étape à votre rétroplanning de démarrage.

Ce que vous risquez si vous ne faites rien

Le régime de sanctions a été durci par l’article 123 de la loi de finances pour 2026. Les montants sont désormais publiés :

Manquement Sanction Plafond annuel
Ne pas recourir à une plateforme agréée 500 € après mise en demeure restée sans effet 3 mois, puis 1 000 €, puis 1 000 € tous les 3 mois —
Ne pas émettre au format électronique 50 € par facture 15 000 €
Ne pas transmettre les données de transaction ou de paiement 500 € par transmission 15 000 €

Pour rendre ça concret : un commerçant de la rue de la République qui émettrait 400 factures non conformes sur une année atteint le plafond de 15 000 € bien avant la fin de l’exercice. Ce n’est plus une amende symbolique.

Deux tempéraments, et ils comptent. La sanction ne s’applique pas en cas de première infraction sur l’année en cours et les trois précédentes, si le manquement est réparé spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande. Et le guide pratique de la DGFiP annonce une tolérance de démarrage pour les difficultés réelles, documentées et suivies d’actions correctrices.

La nuance compte : l’administration distingue la difficulté technique de l’inertie durable. Le barème détaillé est publié sur service-public.gouv.fr, et les règles d’adressage dans l’annuaire national sur la fiche officielle dédiée à la facturation électronique.

Côté cabinet : inscrire tout un portefeuille

Si vous êtes confrère, le parcours est différent. Pennylane propose un module de déploiement qui liste les dossiers à activer et permet de désigner la plateforme pour plusieurs clients en une fois.

Le point de friction n’est pas technique, il est juridique : chaque client doit avoir signé un mandat avant que le cabinet puisse agir pour lui. C’est le mandat qui prend du temps, pas la manipulation. Sur un portefeuille de deux cents dossiers, c’est le chantier à lancer en premier, et il se mène comme une campagne de signature électronique, pas au fil de l’eau.

Pour un dirigeant, cela se traduit par une question simple à poser à son cabinet : avez-vous un mandat signé de ma part, et ma désignation est-elle faite ? C’est le genre de sujet où un cabinet certifié Pennylane doit répondre en trente secondes, dossier par dossier. Si la réponse est floue, vérifiez vous-même votre inscription — et profitez-en pour remettre à plat votre suivi juridique et administratif, que la réforme va de toute façon faire bouger.

Questions fréquentes sur la plateforme agréée

PDP et plateforme agréée, est-ce la même chose ?

Oui. L’administration emploie aujourd’hui « plateforme agréée », en rappelant entre parenthèses l’ancien sigle PDP. Les deux désignent le même objet : un prestataire immatriculé par l’administration fiscale, pour trois ans renouvelables, habilité à émettre, recevoir et transmettre vos factures électroniques.

Puis-je utiliser le portail public gratuitement ?

Non. Le portail public de facturation a été recentré sur l’annuaire national et sur la collecte des données destinées à l’administration. Il n’émet ni ne reçoit plus de factures. Il n’existe donc plus d’option gratuite fournie par l’État : le recours à une plateforme agréée est le seul chemin reconnu.

Combien de temps avant que mon inscription soit active ?

Trois jours. C’est le délai dont dispose l’annuaire national pour enregistrer votre inscription. Tant que la date d’effet n’est pas atteinte, votre adresse n’est pas active et aucune facture électronique ne vous parvient. Inscrivez-vous un jeudi, vous êtes joignable le dimanche.

Puis-je changer de plateforme agréée plus tard ?

Oui, et c’est prévu par la réglementation. Comptez quinze jours ouvrables pour la mise à jour de l’adressage dans l’annuaire. Votre ancienne plateforme reste tenue de conserver vos factures et de vous y donner accès pendant un an après le transfert.

Une société en sommeil doit-elle désigner une plateforme ?

Oui, tant qu’elle est assujettie à la TVA et non radiée. Beaucoup de dirigeants lyonnais laissent une société dormante au registre sans y penser. L’obligation de réception s’applique à elle comme aux autres : il suffit qu’un fournisseur lui adresse une facture électronique pour que le sujet devienne réel.

Mon expert-comptable peut-il faire la démarche à ma place ?

Oui, s’il détient un mandat signé de votre part. C’est même le mode opératoire le plus simple : le cabinet traite les désignations par lots et suit la conformité de tout son portefeuille. Sans mandat, en revanche, il ne peut rien faire pour vous, quelle que soit la plateforme.

Que se passe-t-il si un fournisseur m’envoie une facture avant mon inscription ?

Elle n’aboutit pas. L’annuaire ne connaît pas encore votre adresse de réception, le flux ne peut donc pas être routé. Votre fournisseur reçoit un rejet et vous relancera par un autre canal. C’est gênant pour lui, et c’est surtout le signal que votre inscription est en retard.

Votre entreprise est-elle en conformité ?

Nous vérifions votre inscription à l’annuaire, nous traitons la désignation pour vous et nous préparons l’échéance d’émission de septembre 2027. Un point de trente minutes suffit pour savoir où vous en êtes.

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Gael Gente, expert-comptable associé au cabinet Archipel à Lyon

Gael Gente
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Fondateur du cabinet Archipel à Lyon Bellecour, Gael accompagne les créateurs d’entreprise, les indépendants et les TPE dans leurs choix juridiques, fiscaux et comptables.

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