Prix de transfert : definition, calcul et exemple

Definition et principe de pleine concurrence

Les prix de transfert sont, selon l'OCDE, les prix auxquels une entreprise transfere des biens, des services ou des actifs incorporels a des entreprises associees, par exemple entre une societe francaise et sa filiale etrangere.

Le principe qui les gouverne est celui de pleine concurrence : ces prix doivent correspondre a ceux qui seraient pratiques entre entreprises independantes. A defaut, l'administration y voit un transfert indirect de benefices. En tant qu'expert-comptable a Lyon, nous aidons les groupes a securiser ces flux.

Qui est concerne par les prix de transfert

Le sujet concerne les entreprises liees, c'est-a-dire appartenant a un meme groupe, notamment a l'international.

• Toutes les transactions intragroupe sont concernees : ventes, prestations, redevances, financements.
• Une obligation documentaire s'impose aux entreprises dont le chiffre d'affaires ou l'actif brut atteint 150 millions d'euros.
• Les entites detenant plus de la moitie d'une telle societe sont aussi visees.

Ce cadre releve de notre expert-comptable fiscaliste. Les references figurent sur impots.gouv.fr et legifrance.gouv.fr.

Les obligations de documentation : exemple

Reponse directe : au-dela du seuil, une documentation complete est exigee ; en dessous, elle reste vivement conseillee.

Element	Regle 2026
Seuil de documentation obligatoire	150 M€ de CA ou d'actif brut
Ancien seuil	400 M€ (avant 2024)
Penalite minimale	50 000 € par exercice
Contenu	Politique de prix, methodes, comparables

La loi de finances 2024 a abaisse le seuil de 400 a 150 millions d'euros et releve la penalite. Pour cadrer l'impact a l'IS, appuyez-vous sur notre simulateur d'impot sur les societes.

Les cas particuliers

Quelques situations meritent une vigilance accrue.

• Les PME sous le seuil : pas d'obligation documentaire formelle, mais un controle reste possible.
• Les actifs incorporels (marques, brevets) : particulierement surveilles.
• Les methodes de l'OCDE : prix comparable, cout majore, prix de revente, entre autres.

Le cadre general est sur service-public.fr.

Ce qu'il faut retenir

Trois points structurent le sujet.

• Le principe de pleine concurrence gouverne tous les flux intragroupe.
• La documentation est obligatoire au-dela de 150 millions d'euros, conseillee en dessous.
• La penalite atteint au moins 50 000 € par exercice en cas de manquement.

Exemple : une PME lyonnaise avec une filiale a l'etranger n'est pas soumise a l'obligation documentaire, mais a tout interet a formaliser sa politique de prix pour se proteger. Nous la construisons avec notre expert-comptable fiscaliste.

Questions frequentes sur les prix de transfert

Qu'est-ce qu'un prix de transfert ?

Ce sont les prix auxquels des entreprises associees, appartenant a un meme groupe, se vendent des biens, des services ou des actifs incorporels. Selon l'OCDE, ils doivent respecter le principe de pleine concurrence, c'est-a-dire correspondre aux prix pratiques entre entreprises independantes, pour eviter tout transfert indirect de benefices.

Qui doit documenter ses prix de transfert ?

Les entreprises etablies en France dont le chiffre d'affaires hors taxes ou l'actif brut atteint 150 millions d'euros, ainsi que celles detenant plus de la moitie d'une telle entite. Le seuil, initialement de 400 millions, a ete abaisse a 150 millions pour les exercices ouverts a compter de 2024.

Quel est le principe de pleine concurrence ?

C'est la regle selon laquelle les transactions entre entreprises d'un meme groupe doivent etre facturees au prix qui serait pratique entre entreprises independantes. Si les prix intragroupe s'en ecartent pour deplacer du benefice vers un pays a faible fiscalite, l'administration peut les redresser.

Quelle sanction en cas de defaut de documentation ?

La penalite minimale pour defaut de documentation des prix de transfert est de 50 000 euros par exercice verifie, depuis 2024. L'administration peut aussi rehausser le resultat imposable si les prix ne respectent pas la pleine concurrence. Le cout d'un manquement est donc eleve pour les groupes concernes.

Une PME est-elle concernee par les prix de transfert ?

Une PME sous le seuil de 150 millions d'euros n'a pas d'obligation documentaire formelle, mais ses flux intragroupe restent controlables. Des lors qu'elle realise des transactions avec des entites liees, notamment a l'etranger, elle a interet a formaliser une politique de prix coherente pour se proteger en cas de controle.

Quel accompagnement a Lyon pour les prix de transfert ?

Archipel aide les groupes et PME lyonnais a definir une politique de prix de transfert conforme au principe de pleine concurrence, a constituer la documentation et a securiser les flux intragroupe. Nous anticipons les controles et le seuil de documentation pour eviter les redressements et penalites.