Mise en sommeil SASU : mode d’emploi etape par etape

Prerequis : decider et cadrer la mise en sommeil

La mise en sommeil permet de suspendre l'activite d'une SASU sans la dissoudre, le temps d'un projet, d'une reorientation ou d'une pause. La societe existe toujours, mais n'exerce plus. C'est une alternative a la fermeture, souvent utile pour garder la structure vivante.

Le prealable est une decision du president, actionnaire unique, consignee dans un proces-verbal. En tant qu'expert-comptable a Lyon, nous verifions d'abord que la mise en sommeil est la bonne option, plutot qu'une dissolution.

La procedure etape par etape

La formalite est entierement dematerialisee depuis 2023.

1. Decision du president de cesser temporairement l'activite, actee par proces-verbal.
2. Declaration au guichet unique de l'INPI, dans le mois.
3. Publicite : inscription au registre et insertion au BODACC.

Toutes ces demarches passent par le guichet unique de l'inpi.fr. Pour la partie juridique, appuyez-vous sur notre secretariat juridique. Le cadre est sur service-public.fr.

Duree et obligations pendant le sommeil

La mise en sommeil est encadree dans le temps et n'exonere pas de toutes les obligations.

• Duree : deux ans maximum, a compter de la date enregistree au guichet, et non du proces-verbal.
• Comptes annuels : la SASU doit continuer a etablir un bilan et un compte de resultat, meme a activite nulle, les faire approuver par l'associe unique et les deposer au greffe.
• CFE : elle peut rester due un temps, a verifier selon la situation.

Autrement dit, le sommeil allege la gestion mais ne la supprime pas. Le cadre figure sur legifrance.gouv.fr.

Combien : cout et delais

Reponse directe : comptez environ 190 € de formalites, pour une duree maximale de deux ans.

Element	Detail
Cout de la formalite	~190 € (greffe + BODACC + INPI)
Duree maximale	2 ans
Comptes annuels	A deposer chaque annee

Verifiez que la SASU reste le bon vehicule pour votre projet avec notre simulateur de forme juridique.

Problemes courants et sortie du sommeil

Trois points a anticiper.

• L'oubli des comptes annuels : il expose a des sanctions, meme en sommeil.
• Le depassement des deux ans : sans reprise ni radiation, la societe peut etre radiee d'office.
• La sortie : a l'issue, il faut soit reprendre l'activite, soit dissoudre et liquider.

Exemple : un dirigeant lyonnais met sa SASU en sommeil un an, entre deux projets, tout en deposant ses comptes annuels. Avant la fin des deux ans, il decide de reprendre. Pour comparer avec une transformation, voyez notre simulateur EURL vs SASU.

Questions frequentes sur la mise en sommeil d'une SASU

Qu'est-ce que la mise en sommeil d'une SASU ?

C'est une cessation temporaire d'activite : la SASU cesse d'exercer mais n'est pas dissoute. Elle continue d'exister juridiquement, avec ses obligations comptables. C'est une alternative a la fermeture, utile pour faire une pause, se reorienter ou attendre un nouveau projet, tout en conservant la structure.

Comment mettre une SASU en sommeil ?

Le president decide la cessation temporaire par proces-verbal, puis declare la mise en sommeil au guichet unique de l'INPI dans le mois. Une inscription au registre et une insertion au BODACC assurent la publicite. Depuis 2023, toute la formalite se fait en ligne sur le guichet unique.

Combien de temps peut durer une mise en sommeil ?

La cessation temporaire d'activite ne peut exceder deux ans. Ce delai court a compter de la date enregistree au guichet unique de l'INPI, et non de la date du proces-verbal. Passe ce terme, il faut soit reprendre l'activite, soit dissoudre la societe, sous peine de radiation d'office.

Faut-il deposer les comptes d'une SASU en sommeil ?

Oui. Meme sans activite, la SASU doit continuer a etablir un bilan et un compte de resultat chaque annee, meme a activite nulle, les faire approuver par l'associe unique et les deposer au greffe via le guichet unique. Cette obligation demeure tant que la societe n'est pas radiee.

Combien coute la mise en sommeil d'une SASU ?

La formalite coute en moyenne 190 euros, ce qui inclut les frais de greffe, l'insertion obligatoire au BODACC et la transmission a l'INPI. A ce cout s'ajoute l'entretien annuel de la societe (comptes a deposer), meme reduit. Cela reste generalement moins couteux qu'une dissolution suivie d'une liquidation.

Quel accompagnement a Lyon pour mettre une SASU en sommeil ?

Archipel verifie l'opportunite de la mise en sommeil, redige le proces-verbal, realise la declaration au guichet unique et assure le depot des comptes annuels pendant la periode. Nous accompagnons des dirigeants lyonnais pour suspendre puis reprendre ou fermer leur SASU sereinement.