Identité, adresse du bien, date de début, régime micro ou réel, TVA : on remplit le formulaire P0i LMNP rubrique par rubrique, sereinement.
Sommaire
En resume
- Le formulaire P0i déclare le début d'activité du loueur en meublé et déclenche l'attribution du SIRET.
- Il se dépose gratuitement sur le guichet unique de l'INPI, dans les 15 jours suivant la mise en location.
- Rubriques clés : identité du loueur, adresse du bien loué, date de début et régime d'imposition (micro ou réel).
- L'option TVA reste à l'écart pour une location meublée classique ; vous déclarez en nom propre, sans patrimoine affecté.
- Un P0i bien rempli fait arriver le SIRET sous une à quatre semaines.
Vous démarrez une location meublée et le guichet unique de l'INPI vous demande de remplir le formulaire P0i. Ce document déclare le début d'activité du loueur en meublé et déclenche l'attribution de votre SIRET. Rien de compliqué, à condition de savoir quoi cocher à chaque rubrique. Voici le remplissage du formulaire P0i LMNP, section par section, avec ce qu'il faut indiquer et pourquoi.
Le formulaire P0i LMNP : à quoi il sert
Le P0i est la déclaration de début d'activité du loueur en meublé non professionnel. C'est le formulaire officiel qui vous fait entrer dans le répertoire Sirene en tant que particulier exerçant une activité de location meublée.
Concrètement, il remplit trois fonctions :
- Il signale votre activité aux administrations (impôts, URSSAF, INSEE).
- Il déclenche l'attribution du SIRET, le numéro qui identifie votre activité de loueur.
- Il enregistre vos choix fiscaux, notamment le régime d'imposition.
Le « i » de P0i signifie « impôt » : c'est la version du formulaire P0 réservée aux activités civiles imposables, dont la location meublée. Vous restez un particulier : le P0i ne crée ni société, ni entreprise commerciale. Il officialise simplement votre statut de loueur. Pour situer cette démarche dans son ensemble, consultez notre guide LMNP complet.
Quand et où remplir le P0i ?
Vous disposez de 15 jours après la mise en location pour déposer le formulaire. Le dépôt se fait en ligne, sur le guichet unique de l'INPI, devenu le passage obligé depuis 2023.
| Élément | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Délai | 15 jours après le début de la location |
| Plateforme | Guichet unique INPI (procedures.inpi.fr) |
| Coût | Gratuit |
| Résultat | Attribution d'un numéro SIRET |
Cet article se concentre sur le remplissage du formulaire lui-même. Pour la création du compte, la navigation sur la plateforme et le suivi du dossier, reportez-vous à notre page dédiée sur l'immatriculation LMNP sur le guichet unique. La procédure d'ensemble y est détaillée de bout en bout.
La rubrique identité du loueur
La première partie du P0i vous concerne, vous, le loueur. Le guichet unique reprend souvent ces informations depuis votre compte, mais vérifiez chaque champ.
Vous renseignez :
- Vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, tels qu'ils figurent sur votre pièce d'identité.
- Votre adresse personnelle, celle de votre domicile fiscal.
- Votre numéro fiscal et, le cas échéant, un numéro de Sécurité sociale.
Un point mérite attention : l'adresse du loueur n'est pas celle du bien loué. Ici, vous indiquez votre résidence. L'adresse du logement mis en location vient dans une rubrique séparée. Pour un couple qui investit ensemble, chacun peut avoir à déclarer sa quote-part : parlez-en à votre expert-comptable en amont.
La rubrique adresse du bien loué
Cette section identifie le lieu d'exercice de l'activité, c'est-à-dire le logement que vous louez en meublé. C'est cette adresse qui détermine votre centre des impôts compétent et votre commune pour la CFE.
Vous y indiquez l'adresse complète du bien : numéro, rue, code postal, commune. Prenons un studio étudiant à la Doua ou un T2 à la Croix-Rousse : c'est l'adresse lyonnaise du logement qui figure ici, pas la vôtre.
Si vous louez plusieurs biens, la logique est simple : une première activité se déclare pour le premier bien, puis les logements suivants se rattachent au même SIRET en tant qu'établissements. L'adresse principale reste généralement celle du premier bien déclaré. Les règles de la location meublée sont présentées sur service-public.fr.
La date de début d'activité
Le formulaire vous demande une date de début d'activité. Indiquez la date de mise en location effective du bien meublé, c'est-à-dire le jour où le logement est disponible et proposé à la location.
Cette date compte pour deux raisons :
- Elle fixe le point de départ du délai de 15 jours pour déposer le P0i.
- Elle détermine votre premier exercice fiscal et le calcul de vos amortissements au réel.
En pratique, on retient souvent la date d'entrée du premier locataire ou la date de mise en annonce du bien meublé. Une date cohérente avec votre bail et vos premiers loyers facilite la suite. L'INSEE utilise cette date pour l'inscription au répertoire Sirene, comme l'explique l'URSSAF.
Le régime d'imposition : micro ou réel
C'est la rubrique la plus structurante du P0i. Vous choisissez le régime fiscal appliqué à vos loyers, imposés en BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
Deux options s'offrent à vous :
- Le micro-BIC : abattement forfaitaire de 50 % sur les loyers, jusqu'à 77 700 € de recettes, sans comptabilité. Simple, mais sans déduction des charges réelles.
- Le régime réel : déduction des charges réelles et amortissement du bien et du mobilier. Il aboutit souvent à zéro impôt sur les loyers pendant plusieurs années.
Si vous ne cochez rien de particulier, le micro-BIC s'applique par défaut sous le plafond. Pour le réel, vous exercez une option, qui peut se formuler dès le P0i ou par courrier au service des impôts. Ce choix a un vrai poids : notre article micro-BIC ou réel en LMNP compare les deux en détail. Les modalités figurent aussi sur impots.gouv.fr.
Option TVA et patrimoine d'affectation
Deux rubriques reviennent souvent et méritent une réponse claire, car elles concernent des situations particulières.
L'option TVA
Pour une location meublée classique, longue durée, vous n'êtes pas assujetti à la TVA. Vous laissez donc cette option de côté dans la grande majorité des cas.
La TVA n'entre en jeu que pour des situations spécifiques, comme la résidence services avec prestations para-hôtelières (accueil, petit-déjeuner, ménage, linge). Un studio loué meublé à un étudiant à Rockefeller n'est pas concerné. En cas de doute, mieux vaut valider avec un professionnel avant de cocher quoi que ce soit.
Le patrimoine d'affectation
Le formulaire peut évoquer un patrimoine affecté, héritage de l'ancien statut EIRL. Depuis 2022, l'EIRL n'est plus ouvert à la création. Pour un LMNP classique, vous déclarez en votre nom propre, sans patrimoine d'affectation distinct.
Tableau des rubriques clés du P0i
Voici une vue d'ensemble des principales rubriques et de ce qu'elles attendent, pour remplir votre formulaire P0i LMNP avec assurance.
| Rubrique | Ce que vous indiquez | À retenir |
|---|---|---|
| Identité du loueur | Nom, naissance, adresse personnelle, numéro fiscal | Votre domicile, pas le bien |
| Adresse du bien | Adresse complète du logement loué | Détermine le centre des impôts et la CFE |
| Date de début | Date de mise en location effective | Point de départ du délai de 15 jours |
| Régime d'imposition | Micro-BIC ou option pour le réel | Micro par défaut sous 77 700 € |
| Option TVA | Non, en principe | Sauf para-hôtellerie |
| Patrimoine affecté | En nom propre | Plus d'EIRL depuis 2022 |
Un P0i bien renseigné fait gagner un temps précieux : le SIRET arrive généralement sous une à quatre semaines. Si vous hésitez sur le régime ou sur une rubrique, l'appui d'un expert-comptable spécialisé LMNP à Lyon sécurise chaque choix. Notre équipe d'expert-comptable à Lyon accompagne les loueurs dès cette première démarche.
Questions fréquentes sur le formulaire P0i LMNP
Le formulaire P0i est-il payant ?
Non, le dépôt du P0i sur le guichet unique de l'INPI est gratuit. Vous ne payez rien pour déclarer votre début d'activité de loueur en meublé ni pour obtenir votre SIRET. Méfiez-vous des sites tiers qui facturent ce service : la démarche officielle passe uniquement par la plateforme de l'INPI, sans frais.
Quel régime cocher sur le P0i, micro ou réel ?
Cela dépend de votre situation. Le micro-BIC, appliqué par défaut, convient si vos charges sont faibles et que vous cherchez la simplicité. Le réel, sur option, devient intéressant dès que vous avez un crédit, des travaux ou un bien à amortir. Un calcul comparatif avant de cocher permet de choisir en connaissance de cause.
Faut-il cocher l'option TVA dans le P0i ?
Dans la quasi-totalité des locations meublées longue durée, non. La location meublée classique n'est pas soumise à la TVA. L'assujettissement ne concerne que la para-hôtellerie et certaines résidences services avec prestations. Pour un studio ou un T2 loué nu de services hôteliers, vous laissez cette option de côté.
Quelle date de début d'activité indiquer ?
Indiquez la date de mise en location effective : le jour où le logement meublé est disponible et proposé à la location, souvent l'entrée du premier locataire. Cette date lance le délai de 15 jours pour déposer le P0i et fixe le point de départ de votre premier exercice, utile pour le calcul des amortissements au réel.
J'ai un studio à Lyon et un à Villeurbanne : deux P0i ?
Non. Vous déclarez une première activité de loueur avec le P0i, ce qui vous attribue un SIRET. Les biens suivants se rattachent à cette même activité en tant qu'établissements. Vous gérez donc l'ensemble de votre location meublée lyonnaise sous un seul numéro, avec une comptabilité consolidée si vous êtes au réel.
Que se passe-t-il après l'envoi du P0i ?
L'INPI transmet votre déclaration aux administrations. L'INSEE vous inscrit au répertoire Sirene et vous attribue un SIRET, généralement sous une à quatre semaines. Vous recevez ensuite un mémento fiscal. Ce SIRET vous servira pour déclarer vos revenus locatifs via le formulaire 2042-C-PRO, et la liasse 2031 si vous avez opté pour le réel.
Un doute sur votre formulaire P0i ?
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Gael Gente
Expert-comptable associe — Archipel Lyon
Fondateur du cabinet Archipel a Lyon Bellecour, Gael accompagne les createurs d'entreprise, les independants et les TPE dans leurs choix juridiques, fiscaux et comptables.
Prendre rendez-vous avec Gael →Article publie par Archipel Lyon · Cabinet d'expertise comptable · 9 quai des Celestins, Lyon 2e