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Comptabilité

Dépôt des comptes annuels : délais, coût, confidentialité

By 10 novembre 2026Pas de commentaire

Article rédigé avec l’aide de l’intelligence artificielle et revu par un expert-comptable — 10 novembre 2026.

OBLIGATIONS ANNUELLES

Dépôt des comptes annuels : délais, coût, confidentialité

Ce qu’il faut déposer, quand, pour combien, et comment éviter que votre résultat soit public.

Par Gael Gente · Expert-comptable associe · 7 min de lecture · 10 novembre 2026

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A2026
Dépôt des comptes annuels : délais et confidentialité — Archipel Lyon
Dépôt des comptes annuels : calendrier, coût et options de confidentialité.

EN RÉSUMÉ

  • Le dépôt intervient dans le mois suivant l’assemblée d’approbation, deux mois si le dépôt est électronique.
  • Pour une clôture au 31 décembre, la date limite pratique est le 31 août de l’année suivante.
  • Le dépôt en ligne coûte 5,45 € TTC ; par correspondance, 44,14 €.
  • Une micro-entreprise peut rendre l’ensemble de ses comptes confidentiels, une petite entreprise seulement son compte de résultat.
  • Le défaut de dépôt expose à une amende de 1 500 € et à une injonction du président du tribunal, sous astreinte.

Qui doit déposer ses comptes, et qui n’y est pas tenu

L’obligation vise les sociétés commerciales à responsabilité limitée : SARL et EURL, SAS et SASU, SA, SCA, sociétés d’exercice libéral, ainsi que les sociétés en nom collectif dont tous les associés sont des sociétés de capitaux. Elle vise aussi les sociétés étrangères disposant d’un établissement en France.

Restent en dehors : l’entrepreneur individuel, la micro-entreprise au sens fiscal, la SNC classique entre personnes physiques, l’association hors seuils, et la SCI qui n’est pas détenue par des sociétés de capitaux. Une SCI familiale lyonnaise ne dépose donc rien au greffe — une question qui revient à chaque printemps.

Quel est le délai de dépôt ?

Un mois après l’assemblée générale d’approbation, porté à deux mois lorsque le dépôt est fait par voie électronique. Comme l’assemblée doit elle-même se tenir dans les six mois de la clôture, la date limite se calcule en deux temps.

Étape Délai Clôture au 31/12/2026
Assemblée d’approbation 6 mois après la clôture 30 juin 2027
Dépôt papier 1 mois après l’assemblée 31 juillet 2027
Dépôt électronique 2 mois après l’assemblée 31 août 2027

Ces délais courent à compter de l’assemblée réelle, pas de la date limite théorique. Une société qui approuve ses comptes le 15 avril doit déposer avant le 15 mai en papier, ou le 15 juin en ligne. Tenir l’assemblée tôt ne donne donc aucun délai supplémentaire pour le dépôt : cela l’avance.

Combien coûte le dépôt ?

5,45 € TTC en ligne, 44,14 € par correspondance. L’écart n’est pas anecdotique, et il explique que la quasi-totalité des dépôts passe aujourd’hui par le guichet unique.

Mode de dépôt Tarif
En ligne, via le guichet unique des formalités 5,45 € TTC
Par correspondance au greffe 44,14 € TTC
Déclaration de confidentialité Aucun surcoût

Tarifs en vigueur au 1er mars 2026. Ils sont fixés par arrêté et révisés régulièrement, donc à vérifier le jour du dépôt plutôt qu’à recopier d’un article de l’an dernier.

La déclaration de confidentialité : qui peut la demander, et sur quoi

Le dépôt est obligatoire, la publication ne l’est pas toujours. C’est toute la nuance de l’article L. 232-25 du code de commerce : les comptes sont déposés au greffe dans tous les cas, mais une déclaration jointe au dépôt peut en restreindre la consultation par les tiers.

Catégorie Seuils (ne pas dépasser 2 des 3) Ce qui peut rester confidentiel
Micro-entreprise 450 000 € de bilan · 900 000 € de CA · 10 salariés L’ensemble des comptes annuels
Petite entreprise 7,5 M€ de bilan · 15 M€ de CA · 50 salariés Le seul compte de résultat
Moyenne entreprise 25 M€ de bilan · 50 M€ de CA · 250 salariés Rien, mais une présentation simplifiée du bilan et de l’annexe est possible

Les administrations, l’autorité judiciaire et la Banque de France y accèdent malgré la déclaration. Sont exclues du dispositif les sociétés cotées, les établissements de crédit, les entreprises d’assurance et les sociétés appartenant à un groupe qui établit des comptes consolidés.

Ce qu’un tiers voit malgré la confidentialité

La confidentialité porte sur le contenu des comptes, pas sur leur existence. Restent visibles de tous : le fait que les comptes ont été déposés, la date du dépôt, l’exercice concerné, et l’information que la société a demandé la confidentialité. Un concurrent saura donc que vous êtes à jour, sans connaître vos chiffres.

À l’inverse, l’absence de tout dépôt se voit immédiatement sur la fiche d’immatriculation, et c’est précisément l’information que les analystes crédit exploitent. Entre publier ses chiffres et ne rien publier du tout, la déclaration de confidentialité est la troisième voie, et elle est gratuite.

La déclaration se joint au dépôt, chaque année, et ne se reconduit pas toute seule. L’oubli est fréquent : les comptes partent sans elle et deviennent consultables par n’importe quel concurrent pour quelques euros. Pour un commerçant de la rue de la République dont la marge est le principal actif, l’enjeu est réel.

Ce que vous risquez en cas de non-dépôt

  • Une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. Elle vise le dirigeant, pas la société.
  • Une injonction du président du tribunal de commerce, prononcée sous astreinte journalière, à la demande de tout intéressé ou du ministère public. L’astreinte court jusqu’au dépôt effectif.
  • Une convocation du président du tribunal au titre de la prévention des difficultés des entreprises. L’absence de dépôt est un signal suivi par les greffes.
  • Un effet crédit immédiat. Banques, assureurs-crédit et fournisseurs consultent les comptes déposés. Une société sans comptes publiés depuis deux ans voit ses conditions se durcir, sans qu’on lui explique pourquoi.

Ce dernier point pèse plus lourd que l’amende. Nous voyons régulièrement des dossiers où le retard de dépôt coûte une ligne de découvert, alors que la société est saine — et le cas est pire quand les capitaux propres sont négatifs et que l’absence de publication laisse le lecteur imaginer le pire.

Les pièces à déposer

  • Les comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe, certifiés conformes par le représentant légal.
  • Le procès-verbal de l’assemblée d’approbation, portant la décision d’affectation du résultat.
  • Le rapport du commissaire aux comptes, lorsqu’il y en a un.
  • Le rapport de gestion, tenu à disposition et non déposé pour les petites entreprises.
  • La déclaration de confidentialité, le cas échéant.

Ce qui bloque un dépôt au greffe

Quatre motifs de rejet reviennent, et tous se corrigent en amont : un procès-verbal non daté ou non signé, une affectation du résultat absente de la décision, des comptes dont le total du bilan ne correspond pas au procès-verbal, et une déclaration de confidentialité déposée par une société qui dépasse les seuils. Le greffe notifie le rejet, mais le délai, lui, continue de courir.

Le contenu du dépôt ne se confond pas avec la liasse fiscale envoyée à l’administration : même chiffres, deux destinataires, deux calendriers. En pratique, les deux se préparent ensemble, et c’est le travail que notre équipe de secrétariat juridique prend en charge pour nos clients, du procès-verbal au dépôt.

Questions fréquentes sur le dépôt des comptes annuels

Quelle est la date limite de dépôt des comptes annuels ?

Un mois après l’assemblée d’approbation, ou deux mois en cas de dépôt par voie électronique. L’assemblée devant se tenir dans les six mois de la clôture, une société clôturant au 31 décembre 2026 doit déposer au plus tard le 31 juillet 2027 en papier, ou le 31 août 2027 en ligne. Le délai court depuis l’assemblée réelle.

Combien coûte le dépôt des comptes au greffe ?

5,45 € TTC pour un dépôt en ligne via le guichet unique des formalités, et 44,14 € TTC pour un dépôt par correspondance au greffe, tarifs en vigueur au 1er mars 2026. La déclaration de confidentialité ne coûte rien de plus. Ces montants sont fixés par arrêté et révisés régulièrement.

Comment éviter que mes comptes soient publics ?

En joignant une déclaration de confidentialité au dépôt. Une micro-entreprise peut rendre confidentiels l’ensemble de ses comptes annuels, une petite entreprise uniquement son compte de résultat. La déclaration doit être renouvelée à chaque dépôt : elle n’est jamais automatique. Les administrations et la Banque de France y accèdent malgré tout.

Une SCI doit-elle déposer ses comptes annuels ?

Non, sauf si tous ses associés sont des sociétés à responsabilité limitée ou par actions. Une SCI familiale détenue par des personnes physiques n’a aucune obligation de dépôt au greffe. Elle reste tenue d’établir des comptes si ses statuts ou son régime fiscal l’imposent, et de les faire approuver par les associés.

Que risque-t-on à ne pas déposer ses comptes ?

Une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive, visant le dirigeant. Le président du tribunal de commerce peut aussi enjoindre le dépôt sous astreinte journalière, à la demande de tout intéressé. Au-delà des sanctions, l’absence de comptes publiés dégrade la notation bancaire et les conditions fournisseurs.

Peut-on déposer des comptes en retard ?

Oui, le dépôt tardif reste possible et recevable à tout moment. Il éteint l’astreinte éventuelle pour l’avenir mais n’efface pas les pénalités déjà courues. Mieux vaut régulariser spontanément que d’attendre l’injonction : un dépôt volontaire, même tardif, est traité comme une simple formalité par le greffe.

Où déposer ses comptes quand on est à Lyon ?

Le dépôt se fait en ligne, sur le guichet unique des formalités d’entreprises, quel que soit le siège. Le dossier est ensuite transmis au greffe du tribunal de commerce de Lyon, compétent pour les sociétés du Rhône. Le dépôt papier direct au greffe reste possible, mais il coûte huit fois plus cher.

Comptes à approuver, comptes à déposer ?

Assemblée, procès-verbal, dépôt et déclaration de confidentialité : nous prenons la formalité de bout en bout.

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Fondateur du cabinet Archipel a Lyon Bellecour, Gael accompagne les createurs d’entreprise, les independants et les TPE dans leurs choix juridiques, fiscaux et comptables.

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