Le choix du mode d’exercice est déterminant pour un avocat qui s’installe ou se réorganise à Lyon. Il conditionne la fiscalité, la protection sociale, la responsabilité et la capacité à s’associer. La réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2024 (ordonnance du 8 février 2023 et décret du 14 août 2024) a par ailleurs clarifié et modernisé l’exercice en société des professions libérales réglementées, dont les avocats. Tour d’horizon des options.
Les modes d’exercice individuel
Un avocat peut exercer en cabinet individuel : il est alors imposé dans la catégorie des BNC (déclaration contrôlée) et relève du régime social des travailleurs indépendants. C’est la forme la plus simple pour débuter.
La collaboration libérale est très répandue en début de carrière : le collaborateur exerce pour un cabinet tout en développant sa propre clientèle, contre une rétrocession d’honoraires (revenus BNC). Il existe aussi le statut d’avocat salarié (imposé en traitements et salaires, avec un lien de subordination limité à l’organisation du travail).
L’exercice en société après la réforme de 2024
La réforme a réorganisé les structures d’exercice autour de plusieurs formes. Voici les principales.
| Structure | Principe | Fiscalité | Points d’attention |
|---|---|---|---|
| SCP (société civile professionnelle) | Association de plusieurs avocats exerçant en commun. | IR (option IS possible) | Les seuils de vote ont été assouplis (2/3 au lieu de 3/4). Responsabilité professionnelle des associés. |
| SEL (SELARL, SELAS…) | Forme la plus courante pour structurer un cabinet : la société exerce l’activité. | Impôt sur les sociétés | La réforme clarifie la détention du capital et la gouvernance. Obligations déclaratives simplifiées vers l’Ordre (rapport annuel des changements). |
| Société de droit commun (SARL, SAS…) | La réforme confirme la possibilité d’exercer via une société commerciale classique dédiée à l’exercice. | Impôt sur les sociétés | Souplesse de fonctionnement, sous réserve du respect des règles déontologiques et de détention du capital. |
| SPFPL (holding) | Société de participations qui détient des parts de sociétés d’exercice. | Impôt sur les sociétés | Élargie par la réforme (détention d’immobilier et de participations commerciales accessoires). Utile pour la transmission. |
Ce qui change concrètement depuis le 1er septembre 2024
La réforme poursuit un objectif de clarté. Elle harmonise les règles de détention du capital et des droits de vote, encadre l’ouverture éventuelle à des tiers, et allège les obligations d’information vers l’Ordre, désormais recentrées sur une déclaration annuelle des modifications. Les structures existantes disposaient d’un délai de mise en conformité d’un an (jusqu’au 1er septembre 2025). Elle reconnaît aussi plus clairement la société en participation et étend le champ d’action des holdings (SPFPL).
Comment choisir ?
Le cabinet individuel et la collaboration conviennent au démarrage, quand la clientèle se construit. Dès que les revenus augmentent ou qu’un projet d’association se dessine, la SEL à l’impôt sur les sociétés devient souvent plus pertinente : elle permet de piloter sa rémunération, de lisser la fiscalité et de préparer l’arrivée d’associés. La SPFPL intervient dans une logique patrimoniale et de transmission. Le bon choix dépend de votre niveau de bénéfice, de votre situation personnelle et de vos objectifs à moyen terme.
L’accompagnement d’un expert-comptable
Arbitrer entre BNC en individuel et SEL à l’IS suppose de chiffrer précisément l’impact fiscal et social de chaque option, année par année. Un expert-comptable habitué aux professions du droit modélise les scénarios, optimise le couple rémunération/dividendes et tient la comptabilité adaptée à votre mode d’exercice. À Lyon, Archipel accompagne les avocats dans ce choix et dans leur gestion au quotidien.
Questions fréquentes sur le statut juridique de l’avocat
Un avocat peut-il être auto-entrepreneur ?
Non. La profession d’avocat est réglementée et incompatible avec le régime de la micro-entreprise ; l’exercice se fait en BNC (individuel/collaboration) ou en société.
La réforme de 2024 oblige-t-elle à changer de structure ?
Pas nécessairement, mais les sociétés existantes devaient se mettre en conformité avec les nouvelles règles dans le délai prévu. Un point avec votre conseil est recommandé.
SELARL ou SELAS pour un cabinet ?
La SELARL est plus encadrée ; la SELAS offre plus de souplesse de gouvernance et de rémunération (statut assimilé salarié du président). Le choix dépend de votre protection sociale souhaitée et de votre projet d’association.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Le cadre issu de la réforme évolue dans son application ; faites valider votre choix de structure par votre Ordre et votre expert-comptable. Sources : Conseil national des barreaux, Bpifrance Création.