Délai de 15 jours, formulaire P0i, pièces à fournir et obtention du SIRET : la procédure d'immatriculation LMNP au guichet unique, expliquée pas à pas.
Sommaire
En resume
- Dès la mise en location d'un meublé, vous devez vous immatriculer pour obtenir un numéro SIRET.
- Vous avez 15 jours après le début d'activité pour déposer votre dossier.
- Tout se fait en ligne et gratuitement sur le guichet unique de l'INPI, via le formulaire P0i.
- Le greffe contrôle, puis l'INSEE attribue votre SIREN et votre SIRET.
- Comptez 1 à 4 semaines pour recevoir votre avis de situation au répertoire SIRENE.
Vous venez de mettre un logement meublé en location ? Avant même la première déclaration de revenus, une formalité vous attend : l'immatriculation. C'est elle qui vous donne un numéro SIRET et qui rend votre activité LMNP officielle. La démarche est gratuite et entièrement en ligne, mais elle obéit à des règles précises. Voici la procédure complète, étape par étape, pour vous immatriculer au guichet unique en 2026.
Immatriculation LMNP : pourquoi c'est obligatoire
Dès que vous louez un bien meublé, vous démarrez une activité de loueur en meublé non professionnel. L'administration considère cela comme le début d'une activité économique. Vous devez donc vous déclarer, même pour un seul studio.
Cette immatriculation n'est pas une option. Elle poursuit trois objectifs clairs :
- Vous identifier auprès de l'administration fiscale et de l'INSEE.
- Obtenir un numéro SIRET, indispensable pour déclarer vos loyers.
- Choisir votre régime fiscal, micro-BIC ou réel, dès le départ.
Sans SIRET, impossible de remplir correctement votre déclaration LMNP. Le numéro se reporte sur le formulaire 2042-C-PRO et, au réel, sur la liasse 2031. C'est la première brique de tout le dossier. Le cadre général de la location meublée est détaillé sur impots.gouv.fr.
L'immatriculation vaut aussi bien pour un meublé loué à l'année que pour une location saisonnière. Peu importe le régime, micro-BIC ou réel, ou le montant des loyers : la formalité reste due dès le premier euro encaissé. Elle marque officiellement la naissance de votre activité de loueur.
Le délai des 15 jours à ne pas manquer
Vous disposez de 15 jours après la mise en location pour vous immatriculer. Le point de départ est la date de début d'activité, c'est-à-dire la date à laquelle le logement est disponible à la location.
Concrètement, prenez la date d'entrée du premier locataire, ou la date de mise sur le marché si elle est antérieure. Un exemple lyonnais : vous signez un bail pour un studio à la Guillotière avec une entrée au 1er septembre. Votre immatriculation doit être déposée avant le 16 septembre.
Un dépôt tardif ne bloque pas l'activité, mais il retarde l'obtention du SIRET et peut compliquer la première déclaration. Mieux vaut anticiper dès la signature du bail. Le délai officiel est rappelé sur service-public.fr.
Où s'immatriculer : le guichet unique de l'INPI
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'entreprise passent par un seul site : le guichet unique géré par l'INPI. Les anciens centres de formalités des entreprises et le site infogreffe ne reçoivent plus ces démarches.
Pour le LMNP, tout se fait donc en ligne sur le portail officiel inpi.fr. La procèdure se déroule en quelques étapes :
- Créer un compte sur le guichet unique.
- Choisir la formalité de début d'activité d'un entrepreneur individuel.
- Renseigner le formulaire P0i, dédié au loueur en meublé.
- Joindre les pièces demandées et valider.
La démarche est gratuite. Aucune immatriculation au registre du commerce n'est requise pour un simple loueur en meublé non professionnel. Vous n'êtes pas commerçant : vous déclarez une activité civile de location. La création du guichet unique et sa gestion par l'INPI sont présentées sur economie.gouv.fr.
Un conseil pratique : préparez vos documents avant de vous connecter. Le parcours en ligne se fait d'une traite et vous demande de téléverser vos justificatifs. Avec les bons fichiers sous la main, la saisie prend une vingtaine de minutes pour un premier logement.
Le formulaire P0i et les pièces à fournir
Le P0i est le formulaire de début d'activité spécifique au loueur en meublé. Sur le guichet unique, il prend la forme d'un parcours en ligne. Vous y renseignez votre identité, l'adresse du bien, la date de début et le régime fiscal choisi.
Notre guide dédié détaille comment remplir le formulaire P0i en LMNP champ par champ. Voici les informations et pièces à préparer :
- Votre état civil : nom, adresse personnelle, date et lieu de naissance.
- L'adresse du logement mis en location et sa date de début d'activité.
- Le régime d'imposition retenu : micro-BIC ou réel.
- Une pièce d'identité en cours de validité, recto verso.
Le choix du régime est loin d'être anodin. Il conditionne votre imposition pour les années à venir. Un arbitrage entre expert-comptable spécialisé LMNP à Lyon et vous, dès le départ, évite de rester bloqué sur un régime moins avantageux.
Sur le guichet unique, aucun justificatif de location n'est à joindre au P0i : seule votre pièce d'identité est demandée. Conservez tout de même votre bail et vos factures de mobilier. Ils vous serviront pour votre comptabilité et, au réel, pour justifier vos charges et vos amortissements en cas de contrôle.
L'obtention du SIRET : rôle du greffe et de l'INSEE
Comptez 1 à 4 semaines entre le dépôt de votre dossier et la réception du SIRET. Le délai dépend du volume traité et de la complétude de votre dossier.
Une fois le P0i validé, le guichet unique transmet votre dossier aux organismes compétents. Le greffe du tribunal de commerce contrôle la formalité, puis l'INSEE crée votre numéro d'identification.
L'INSEE vous attribue alors deux numéros :
- Le SIREN, identifiant à 9 chiffres de votre activité.
- Le SIRET, qui ajoute 5 chiffres pour identifier l'établissement, soit le logement.
Vous recevez un avis de situation au répertoire SIRENE, sur lequel figure votre SIRET. Conservez-le : il vous servira à chaque déclaration. Notre article explique en détail comment obtenir votre SIRET en LMNP. Un propriétaire d'un T2 à la Croix-Rousse, immatriculé début octobre, recevra généralement son avis courant octobre.
Tant que le SIRET n'est pas arrivé, gardez une preuve du dépôt de votre formalité. Le guichet unique conserve un accusé de réception daté, utile si un délai s'allonge. Si aucun numéro ne parvient au bout de quatre semaines, un message via votre espace en ligne permet de relancer le traitement du dossier.
Récapitulatif de la procédure d'immatriculation
Voici la procédure complète résumée, avec le délai et l'organisme concerné à chaque étape.
| Étape | Délai | Où |
|---|---|---|
| Mise en location du bien meublé | Point de départ | Votre logement |
| Dépôt du formulaire P0i | Sous 15 jours | Guichet unique INPI |
| Contrôle de la formalité | Quelques jours | Greffe du tribunal de commerce |
| Attribution du SIREN et du SIRET | 1 à 4 semaines | INSEE (répertoire SIRENE) |
| Réception de l'avis de situation | À l'issue | Par courrier ou en ligne |
Cette procèdure vaut pour chaque bien mis en location. Si vous possédez déjà un SIRET de loueur en meublé et que vous ajoutez un logement, vous déclarez une modification plutôt qu'un début d'activité. Pour un premier investissement à Lyon, notre panorama pour investir en LMNP à Lyon complète utilement cette formalité. L'ensemble du cadre du statut est repris dans notre guide LMNP complet.
Sur le même thème
Questions fréquentes sur l'immatriculation LMNP
L'immatriculation LMNP est-elle payante ?
Non. La démarche sur le guichet unique de l'INPI est totalement gratuite pour un loueur en meublé non professionnel. Vous n'avez aucun frais de greffe à régler, contrairement à une société commerciale. Seule votre éventuelle assistance par un expert-comptable a un coût, souvent très vite rentabilisé.
Que se passe-t-il si je dépasse le délai de 15 jours ?
Votre activité reste valable, mais l'obtention du SIRET est retardée. Cela peut compliquer votre première déclaration de revenus si le numéro n'est pas arrivé à temps. Déposez le formulaire P0i dès que possible. En pratique, mieux vaut anticiper la formalité dès la signature du bail.
Dois-je m'immatriculer pour chaque logement loué ?
Vous n'avez qu'un seul SIREN de loueur en meublé. Le premier bien déclenche l'immatriculation et la création de ce numéro. Pour un logement supplémentaire, vous déclarez une modification sur le guichet unique, avec un numéro SIRET propre à ce nouvel établissement. La démarche reste gratuite.
Quel régime fiscal choisir au moment du P0i ?
Tout dépend de vos charges et de votre projet. Le micro-BIC applique un abattement de 50 %, sans comptabilité. Le réel déduit les charges réelles et l'amortissement, ce qui ramène souvent l'impôt à zéro. Un expert-comptable chiffre les deux avant que vous ne cochiez la case.
Je loue un studio à la Part-Dieu : par où commencer ?
Notez la date d'entrée de votre locataire, puis rendez-vous sur le guichet unique de l'INPI dans les 15 jours. Créez un compte, lancez la formalité de début d'activité et remplissez le P0i avec l'adresse du studio. Vous recevrez votre SIRET sous une à quatre semaines.
Le SIRET et le SIREN, quelle différence ?
Le SIREN est le numéro à 9 chiffres qui identifie votre activité de loueur. Le SIRET reprend ce SIREN et y ajoute 5 chiffres propres à chaque logement. Vous avez donc un seul SIREN, mais autant de SIRET que de biens loués. Le SIRET figure sur votre avis de situation SIRENE.
Besoin d'aide pour votre immatriculation LMNP ?
Archipel Lyon remplit votre formulaire P0i, dépose au guichet unique et récupère votre SIRET sans erreur. Premier rendez-vous offert.
Gael Gente
Expert-comptable associe — Archipel Lyon
Fondateur du cabinet Archipel a Lyon Bellecour, Gael accompagne les createurs d'entreprise, les independants et les TPE dans leurs choix juridiques, fiscaux et comptables.
Prendre rendez-vous avec Gael →Article publie par Archipel Lyon · Cabinet d'expertise comptable · 9 quai des Celestins, Lyon 2e