Creer une marketplace : le guide complet 2026

Une marketplace, une plateforme aux regles specifiques

Une marketplace met en relation des vendeurs tiers et des acheteurs, en prelevant une commission. Ce modele implique des choix structurants : forme juridique, solution technique, gestion des paiements et, surtout, un cadre fiscal et juridique propre aux plateformes.

En tant qu'expert-comptable a Lyon, nous voyons trop de porteurs de projet negliger la TVA et le reporting DAC7, avant de le payer cher. Autant partir sur de bonnes bases.

Choisir la forme juridique de sa marketplace

Quatre formes s'imposent selon le volume d'activite.

• Micro-entreprise : possible au demarrage, plafonnee a 203 100 € de chiffre d'affaires en vente de marchandises en 2026.
• EURL ou SASU : pour se lancer seul avec une vraie structure.
• SARL : si vous vous associez.

Le choix depend de votre ambition et de vos besoins de financement. Nous le cadrons dans notre offre de creation d'entreprise a Lyon, avec notre simulateur de forme juridique.

Les obligations TVA de la plateforme

C'est le point le plus sensible. La reglementation a rendu les plateformes fortement responsables de la TVA.

• Depuis 2020, l'article 283 bis du CGI rend la plateforme solidairement responsable de la TVA due par un vendeur defaillant.
• Depuis juillet 2021, la plateforme est meme redevable directe de la TVA sur certaines ventes qu'elle facilite, notamment les biens importes de pays hors Union europeenne.

Autrement dit, une marketplace mal parametree peut devoir la TVA a la place de ses vendeurs. Les regles figurent sur impots.gouv.fr et legifrance.gouv.fr.

Les obligations DAC7 en 2026

Reponse directe : toute plateforme doit collecter et declarer les revenus de ses vendeurs.

Obligation DAC7	Detail
Collecte des donnees vendeurs	Identite, adresse, NIF, TVA
Declaration annuelle	Avant le 31 janvier de l'annee suivante
Vendeurs exclus	Moins de 30 operations ET moins de 2 000 €
Sanction maximale	Jusqu'a 50 000 € d'amende

Le reporting DAC7 des revenus 2026 sera du avant le 31 janvier 2027. Anticipez-le des la conception de la plateforme. Verifiez aussi votre forme avec notre simulateur de forme juridique.

Points de vigilance pour lancer sa marketplace

Trois sujets a securiser.

• La TVA : parametrer la collecte et le statut de redevable des le depart.
• Le reporting DAC7 : integrer la collecte des donnees vendeurs dans l'outil.
• Les conditions generales : encadrer la relation avec vendeurs et acheteurs.

Exemple : une marketplace lyonnaise qui met en relation des artisans locaux doit collecter les donnees de ses vendeurs des le premier euro, sous peine d'amende. Le cadre du commerce en ligne est sur service-public.fr.

Questions frequentes sur la creation d'une marketplace

Quel statut juridique pour creer une marketplace ?

Selon le volume, quatre formes s'imposent : la micro-entreprise (plafonnee a 203 100 euros en vente de marchandises en 2026), l'EURL ou la SASU pour se lancer seul avec une vraie structure, et la SARL en cas d'association. Le choix depend de l'ambition, des besoins de financement et du regime social souhaite.

Une marketplace est-elle responsable de la TVA des vendeurs ?

Oui, en grande partie. Depuis 2020, l'article 283 bis du CGI rend la plateforme solidairement responsable de la TVA due par un vendeur defaillant. Depuis juillet 2021, elle est meme redevable directe de la TVA sur certaines ventes qu'elle facilite, notamment les biens importes de pays hors Union europeenne.

Qu'est-ce que la directive DAC7 ?

DAC7 est la directive europeenne qui oblige les operateurs de plateformes a collecter les donnees fiscales de leurs vendeurs, a calculer leurs revenus et a les declarer chaque annee a l'administration. La declaration des revenus 2026 sera due avant le 31 janvier 2027. C'est une obligation majeure pour toute marketplace.

Quels vendeurs faut-il declarer en DAC7 ?

Tous les vendeurs actifs, sauf ceux ayant realise a la fois moins de 30 operations et moins de 2 000 euros dans l'annee. Pour les autres, la plateforme collecte l'identite, l'adresse, le numero d'identification fiscale et, le cas echeant, le numero de TVA, puis les declare a l'administration.

Quelles sanctions en cas de non-respect de DAC7 ?

Une plateforme qui ne respecte pas ses obligations DAC7 s'expose a une amende pouvant atteindre 50 000 euros, ainsi qu'a une mise en demeure et, en cas de recidive, a une inscription sur une liste noire des plateformes non cooperatives. Le cout d'un defaut de conformite est donc eleve.

Quel accompagnement a Lyon pour creer une marketplace ?

Archipel cadre la forme juridique, le regime de TVA et le reporting DAC7 de votre plateforme des sa conception. Nous accompagnons des porteurs de projet lyonnais pour lancer une marketplace conforme, en securisant la TVA et la collecte des donnees vendeurs.