Qu’est-ce que la CRL ? (définition + article de code)
La Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL) est une taxe locative prévue par l’article 234 nonies du Code général des impôts.
Elle s’applique aux revenus des locations de certains immeubles bâtis loués nus (usage d’habitation, professionnel ou mixte), lorsque le propriétaire n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).
-
Taux : 2,5 % du montant net des loyers encaissés hors charges.
-
Période : calcul sur l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
-
Référence : BOFiP – IF/CRL (administration fiscale).
Qui est concerné par la CRL ? (ce qui s’applique uniquement)
La CRL s’applique uniquement aux bailleurs non soumis au régime IS :
-
indivisions et sociétés de personnes,
-
propriétaires particuliers percevant des revenus fonciers issus de locations nues.
Sont exclus / exonérés :
les SCI à l’IS, les LMNP/LMP (revenus BIC), les logements neufs (<15 ans), les logements sociaux, et les biens dont le loyer annuel est inférieur à 1 830 € par local.
Bon à savoir : la CRL peut coexister avec un droit de bail selon le contrat signé, sans modifier l’assiette de la taxe.
Quels biens sont soumis à la CRL ?
La CRL cible les biens immobiliers anciens (achevés depuis plus de 15 ans au 1er janvier) loués nus :
locaux d’habitation, locaux commerciaux, bureaux ou locaux mixtes.
Sont exclus : les biens à l’étranger et les immeubles non achevés au 1er janvier.
Assiette et base de calcul de la CRL
Formule :
CRL = 2,5 % × Loyers encaissés (hors charges)
La base de calcul repose sur les loyers réellement perçus durant l’année civile.
Les charges locatives, frais de gestion et travaux ne sont pas déductibles pour le calcul (mais peuvent l’être du revenu foncier).
| Type de bailleur | Loyers HT | Taux | Montant | Régime fiscal | Observation |
|---|---|---|---|---|---|
| SCI à l’IR | 14 400 € | 2,5 % | 360 € | IR | Déclaration 2072 (liasse fiscale) |
| Particulier | 9 600 € | 2,5 % | 240 € | IR | Déclaration 2044 |
| LMNP (meublé) | 12 000 € | — | 0 € | BIC | Exonéré |
| Loyer faible | 1 800 € | — | 0 € | IR | Exonération < 1 830 €/an/local |
Référez-vous à impots.gouv.fr et au BOFiP IF/CRL pour la méthode exacte de calcul.
Déclarer et payer la CRL (liasse fiscale, formulaire, paiement)
Où déclarer :
dans la liasse fiscale via le formulaire 2072-C-SD (SCI à l’IR)
ou dans la déclaration 2044 (particuliers).
Quand payer :
lors de la déclaration annuelle (souvent en mai/juin selon le calendrier), par télépaiement sur impots.gouv.fr.
➡️ Fiche officielle : Service-Public – Contribution sur les revenus locatifs.
Exonérations et cas particuliers (régime fiscal des sociétés)
-
Loyer < 1 830 € / an / local : exonération automatique
-
Logements neufs (< 15 ans) : exonération temporaire
-
Logements sociaux : exonération
-
Biens situés à l’étranger : hors champ
-
SCI à l’IS et LMNP/LMP : non concernés (soumis au régime IS ou BIC)
En cas de déficit foncier, la CRL reste due car elle porte sur les loyers encaissés, pas sur le résultat net.
Elle n’est pas une charge déductible du revenu foncier.
FAQ — CRL (Contribution sur les Revenus Locatifs)
1️⃣ Qu’est-ce que la CRL en droit fiscal ?
Une contribution annuelle calculée sur les revenus locatifs des immeubles bâtis loués nus, due par les bailleurs non soumis à l’IS.
2️⃣ La CRL s’applique uniquement à quels bailleurs ?
Aux SCI à l’IR, sociétés de personnes, indivisions et particuliers.
3️⃣ Quels biens sont concernés ?
Locaux d’habitation, locaux commerciaux, bureaux, locaux mixtes achevés depuis plus de 15 ans au 1er janvier.
4️⃣ Quelle est l’assiette et la base de calcul ?
Assiette : loyers encaissés hors charges.
Base de calcul : année civile (1er janvier–31 décembre).
5️⃣ Quel est le taux ?
Taux fixe de 2,5 %.
6️⃣ La CRL est-elle une charge déductible ?
Non, elle n’est pas déductible du revenu foncier net.
7️⃣ Comment déclarer (code et formulaire) ?
Via le formulaire 2072-C-SD (SCI à l’IR) ou la 2044 (particuliers).
Référence : article 234 nonies CGI et BOFiP CRL.
8️⃣ Quand payer ?
Lors de la déclaration annuelle (mai/juin) sur impots.gouv.fr.
9️⃣ Une SCI à l’IS est-elle concernée ?
Non, elle est hors champ (régime IS).
🔟 Et les LMNP/LMP ?
Non plus, ils relèvent du BIC, donc hors CRL.
11️⃣ Le contrat de bail impacte-t-il la CRL ?
Non : la base reste les loyers hors charges, quelle que soit la rédaction du contrat.
12️⃣ Où trouver les infos officielles ?
Sur le BOFiP IF/CRL, Service-Public et le formulaire 2072 sur impots.gouv.fr.
Besoin d’aide pour déclarer et payer la CRL ?
Confiez votre déclaration CRL, votre liasse fiscale 2072 et la gestion de vos revenus locatifs à
👉 Archipel Lyon – Expert-Comptable & Commissaire aux Comptes
📍 9 quais des celestins bellecour, 69002 Lyon
Contactez-nous ou retournez à l’accueil Archipel Lyon