Pour nommer un cac, la procédure varie en fonction des obligations légales ou des besoins de l’organisation. Lorsqu’une entité dépasse les seuils fixés par le code de commerce (par exemple, un total du bilan, un chiffre d’affaires ou un effectif à la clôture de l’exercice), elle est obligée de nommer un commissaire. En cas de non-respect, l’entité s’expose à des sanctions, car l’absence de certification des comptes peut compromettre la transparence financière.
La désignation du cac est généralement actée lors de l’assemblée générale ordinaire, où les actionnaires ou membres de l’association votent pour valider ce choix. Parfois, une désignation volontaire est envisagée pour rassurer les parties prenantes sur la sincérité des comptes. Une entreprise ou une association peut également être amenée à désigner 2 cac, notamment en cas de contrôle légal de filiales dans un petit groupe.
Le cac est ensuite nommé pour une période appelée la durée du mandat, qui est de six ans. Pendant ce temps, il exerce sa fonction dans l’intérêt public et en étroite collaboration avec l’expert-comptable de l’entité. Enfin, en cas de litige ou de désaccord, une demande en justice peut être faite pour la désignation d’un cac par le tribunal compétent, souvent représenté par le procureur de la république ou la garde des sceaux.