Loyer supérieur à 23 000 € en LMNP : quel impact sur votre statut et fiscalité ?
Introduction
Louer un bien à Lyon en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP) offre de nombreux avantages fiscaux. Cependant, quand les revenus locatifs annuels dépassent 23 000 €, cela peut avoir un impact significatif sur votre statut et vos obligations fiscales. Dans cet article, nous explorerons les conséquences d’un loyer supérieur à 23 000 € en LMNP et ce que cela signifie pour les propriétaires concernés.
Comprendre le plafond de 23 000 € pour le statut LMNP
Le statut LMNP s’adresse aux propriétaires louant des biens meublés de manière occasionnelle ou complémentaire. Ce statut est réservé aux particuliers qui respectent les conditions suivantes :
- Loyer annuel brut inférieur à 23 000 €.
- Recettes locatives inférieures aux autres revenus d’activité du foyer fiscal.
Dès lors que l’un de ces seuils est franchi, le statut passe automatiquement à celui de Loueur en Meublé Professionnel (LMP), avec des implications fiscales et sociales différentes.
Quel est l’impact fiscal d’un loyer supérieur à 23 000 € ?
Dépasser le plafond de 23 000 € peut entraîner :
- Passage au statut LMP : Vous devenez automatiquement Loueur en Meublé Professionnel, sauf si vos recettes locatives sont inférieures aux autres revenus d’activité de votre foyer fiscal.
- Imposition sur les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) : Les revenus locatifs sont soumis au régime des BIC.
- Affiliation à la Sécurité sociale des indépendants : Cela implique des cotisations sociales, contrairement au statut LMNP.
Critères | LMNP | LMP |
---|---|---|
Plafond de loyer | < 23 000 € | > 23 000 € |
Affiliation URSSAF– RSI | Non | Oui |
Imposition | BIC | BIC (plus charges sociales) |
Cas pratique : que se passe-t-il si vos loyers excèdent 23 000 € ?
Prenons deux exemples pour illustrer les différences :
- Exemple 1 : Un propriétaire avec 24 000 € de loyers annuels. Si ces loyers sont supérieurs à 23 000 € mais représentent moins de la moitié de ses revenus d’activité, il conserve le statut LMNP.
- Exemple 2 : Un propriétaire avec 30 000 € de loyers et peu de revenus complémentaires. Ce profil bascule automatiquement en LMP, ce qui change sa fiscalité et l’oblige à cotiser au RSI.
Avantages et inconvénients du statut LMP
Passer en LMP présente certains avantages, mais également des contraintes :
- Avantages : Possibilité de déduire les charges réelles, amortissements sur les biens, et exonération des plus-values après 22 ans de détention.
- Inconvénients : Complexité accrue, charges sociales, et obligations comptables plus strictes.
Comment optimiser votre situation en cas de loyers supérieurs à 23 000 € ?
Si vous prévoyez de dépasser ce seuil, voici quelques conseils pour mieux anticiper les changements :
- Faites évaluer vos options fiscales : Un expert-comptable peut vous guider sur la meilleure stratégie, notamment en optimisant vos charges déductibles.
- Envisagez le régime du micro-BIC si vos revenus restent sous le plafond, pour bénéficier d’un abattement forfaitaire.
- Restez informé des obligations du LMP, surtout si vous avez d’autres sources de revenus, car elles peuvent influencer votre choix entre LMNP et LMP.
LMNP : les plafonds selon chaque régime fiscal
Choisir entre LMP et LMNP dépend principalement de vos revenus locatifs et de leur proportion par rapport à vos autres revenus professionnels. Le LMNP est souvent préféré pour sa simplicité et ses avantages fiscaux, surtout si vos revenus locatifs ne représentent pas la majorité de vos revenus. Le LMP, bien que plus contraignant en termes de cotisations sociales, peut être avantageux si vos revenus locatifs sont très élevés et que vous cherchez à optimiser votre fiscalité sur le long terme.
Est-ce que le LMNP est une entreprise individuelle ?
Oui, le statut LMNP est pas une entreprise individuelle.
Il s’agit d’un statut fiscal permettant aux particuliers de louer des biens meublés tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. Les revenus locatifs sont déclarés dans la catégorie des BIC, il y a bien création d’entreprise au sens juridique.
Cependant, pour exercer cette activité, il est nécessaire de s’immatriculer auprès du greffe du tribunal de commerce et d’obtenir un numéro SIRET .
Conclusion
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