Comment s’immatriculer en tant que lmnp ? procédure inpi

Vous souhaitez mettre en location un logement en location meublée non professionnelle (LMNP) ? Que vous soyez investisseur, entrepreneur individuel, ou loueur en meublé saisonnier, vous devez impérativement passer par les formalités d’entreprises prévues par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

L’INPI est un établissement public, placé sous la tutelle du ministère de l’Économie, et agit comme office national en matière de propriété industrielle. Il gère les titres de propriété industrielle comme les brevets, marques, dessins ou modèles, mais aussi le guichet unique pour toutes les créations d’entreprises en France, depuis la mise en œuvre de la loi PACTE.

Dans ce guide, découvrez comment créer un compte utilisateur, effectuer votre démarche en ligne, remplir le formulaire P0i, obtenir un numéro SIRET, et choisir votre régime fiscal LMNP. Vous trouverez aussi des précisions sur la protection de la propriété, les interactions avec le registre national du commerce, et les implications liées au code de la propriété.

Depuis janvier 2023, toute procédure de dépôt passe par le guichet unique de l’INPI France. Voici les étapes à suivre :

1. Accès au portail via le site officiel.

2. Créer un compte avec votre identité numérique.

3. Remplir le formulaire P0i (avec la date de début d’activité et les informations du déclarant).

4. Transmettre les justificatifs nécessaires.

5. Envoyer le tout via la connexion au guichet.

Une fois la mise en œuvre validée par l’administration publique, vous recevrez votre numéro SIRET, inscrit au registre national.

Pour déposer une marque, un brevet ou… votre déclaration d’activité, vous aurez besoin de :

• Une pièce d’identité.

• Le formulaire P0i complété sur le site de l’INPI.

L’INPI effectue la mise à jour automatique des données dans le registre national du commerce et des sociétés, accessibles via le portail data INPI. Ces informations sont à la disposition du public dans une logique de service public transparent.

La création d’entreprise LMNP doit être déclarée dans un délai de 15 jours à compter du début de l’activité. Cela relève du droit de la propriété, mais aussi du commerce et des sociétés. Passé ce délai, des complications peuvent survenir sur la validité de votre régime fiscal.

Une bonne mise en place permet d’éviter les erreurs dans vos formalités d’entreprises. Si vous doutez, sollicitez un expert ou un conseil en propriété industrielle.

Deux options existent :

• Le régime micro-BIC : abattement de 50 % si le chiffre d’affaires est < 77 700 €.

• Le régime réel simplifié : permet la déduction des charges réelles et l’amortissement du bien.

Ce choix dépend de la valeur du bien, de votre stratégie d’investissement, et du niveau de revenus locatifs. L’accompagnement d’un expert-comptable vous permet de protéger votre statut comme une marque déposée, tout en sécurisant vos droits de propriété intellectuelle.

Pour accéder au guichet unique, voici les étapes :

• Rendez-vous sur le site officiel de l’INPI France.

• Cliquez sur « Créer un compte » via votre identité numérique.

• Renseignez vos données personnelles et validez votre compte utilisateur.

• Démarrez votre démarche en ligne.

Une fois inscrit, vous pourrez consulter vos dossiers, suivre l’évolution de vos formalités d’entreprises, ou modifier votre activité.

Un comptable LMNP Lyonnais peut vous aider.

Tout changement (adresse, régime fiscal, indivision, cession d’activité…) doit être signalé via le guichet unique.

La procédure de dépôt implique de :

• Mettre à jour votre compte utilisateur.

• Compléter un nouveau formulaire P0i.

• Valider la déclaration sur le portail.

L’INPI, en tant qu’opérateur public, s’assure de la mise à jour des données dans le registre national, selon les règles du code de la propriété et en lien avec les standards de l’Union européenne.

À quoi sert l’INPI dans les formalités d’entreprises ?

L’INPI est un organisme public autofinancé qui met à disposition des entrepreneurs un portail centralisé pour toute démarche administrative liée à la création d’entreprise, à la déclaration d’activité, aux modifications d’entreprise, ou à la cessation d’activité. Il agit dans le domaine de la propriété, de l’industrie, et de l’innovation. Depuis la réforme de la loi PACTE, il centralise les formalités d’entreprises en ligne.

Quels sont les services disponibles pour un déclarant LMNP ?

Tout utilisateur INPI peut accéder à un espace personnalisé pour :

• Suivre sa démarche

• Réaliser une déclaration d’activité ou une modification d’entreprise

• Gérer les pièces à fournir

• Télécharger un avis INSEE

• Accéder aux documents transmis aux tribunaux de commerce

L’INPI favorise la réutilisation des données et leur diffusion via le portail data, contribuant ainsi à une gestion ouverte et transparente des entreprises françaises.

Comment l’INPI lutte contre la contrefaçon et protège les droits ?

L’une des missions de l’INPI est la protection des marques, la délivrance de brevets, et la lutte contre la contrefaçon. Il participe activement à la protection des droits via :

• La délivrance de titres : dépôt de marque, dépôt de brevet, dessins ou modèles

• La veille anti-contrefaçon

• L’accompagnement des tiers via des conseils en propriété industrielle

Il s’agit d’un acteur engagé dans la défense de la propriété intellectuelle, tant interne que internationale, et reconnu par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Qu’est-ce que l’INPI délivre exactement ?

L’INPI délivre plusieurs titres de propriété industrielle couvrant différents besoins :

• Un titre de propriété industrielle pour protéger une invention via un dépôt de brevet

• Une marque déposée pour protéger votre marque

• Des indications géographiques pour les produits artisanaux ou alimentaires

• Des protections de dessin ou modèle

• Des droits liés à la propriété littéraire et artistique (via les mécanismes voisins)

Ces titres apportent une valeur ajoutée et une sécurité juridique à votre activité inventive ou entrepreneuriale.

L’INPI intervient-il dans l’élaboration de politiques publiques ?

Oui, l’INPI participe à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie française de propriété industrielle. Il agit en délégation du ministère de l’Économie, avec pour objectif de favoriser l’innovation et invention dans la République française.

Il met en place des études, des ressources pédagogiques, et des formations via l’Académie INPI, tout en publiant des études de référence dans le domaine de la propriété.

Peut-on utiliser l’INPI pour découvrir les données d’autres entreprises ?

Oui, grâce à son rôle de diffusion des données, l’INPI rend disponible une ressource relative à toutes les créations d’entreprises, modifications, et cessations d’activité. Le portail data INPI permet de :

• Découvrir les informations légales d’une société

• Vérifier l’état d’un dépôt de marque

• Explorer les dépôts liés à une activité inventive ou une indication géographique

Cela est utile à tout métier juridique, administratif ou économique, ainsi qu’aux tiers qui souhaitent sécuriser leurs partenariats.

Combien de dépôts ou inscriptions l’INPI traite-t-il chaque année ?

L’INPI traite chaque année plusieurs millions de demandes, incluant :

• Des dépôts de brevet

• Des demandes d’indications géographiques

• Des déclarations d’activité

• Des projets de création d’entreprise

Grâce à son système entièrement numérique, chaque utilisateur INPI peut réaliser sa déclaration rapidement, avec un contact centralisé et des notifications en temps réel.

Qui dirige l’INPI aujourd’hui ?

L’INPI est dirigé par Pascal Faure, directeur général, et présidé par Sylvie Guinard. Ces personnalités pilotent les orientations stratégiques en lien avec les priorités du gouvernement, de l’Union européenne, et de l’office européen des brevets.

L’INPI agit aussi au niveau international, aux côtés de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, pour harmoniser les usages et les standards en matière de propriété industrielle.