Combien coûte un commissaire aux apports à Lyon

Un ordinateur, un véhicule, du matériel, voire un local ou un fonds de commerce ? Dans ce cas, la nomination d’un commissaire aux apports peut être obligatoire, notamment lors de la constitution d’une SASU, d’une SARL, ou même d’une société civile. Très vite, une demande surgit : combien coûte un commissaire aux apports en 2025 ?

Avant d’entrer dans le détail des honoraires, il faut comprendre la définition et le rôle responsable de ce professionnel du commissariat. Le commissaire, souvent expert-comptable ou commissaire aux comptes, est désigné par le président du tribunal ou sur requête de la CAA (Cour d’Appel) pour évaluer la valeur réelle des apports en nature, qu’il s’agisse de biens meubles, immeubles, ou de tout autre actif contribuant à la création d’une société à responsabilité limitée ou non.

Il rédige un rapport, qui devra être annexé aux statuts, transmis au greffe du tribunal de commerce, ou intégré au dossier juridique. Ce document permet de statuer, de valider et, le cas échéant, de défendre la valeur attribuée à l’apport en cas de litige ou de contrôle ultérieur par la justice.

La mission du commissaire ne se limite pas à une simple estimation : elle engage sa responsabilité, notamment à l’égard des tiers, et doit respecter des conditions strictes posées par le droit des sociétés. Elle garantit l’équité entre les personnes physiques ou morales apporteuses, en veillant à ce que la totalité des biens apportés corresponde à leur valeur réelle, sans défaut d’évaluation.

Dans le cours de la procédure, plusieurs stipulations encadrent le procédé, et l’accord unanime des associés ne suffit pas toujours à se dispenser de cette obligation, surtout en cas d’exemple complexe ou d’opération commerciale atypique. Les textes retiennent, en effet, des seuils et cas particuliers où l’intervention reste incontournable, même si aucun litige n’est envisagé à ce stade.

C’est pourquoi, en amont de la création de votre société, il est essentiel de bien comprendre les effets de cette démarche, les obligations liées, et les avantages qu’elle représente pour la solidité juridique de votre structure future, que vous soyez basé à Paris ou ailleurs.

En 2025, les honoraires d’un commissaire aux apports oscillent entre 1 000 € HT et 2 200 € HT. Cette variation dépend de la valeur des apports, de leur nature, et de la complexité des apports.

Un apport en nature simple, comme du mobilier professionnel, reste abordable. En revanche, un fonds de commerce, un immeuble ou une marque nécessitent une analyse plus poussée. Le coût est aussi influencé par la forme juridique et l’évaluation des apports demandée.

Il ne faut pas oublier que ce professionnel intervient dans un cadre de la création d’entreprise où la vie sociale commence, et où la valeur réelle des biens a un impact direct sur la valeur attribuée au capital de la société.

Plusieurs paramètres sont à prendre en compte :

• La nature des biens apportés,

• Le nombre d’éléments à expertiser,

• La valeur totale des apports en nature,

• Le délai d’intervention (classique ou urgent),

• La disponibilité du commissaire désigné par le président du tribunal.

La forme juridique de la société joue aussi un rôle. Certaines structures, comme la société à responsabilité limitée, peuvent éviter la désignation du commissaire si les conditions de dispense sont réunies (voir plus bas). Cela peut alléger le budget lié à l’appel à un commissaire.

Oui, car les obligations dépendent de la forme juridique choisie :

• En SAS ou société anonyme, vous devez nommer un commissaire si un seul apport en nature dépasse 30 000 €, ou si l’ensemble des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.

• En SARL ou société à responsabilité limitée, il est possible de s’en passer si l’unanimité des associés est obtenue, que la valeur des apports reste modérée et que le total n’excède pas la moitié du capital social.

Cette subtilité issue du droit des sociétés peut faire toute la différence dans le coût final de la création de société.

Oui, car les honoraires sont libres. Pour cela, il est conseillé de :

• Comparer plusieurs professionnels inscrits au registre du commerce et des sociétés,

• Préparer votre dossier en amont (voir section suivante),

• Éviter les délais courts qui alourdissent la facturation.

Il est également possible de négocier le périmètre d’intervention. Dans certains cas, notamment si la société bénéficiaire est bien structurée, le commissaire pourra se concentrer sur l’essentiel. Cela réduit le temps de mission et les coûts.

Mais attention à ne pas négliger la qualité. La mission engage la responsabilité du commissaire aux comptes, y compris vis-à-vis de l’égard des tiers.

Un bon dossier permet de limiter les honoraires tout en garantissant un rapport du commissaire complet et rigoureux.

Voici les éléments à inclure :

• Factures, certificats de propriété, évaluations préalables,

• Tableau récapitulatif des biens et de leur valeur réelle,

• Description du but de l’apport, et de son usage dans le social de la société,

• Justificatifs d’apport en numéraire ou en nature, selon le cas.

L’expertise comptable préalable est fortement recommandée, notamment pour les apports en numéraire supérieurs à 30 000 €. Cela permet d’apprécier la valeur réelle et d’éviter toute contestation ultérieure.

Dans quels cas faut-il désigner un commissaire aux apports ?

Un commissaire est désigné lors de la constitution de la société ou d’une augmentation du capital, dès lors qu’un apport en nature est réalisé par un associé, que ce soit en SAS, SARL, EURL, ou SASU. L’obligation dépend des textes prévus par le code de commerce, notamment si l’apport dépasse certains seuils ou représente plus de la moitié du capital.

Un apporteur peut-il choisir librement le commissaire ?

Non, le commissaire aux apports est choisi sur requête parmi la liste établie par la cour d’appel (CAA) ou par le président du tribunal de commerce. Il doit respecter des conditions réglementaires, être impartial, et avoir la compétence technique nécessaire pour évaluer le montant et la valeur des biens.

Quels types d’apport nécessitent l’intervention d’un commissaire ?

Tous les apports en nature (véhicule, local, actif, fonds de commerce, matériel…) sont concernés. En revanche, un apport en numéraire (c’est-à-dire en argent) ne nécessite pas de contrôle par un commissaire. En cas de fusion, scission, ou apport partiel d’actif, l’intervention est généralement obligatoire, sauf exception prévue par la loi.

Le commissaire peut-il intervenir dans une EURL ou une SASU avec un associé unique ?

Oui. Même avec un associé unique, un apport en nature substantiel entraîne l’obligation de désigner un commissaire. Cette règle protège l’intérêt futur des tiers et des actionnaires, surtout en cas de transformation, de cession de parts, ou d’opérations de fusion ultérieures.

Le rapport du commissaire a-t-il une valeur juridique ?

Oui. Le rapport du commissaire rédigé après les diligences constitue une preuve écrite qui doit être annexée aux originaux des statuts et déposée au greffe du tribunal. Il permet de valider la valeur attribuée à chaque apport et sécurise juridiquement la création ou l’opération concernée.

Est-il possible de contester le rapport du commissaire ?

Oui, mais cela nécessite une décision judiciaire. Un actionnaire ou un associé peut demander à un tribunal de statuer si la valeur estimée lui semble erronée. Cependant, la charge de la preuve repose sur celui qui conteste, et la jurisprudence retient rarement une remise en cause si le rapport est bien établi et basé sur des éléments objectifs.

Quel est l’avantage de recourir à un commissaire même quand ce n’est pas obligatoire ?

Dans certains cas, faire appel à un commissaire volontairement peut permettre de défendre une valorisation auprès de tiers, de justifier une évaluation externe, ou d’apprécier objectivement la valeur d’un bien complexe. Cela apporte de la sécurité juridique, notamment dans le cadre d’un projet de fusion, de cession, ou de restructuration d’activité commerciale.

Le commissaire est-il solidairement responsable en cas d’erreur ?

Oui. En vertu de l’article L.225-8 du code de commerce, il engage sa responsabilité, et peut être tenu solidairement avec le fondateur ou le représentant légal en cas d’erreur manifeste ou de défaut de vérification. C’est pourquoi ses diligences doivent être rigoureuses, indépendantes, et établies selon un modèle conforme aux usages professionnels.

La comptabilité suffit-elle pour évaluer un apport ?

Pas toujours. La comptabilité peut justifier la provenance d’un actif, mais pas forcément sa valeur réelle. C’est pourquoi une évaluation indépendante est souvent requise. Le commissaire peut utiliser les éléments comptables, mais doit aussi les vérifier, les croiser avec des estimations, voire consulter des experts externes.

Quel est le rôle du commissaire aux apports dans une augmentation de capital ?

Lors d’une augmentation du capital, le commissaire intervient pour évaluer la valeur des apports en nature effectués par les associés ou actionnaires. Il veille à ce que la part de capital attribuée en échange de l’apport soit proportionnée à sa valeur estimée, dans le respect du principe d’équité et de justice entre les parties.

Peut-on utiliser un modèle de rapport pour gagner du temps ?

Certains professionnels proposent un modèle de rapport du commissaire, conforme aux textes réglementaires, que l’on peut adapter à son dossier. Toutefois, ce document doit toujours être personnalisé, signé, et effectué en toute indépendance. Le commissaire est libre dans la rédaction, tant que ses diligences sont conformes aux exigences de sa mission.