Comment calculer la TVS ?

La taxe sur les véhicules de société (TVS) était jusqu’à peu une taxe annuelle payée par les entreprises pour les véhicules affectés à une activité économique. Depuis 2023, elle est remplacée par deux nouvelles taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Ces dispositifs, en vigueur pour l’année civile 2024, s’appliquent à tous les véhicules de tourisme utilisés dans un cadre professionnel.

Ces taxes sur les véhicules s’inscrivent dans une logique de fiscalité environnementale portée par l’administration fiscale, visant à encourager des choix plus vertueux en matière de motorisation et à réduire l’empreinte carbone du secteur automobile.

Les nouvelles taxes sont définies dans le code général des impôts et visent à remplacer la TVS tout en rendant la taxation plus précise. Elles s’appuient désormais sur deux composantes :

• La taxe annuelle sur les émissions de CO₂, calculée selon les grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre.

• La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, qui dépend du type de moteur et du niveau de norme Euro atteint.

Le calcul repose sur les données de la carte grise, notamment la puissance fiscale, la date de mise en circulation, et la méthode de réception du véhicule (norme WLTP ou NEDC). Ces informations sont transmises automatiquement à l’administration fiscale, qui applique un tarif marginal par tranche d’émission, et publie les barèmes mis à jour sur le service public.

Sont assujettis à la TVS, ou plutôt à ses nouvelles composantes, les véhicules de tourisme possédés ou utilisés par des sociétés à but lucratif, dont le siège social ou un établissement en France est impliqué dans leur gestion. Le véhicule doit être immatriculé en France métropolitaine et utilisé dans le cadre d’une activité économique, y compris en location longue durée, leasing, ou mise à disposition d’un salarié.

Les véhicules concernés relèvent du type de véhicule M1 ou N1 (selon la catégorie de la carte grise) et sont généralement affectés à l’usage personnel et professionnel des collaborateurs. La durée d’utilisation, l’affectation des véhicules, et la puissance fiscale jouent un rôle déterminant dans le calcul.

Le calcul de la taxe repose sur deux grilles distinctes :

• Pour la taxe sur les émissions de CO₂, le barème dépend de la norme de réception (WLTP pour les véhicules mis en circulation après mars 2020, NEDC avant). Le tarif marginal est appliqué par tranche de grammes, et peut évoluer chaque année jusqu’en 2027. Le montant de la taxe est donc directement proportionnel à la quantité de CO₂ émise.

• Pour la taxe annuelle sur les émissions de polluants, les véhicules électriques sont véhicules exonérés, tandis que les véhicules thermiques sont taxés en fonction de leur norme Euro :

  • 100 € pour Euro 5 et 6 ;

  • 500 € pour les normes inférieures.

Les véhicules hybrides rechargeables ou fonctionnant à l’hydrogène peuvent bénéficier d’un abattement, en fonction du type de moteur et de la carte grise. Le calcul prend en compte l’année civile, le nombre de jours de circulation, la puissance fiscale et l’affectation des véhicules dans l’entreprise.

La déclaration de la taxe s’effectue de façon dématérialisée, via le portail de l’administration fiscale ou de votre expert-comptable. Les sociétés au réel normal doivent remplir le formulaire 3310-A, tandis que les entreprises au régime réel simplifié utilisent le formulaire 3517.

La déclaration a lieu en janvier, au terme de l’année civile. Les délais de dépôt sont fixés en fonction du trimestre civil de référence. Le paiement en ligne est obligatoire et doit respecter la date limite fixée par le service public. Tout retard entraîne des pénalités, calculées sur le montant de la taxe due.

Certains véhicules exonérés sont exclus du champ de la taxe annuelle, notamment :

• Les véhicules électriques, les véhicules à hydrogène, et ceux destinés au transport de personnes handicapées ;

• Les véhicules exclusivement utilitaires, affectés à une activité économique spécifique (ex : véhicules de chantier, de livraison, ou de démonstration) ;

• Les véhicules sous certains seuils d’aide publique ou bénéficiant d’un statut exonéré au titre des aides de minimis.

Les conditions d’exonération sont strictes et doivent être validées par l’administration fiscale. Il convient de conserver les justificatifs (facture, certificat de conformité, carte grise, etc.) pour prouver le droit à exonération ou à réduction de la taxe sur les émissions.

En cas de non-respect (oubli, retard, erreur de déclaration), l’entreprise s’expose à des sanctions, majorations et contrôles fiscaux. L’administration fiscale peut croiser les données de la carte grise avec les flux de TVA pour détecter les anomalies. Le montant dû peut alors être recalculé rétroactivement, selon la puissance fiscale, l’usage professionnel, et la durée d’utilisation.

Il est donc essentiel de bien suivre l’affectation des véhicules, de mettre à jour chaque type de véhicule dans vos registres comptables, et de vérifier les règles propres à votre secteur d’activité.

La suppression de la TVS traditionnelle entraîne des évolutions fiscales majeures pour les entreprises. Le passage à une taxe sur les véhicules environnementale transforme l’approche : désormais, c’est le CO₂ émis et le type de moteur qui déterminent le montant à payer.

Les véhicules de société doivent être choisis selon leur puissance fiscale, leur carte grise, leur usage mixte et leur impact écologique. Cela pousse les sociétés à investir dans des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, plus avantageux à long terme sur le plan fiscal.

L’impact sur les entreprises est donc double : budgétaire (via la taxe annuelle sur les émissions) et stratégique (via la politique d’achat de flotte automobile).

Qui est concerné par la taxe sur les véhicules de tourisme ?

La taxe s’applique à toute entreprise qui utilise un véhicule à des fins professionnelles sur le territoire français. Sont assujetties les sociétés exploitant des voitures ou pick-up, immatriculés en catégorie M1 ou N1, affectés au transport de personnes ou de marchandises. Chaque véhicule concerné est imposé selon son objet d’usage, sa caractéristique technique, sa catégorie fiscale, son taux de CO₂ émis (en grammes de dioxyde de carbone) et sa puissance fiscale (en chevaux).

Quelle est la base de calcul et quel barème s’applique ?

La taxe annuelle est calculée selon un barème défini par le ministère des finances, basé sur :

• les émissions de CO₂ (WLTP ou NEDC),

• la date de première immatriculation,

• le régime d’imposition de l’entreprise,

• la durée de la période d’utilisation dans l’exercice fiscal.

Un tableau récapitulatif des tarifs annuels est disponible en annexe de l’article fiscal sur le site gouv.fr. Le barème varie selon que le véhicule est émettant peu ou fortement du carbone, qu’il est essence, électrique, ou hybride.

Existe-t-il des exonérations ou des cas particuliers ?

Oui. Certains véhicules bénéficient de conditions d’exonération :

• véhicules électriques ou à hydrogène,

• véhicules loués exclusivement pour des usages professionnels spécifiques (auto-écoles, VTC, handicap, etc.),

• véhicules utilisés dans le cadre d’un régime d’aide de minimis,

• ou encore certains véhicules de transport de marchandise à proportion faible d’usage personnel.

Les conditions d’exonération doivent être justifiées via une fiche technique, un certificat d’immatriculation, ou un document de prise en charge.

Comment déclarer et payer la taxe ?

L’entreprise redevable doit déclarer chaque véhicule soumis à la taxe via l’espace professionnel du site des impôts. La déclaration se fait en janvier suivant la clôture de l’exercice fiscal (généralement au 1er janvier), en fonction du régime de TVA :

• Formulaire 3310-A pour les sociétés au régime réel normal,

• Formulaire 3517 pour les sociétés au régime simplifié.

Le paiement doit être effectué via paiement en ligne, dans le respect des délais de paiement. En cas de retard, des frais et intérêts de retard sont applicables.

Quels sont les documents à conserver ?

Chaque société doit conserver les informations techniques sur les véhicules :

• fiche technique,

• carte grise,

• preuve de l’affectation à une activité professionnelle,

• justificatifs de circulation,

• et éléments de carburant, qu’il soit essence, électrique, carbone, ou gaz.

Ces documents permettent à l’administration fiscale de vérifier la correcte application du barème.

Quelles sont les obligations pour les véhicules devenus inutilisés ?

Un véhicule détenu mais non utilisé peut rester imposable s’il est immatriculé et prêt à circuler. Pour éviter la taxe, il est nécessaire de déposer une déclaration de non-utilisation, avec preuve d’immobilisation.

En quoi consiste la notion de kilométrage, ancienneté et affectation ?

La notion d’ancienneté joue sur le barème : plus un véhicule est ancien, plus il est probable qu’il émette du CO₂. Le kilométrage peut être pris en compte pour certains calculs d’indemnité kilométrique ou de proportion d’usage privé.

L’affectation désigne le type d’usage (exclusivement professionnel, mixte, personnel). Chaque usage particulier a un impact fiscal spécifique, à noter sur la déclaration.

Où trouver les sources officielles ?

Toutes les informations fiscales sont disponibles :

• sur le site gouv.fr,

• dans le guide fiscal de l’administration,

• ou via un conseil d’expert-comptable.

Des plateformes comme Indy peuvent aussi proposer des outils d’accompagnement pour remplir les déclarations, simuler la taxe, et suivre les modalités d’imposition.

Quels sont les effets de la réforme qui a remplacé la TVS ?

La réforme a remplacé la TVS par deux taxes :

• la taxe annuelle sur les émissions de CO₂,

• et la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques.

Le but est de mieux acquitter la taxe selon des critères environnementaux. Elle vise aussi à harmoniser la fiscalité des véhicules de société avec les objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre.

Les nouvelles règles de la TVS marquent la fin d’un ancien système et imposent une vigilance accrue. Chaque catégorie de véhicule, selon le taux d’émission de CO₂, le nombre de places, la période d’usage (mois de janvier à décembre), et le caractère individuel ou collectif de l’utilisation, détermine le montant de la taxe. Pour les sociétés disposant de véhicules de tourisme en France métropolitaine, y compris les véhicules en première immatriculation ou acquis en cours d’année, la déclaration s’effectue à partir d’une base applicable selon des barèmes d’assise révisés chaque année.

Chaque entreprise concernée devra veiller à bien remplir la déclaration dans les délais, en prenant en compte la période suivante d’imposition et en vérifiant que chaque information obligatoire est bien mentionnée. Il est essentiel de bien identifier les véhicules répondant à un besoin professionnel, de caractéristique particulière, selon leur usage juridique (véhicule de société, VTC, association, etc.), et leur situation fiscale dans l’état émettant le certificat d’immatriculation. Les véhicules anciens comme récents figurent dans les barèmes publiés sur chaque page dédiée sur le site officiel.

Le taux, exprimé selon la puissance en chevaux fiscaux, le barème kilométrique, et les données d’émission, détermine le montant à acquitter. La direction générale des finances publiques a mis à disposition un simulateur intégré et un guide complet. Pensez à vérifier si votre véhicule dispose d’un Crit’air adapté, car un certain seuil d’émissions peut entraîner des hausses significatives de la taxe.

Merci de noter que certaines entreprises peuvent être assujetties ou non, selon leur statut juridique ou le mode d’acquisition du véhicule (neuf ou d’occasion). Les véhicules émettant peu de dioxyde de carbone, utilisés dans certaines zones ou selon des modalités spécifiques (par exemple dans une association ou dans un cadre autorisé), peuvent bénéficier de conditions d’exonération, mais il convient de remplir correctement les cases prévues à cet effet. Une déclaration faite en avance peut également éviter les pénalités.

Les plateformes comme Indy ou les logiciels qui remplacent la déclaration papier facilitent désormais cette démarche en ligne. La TVS est soumise à un dépôt annuel (généralement en janvier pour l’année précédente) et doit être réglée au centre des finances publiques dont dépend l’entreprise. La déclaration doit inclure chacune des voitures utilisées, qu’elle soit devenue inapte à circuler ou encore en activité.

La taxe ne s’applique pas uniquement aux grandes entreprises : toute structure, y compris sous forme européenne, une association loi 1901, ou une société souhaitant entreprendre, est susceptible d’être redevable si elle utilise des véhicules de société à usage pratique et régulier. Il existe toutefois une limite de taxation et des cas spécifiques où la taxe peut ne pas être déposée si certaines caractéristiques sont remplies.

Chaque part de l’année est comptabilisée, y compris les véhicules affectés de manière temporaire. Le montant est égal au total des taxes dues selon les barèmes, sauf en cas d’exonération partielle sous certaines conditions d’exonération prévues par la loi.

En résumé : anticipez les obligations, vérifiez chaque ligne, et faites-vous accompagner pour optimiser vos choix. Pour vous assurer de la conformité et éviter tout risque de redressement, faites appel à un expert-comptable, notamment si votre parc automobile est diversifié. Nos équipes vous accompagnent pour analyser chaque caractéristique de véhicule, sécuriser vos déclarations et exploiter les opportunités d’exonération ou d’allègement.