TVS : la taxe a disparu, voici ce qui s’applique

La TVS n’existe plus depuis 2022

Si vous cherchez comment calculer la TVS, la réponse est qu’il n’y a plus rien à calculer sous ce nom. L’ordonnance du 22 décembre 2021 a abrogé les articles 1010 à 1010 B du code général des impôts, qui portaient la taxe sur les véhicules de société. L’abrogation a pris effet au 1^er janvier 2022.

Le sigle survit dans l’usage. L’administration elle-même écrit « ex-TVS » sur certaines de ses pages pour rester intelligible. Mais le régime, lui, a changé de logique, pas seulement de nom — et c’est ce qui fait qu’un calcul mené à l’ancienne donne un résultat faux.

Cette page proposait auparavant un guide de calcul de « la nouvelle TVS ». Nous l’avons refaite : l’expression n’a pas de sens, et elle laissait croire à une simple continuité.

Les trois taxes qui l’ont remplacée

On parle désormais de taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques. Elles sont trois, et elles ne visent pas le même monde.

La troisième est la plus récente et la moins connue. Elle a été créée par la loi de finances pour 2025 et ne concerne pas une TPE : le seuil de 100 véhicules l’écarte d’emblée. Nous la signalons parce qu’elle explique pourquoi certains articles parlent de « deux taxes » et d’autres de « trois » sans que personne ne se trompe.

Quelles entreprises, quels véhicules

Le champ est plus large que ce que beaucoup de dirigeants imaginent. Sont concernés :

• Les véhicules de tourisme que l’entreprise détient et affecte à son activité.
• Ceux qu’elle loue, en location longue durée comme en crédit-bail.
• Ceux appartenant aux dirigeants et salariés, dès lors que l’entreprise rembourse leurs frais kilométriques au-delà d’un certain volume. C’est le cas le plus souvent oublié, nous y revenons plus bas.

La qualification du véhicule est déterminante, et c’est là que se concentrent les rectifications. Un véhicule utilitaire n’est pas taxé ; un véhicule de tourisme l’est. La ligne de partage tient à la catégorie portée sur la carte grise et aux caractéristiques techniques du véhicule, pas à l’usage qu’on en fait. Un commerçant de la rue de la République qui a acheté un utilitaire aménagé avec une banquette arrière a intérêt à vérifier sa carte grise avant de conclure qu’il n’est pas redevable.

Comment le montant se calcule

Trois principes ont changé par rapport à la TVS, et il faut les tenir ensemble.

1. Un barème progressif par tranches, avec un tarif marginal. Le montant ne résulte plus d’un tarif unique appliqué à un niveau d’émission : chaque tranche d’émission porte son propre tarif, comme pour l’impôt sur le revenu.
2. Trois barèmes selon la situation du véhicule : selon les émissions mesurées en protocole WLTP, selon les émissions en NEDC pour les véhicules plus anciens, ou selon la puissance administrative lorsque aucune donnée d’émission n’est disponible.
3. Une proportion annuelle d’affectation, et non plus des trimestres. On calcule sur l’année civile, au prorata de la durée pendant laquelle le véhicule a été affecté. Raisonner en trimestres civils, comme le voulait l’ancienne TVS, conduit mécaniquement à une erreur.

S’y ajoutent des exonérations, notamment pour certaines activités où le véhicule est l’objet même de l’exploitation, et un tarif nul pour les véhicules électriques et à hydrogène au titre de la taxe sur les polluants.

Pourquoi nous ne publions pas de barème

Vous ne trouverez pas de tableau chiffré dans cet article, et c’est délibéré.

Les barèmes de ces taxes sont durcis chaque année jusqu’en 2027. Un tableau recopié sur un site tiers est donc faux en moins de douze mois, et son lecteur n’a aucun moyen de savoir à quelle année il correspond. C’est exactement ce qui est arrivé à la version précédente de cette page. Nous avons par ailleurs constaté, en préparant cette mise à jour, que deux sources publiques donnaient des tarifs différents pour la taxe sur les polluants atmosphériques en 2026. Nous n’avons pas tranché, donc nous ne publions ni l’un ni l’autre.

La bonne pratique tient en une ligne : utilisez la fiche d’aide au calcul officielle, qui porte les barèmes de l’année en cours, et recoupez avec la doctrine administrative. Le portail de l’économie tient également une page de synthèse sur ces taxes.

Les véhicules des salariés remboursés au kilomètre

C’est le point le plus souvent manqué, et il coûte cher en contrôle parce qu’il ne laisse aucune trace dans la comptabilité des immobilisations.

Lorsqu’une entreprise rembourse des frais kilométriques à un dirigeant ou à un salarié utilisant son véhicule personnel, ce véhicule peut entrer dans le champ de la taxe. Le mécanisme repose sur un coefficient qui dépend du nombre de kilomètres remboursés dans l’année : en dessous de 15 000 kilomètres, le coefficient est nul, et rien n’est dû. Au-delà, il croît par paliers. Un abattement général de 15 000 € s’applique ensuite sur le montant total dû au titre de ces véhicules.

Concrètement, une SAS de Confluence qui rembourse 8 000 kilomètres par an à deux commerciaux n’a rien à déclarer de ce chef. La même avec un commercial à 30 000 kilomètres entre dans le champ, même si elle ne possède aucun véhicule. Nos articles sur les frais professionnels du dirigeant et sur les frais généraux traitent les arbitrages voisins.

Quand et comment déclarer

Réponse directe : en janvier de l’année suivante, sur un support qui dépend de votre régime de TVA.

Point à ne pas confondre : la période de calcul est l’année civile, quelle que soit la date de clôture de votre exercice. Une société qui clôture au 30 juin calcule tout de même sur janvier-décembre. C’est une source d’erreur fréquente dans les dossiers repris.

Si votre flotte a bougé cette année, ou si vous hésitez entre véhicule de société et indemnités kilométriques, l’arbitrage se fait avant l’achat et pas au moment de la déclaration. Un expert-comptable à Lyon vous le chiffrera en une réunion.

Questions fréquentes sur l’ex-TVS

La TVS existe-t-elle encore ?

Non. Elle a été supprimée à compter du 1^er janvier 2022 par l’ordonnance du 22 décembre 2021, qui a abrogé les articles 1010 à 1010 B du code général des impôts. Le sigle reste employé par habitude, y compris par l’administration qui écrit parfois « ex-TVS » pour se faire comprendre, mais la taxe qui portait ce nom n’est plus en vigueur.

Qu’est-ce qui a remplacé la TVS ?

Les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques. Elles sont au nombre de trois : la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme, la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, et depuis le 1^er mars 2025 une taxe annuelle incitative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions, réservée aux flottes importantes.

Les trimestres existent-ils toujours ?

Non, et c’est le changement le plus déroutant pour qui a connu l’ancien régime. On ne raisonne plus en trimestres civils mais sur une proportion annuelle d’affectation du véhicule, exprimée en jours ou, pour les véhicules loués, selon des règles propres à la durée de location. Un calcul mené à l’ancienne donne un résultat faux.

Quels véhicules sont concernés ?

Les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques par l’entreprise : ceux qu’elle détient, ceux qu’elle loue, mais aussi ceux des dirigeants et salariés dont elle rembourse les frais kilométriques au-delà d’un certain seuil. Les véhicules utilitaires en sont exclus, ce qui rend la qualification du véhicule déterminante.

Quand faut-il déclarer ?

En janvier de l’année suivante. Une entreprise au régime réel normal de TVA déclare sur l’annexe 3310-A jointe à sa déclaration de TVA ; au régime simplifié, la déclaration passe par le formulaire 3517-S. La période de calcul est l’année civile, indépendamment de la date de clôture de l’exercice.

Un artisan lyonnais avec une camionnette est-il redevable ?

En principe non, si le véhicule est bien immatriculé comme utilitaire. La ligne de partage ne tient ni à l’usage réel ni à l’apparence du véhicule, mais à sa catégorie sur la carte grise et à ses caractéristiques techniques. Les véhicules à usage mixte demandent un examen au cas par cas, c’est là que se concentrent les redressements.