Vous venez de payer votre loyer et souhaitez obtenir une preuve officielle pour votre dossier ? Ou vous êtes propriétaire bailleur et ne savez pas comment fournir une quittance à votre locataire ? Ce document officiel, aussi simple qu’essentiel, peut servir de justificatif dans de nombreuses démarches : demande d’aides, justificatif de domicile, ou renouvellement de titre de séjour.

Dans cet article complet, nous répondons à toutes vos questions sur la quittance de loyer : définition, mentions obligatoires, modèle de quittance, obligations du bailleur, envoi par mail ou courrier, paiement partiel, gestion locative… sans oublier les dernières règles imposées par la loi ALUR et l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Prêt ? On vous explique tout, pas à pas.

Une quittance de loyer est un document officiel délivré par le propriétaire bailleur à son locataire. Elle atteste que le loyer et les charges ont été intégralement réglés pour une période donnée. C’est à la fois un reçu de loyer et un justificatif de domicile pouvant être utilisé pour des démarches administratives.

Concrètement, elle prouve que le locataire a payé son loyer, mois après mois, conformément à son contrat de location (vide ou meublé, voire bail commercial). C’est aussi un élément précieux en cas de litige, puisqu’elle évite les impayés et les malentendus.

Oui, selon l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de fournir gratuitement une quittance à son locataire… uniquement si celui-ci la demande.

En d’autres termes, si le locataire ne fait pas de demande de quittance, le propriétaire bailleur n’est pas obligé de la transmettre de manière automatique. Cependant, dans le cadre d’une bonne gestion locative, de nombreux propriétaires ou agences immobilières choisissent de délivrer une quittance chaque mois, sans attendre une requête.

Bon à savoir : en cas de paiement partiel, la quittance ne peut être remise que si le montant versé couvre l’intégralité du loyer et des charges. Sinon, il s’agira d’un reçu, ou d’une quittance partielle mentionnant clairement les sommes réglées.

Pour être valide, la quittance de loyer doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Voici les éléments à indiquer systématiquement :

• Le nom et prénom du locataire (prénom du locataire) et du propriétaire bailleur

• L’adresse du bailleur et l’adresse du locataire

• Le montant total versé, en distinguant le loyer et les charges

• La période concernée par la quittance (ex : juin 2025)

• La date du paiement

• La signature du bailleur (ou celle de l’agence immobilière mandatée)

🔎 Astuce : pour un logement social, une quittance de loyer annuelle peut également être délivrée pour récapituler tous les loyers payés au cours de l’année.

Remplir une quittance est facile avec un bon modèle de quittance. Voici les informations à inscrire dans votre document :

*Je soussigné(e) [nom, prénom du propriétaire], demeurant à [adresse], reconnais avoir reçu de [nom et prénom du locataire], demeurant à [adresse], la somme de [montant total] euros pour le règlement du loyer et des charges du mois de [période concernée], soit du [jour] au [jour] inclus.

Fait à [ville], le [date du paiement]

[Signature du bailleur]*

📄 Vous trouverez facilement un modèle gratuit à remplir sur les sites de service public, ou via un logiciel de gestion locative.

Oui, mais avec prudence. En cas de paiement partiel, le bailleur peut remettre une quittance partielle ou un reçu, attestant du montant effectivement réglé.

💡 Exemple : si le locataire a réglé 400 € sur 700 € dus, le bailleur peut délivrer un document officiel mentionnant cette somme perçue, tout en indiquant le solde restant. Il est important de distinguer les paiements pour éviter tout litige.

L’envoi de la quittance peut se faire de plusieurs manières :

• Par courrier (avec ou sans timbre)

• Par mail (format PDF, par exemple)

• Via un logiciel de gestion locative

• Par remise en main propre contre signature

Depuis la loi ALUR, le bailleur peut envoyer une quittance dématérialisée, à condition que le locataire ait donné son accord. Si ce n’est pas le cas, l’envoi devra se faire par voie postale.

🔐 Conseil : pensez à conserver une copie dans votre espace personnel ou sur votre compte pour d’éventuelles vérifications.

Pour faciliter vos démarches, plusieurs sites proposent un modèle de quittance prêt à remplir :

• Le site Service-Public.fr

• Votre agence immobilière

• Certains logiciels de gestion locative

• Des plateformes comme PAP, Logic-Immo, ou des éditeurs juridiques

⚠️ Assurez-vous que le modèle utilisé respecte les mentions obligatoires et qu’il est bien adapté à votre contrat de bail (meublé, vide, bail commercial…).

8. Que faire en cas de refus du bailleur ?

Si votre propriétaire bailleur refuse de fournir une quittance, malgré une demande écrite, il est en infraction.

Voici la démarche à suivre :

1. Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant ses obligations légales (article 21 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi ALUR)

2. En cas d’absence de réponse, saisir le tribunal d’instance

3. Joindre les preuves de paiement du loyer

Le service public met à disposition des modèles de lettres types pour appuyer votre demande de quittance.

Conclusion :

La quittance de loyer est bien plus qu’un simple document : c’est un reçu de loyer, une preuve de bonne foi et un justificatif de domicile officiel. Que vous soyez locataire ou propriétaire bailleur, sa gestion doit être sérieuse et conforme à la loi.

En respectant les mentions obligatoires, en utilisant un modèle de quittance, et en assurant un envoi régulier par mail ou courrier, vous facilitez une gestion locative fluide et évitez les conflits.

FAQ express :

• Qui doit fournir une quittance de loyer ? → Le bailleur est tenu, sur demande, de fournir gratuitement une quittance.

• Peut-on refuser de délivrer une quittance ? → Non, c’est une obligation légale (loi du 6 juillet 1989, article 21).

• La quittance doit-elle être signée ? → Oui, la signature du bailleur est requise.

• Une quittance peut-elle être envoyée par mail ? → Oui, si le locataire accepte une version dématérialisée.

• Existe-t-il une quittance annuelle ? → Oui, la quittance de loyer annuelle récapitule les paiements sur 12 mois.

Si vous avez un doute sur la rédaction ou l’envoi de vos quittances de loyer, contactez votre agence immobilière ou rapprochez-vous de professionnels comme Archipel Lyon pour sécuriser votre gestion locative.

La quittance de loyer reste un document officiel essentiel dans la relation entre locataire et bailleur, qu’il s’agisse d’un bien loué vide, meublé, ou d’un logement social. Elle permet d’attester que le montant du loyer, ainsi que chaque charge, ont bien été versés, mois après mois.

En suivant les règles du code civil, notamment l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 (462 du 6 juillet), vous garantissez la validité de vos documents. Que vous soyez un particulier ou un mandataire, le bon usage des quittances sécurise le loyer au locataire et fluidifie la gestion locative.

N’oubliez pas : ce document doit être valable, clair, et comporter tous les détails utiles – du jour de paiement à la mise à jour des loyers chaque mois, en passant par l’encadrement des loyers dans certaines villes. Son format peut être PDF, transmis par voie postale ou par mail, et il peut être consulté à tout moment pour attester d’un paiement effectué.

Les pages officielles du service public ou des plateformes juridiques proposent des modèles gratuits et pratiques. Ces ressources, souvent mises à jour sous l’impulsion du ministère du logement ou de la direction générale de la cohésion sociale, permettent à chaque partie (bailleur, locataire, agence, ou mandataire) de respecter ses droits et obligations.

En bref : une quittance bien rédigée, envoyée au bon moment, indique clairement que le loyer a été versé, louer devient plus simple, et les droits de chacun sont respectés, sans ambiguïté ni litige.

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