La holding, un outil de structuration et de cession

Une holding est une societe qui detient des participations dans d’autres societes. Bien montee, elle sert plusieurs objectifs : faire remonter la tresorerie a faible cout, structurer un groupe, faciliter une transmission et, surtout, optimiser la cession d’une entreprise.

En tant qu’expert-comptable a Lyon, nous montons des holdings pour des dirigeants de PME lyonnaises, souvent en prevision d’une vente. Le dispositif cle s’appelle l’apport-cession.

Le mecanisme de l'apport-cession (150-0 B ter)

L’apport-cession se deroule en deux temps : le dirigeant apporte les titres de sa societe a une holding qu’il controle, puis cette holding cede les titres a l’acquereur final.

L’article 150-0 B ter du CGI permet alors de reporter l’imposition de la plus-value d’apport, au lieu de la payer immediatement. Le controle de la holding par l’apporteur est la condition centrale : il doit detenir la majorite des droits de vote ou des benefices.

Ce montage releve d’une vraie ingenierie : nous le pilotons dans notre offre de creation d’entreprise a Lyon. Le texte figure sur legifrance.gouv.fr et service-public.fr.

Les obligations de reinvestissement en 2026

Le report n’est pas un cadeau sans contrepartie. Si la holding cede les titres dans les trois ans suivant l’apport, elle doit reinvestir une part du produit dans une activite economique eligible.

Regle 2026	Detail
Part a reinvestir	Au moins 70 % du produit de cession
Delai de reinvestissement	3 ans a compter de la cession
Conservation des biens	Au moins 5 ans
Activites exclues	Marchands de biens, promotion immobiliere

La loi de finances 2026 a durci le dispositif (quantum de 60 a 70 %, delai de 2 a 3 ans) pour les cessions realisees a compter du 21 fevrier 2026. Les regles fiscales sont sur impots.gouv.fr.

Combien : l'interet chiffre de la holding

Reponse directe : la holding permet de reinvestir avant impot, ce qui demultiplie la capacite d’investissement.

Sans holding	Avec apport-cession
Plus-value imposee immediatement	Imposition reportee
Capital reinvesti net d’impot	Capital reinvesti brut
Dividendes taxes a chaque remontee	Regime mere-fille (95 % exonere)

Encore faut-il respecter le reinvestissement et la substance. Pour cadrer votre schema global, appuyez-vous sur notre simulateur de forme juridique.

Points de vigilance sur la holding

Trois exigences a respecter.

• Le controle de la holding par l’apporteur, condition du report.
• Le reinvestissement de 70 % en cas de cession sous 3 ans.
• La substance economique, exigee et controlee, pour eviter la remise en cause.

Exemple : un dirigeant lyonnais qui prevoit de vendre sa societe apporte d’abord ses titres a une holding, reporte l’imposition, puis reinvestit dans de nouvelles activites. Bien pilote, le schema preserve son capital. Il se prepare des la creation avec un expert-comptable.

Questions frequentes sur la creation d'une holding

A quoi sert une holding ?

Une holding detient les titres d’autres societes. Elle permet de faire remonter la tresorerie a faible cout grace au regime mere-fille (95 % des dividendes exoneres), de structurer un groupe, de faciliter une transmission et d’optimiser une cession via l’apport-cession. C’est un outil de pilotage patrimonial et de developpement.

Qu'est-ce que l'apport-cession 150-0 B ter ?

C’est un mecanisme en deux temps : le dirigeant apporte les titres de sa societe a une holding qu’il controle, puis la holding cede ces titres. L’article 150-0 B ter du CGI permet de reporter l’imposition de la plus-value d’apport, au lieu de la payer immediatement, sous conditions de controle et de reinvestissement.

Combien faut-il reinvestir apres un apport-cession ?

Si la holding cede les titres dans les trois ans suivant l’apport, elle doit reinvestir au moins 70 % du produit de cession dans une activite economique eligible, dans un delai de trois ans. La loi de finances 2026 a releve ce quantum de 60 a 70 % et allonge le delai, pour les cessions a compter du 21 fevrier 2026.

Qu'est-ce qui a change en 2026 pour l'apport-cession ?

La loi de finances 2026 a durci le dispositif : la part a reinvestir passe de 60 a 70 % du produit, le delai de reinvestissement de deux a trois ans, et les activites de marchand de biens et de promotion immobiliere sont exclues du remploi eligible. Ces regles visent les cessions realisees a compter du 21 fevrier 2026.

Faut-il une vraie activite pour une holding ?

Oui. L’administration exige une substance economique reelle au niveau de la holding pour valider les regimes de faveur. Une holding purement passive, sans moyens ni activite, s’expose a une remise en cause du report d’imposition et des avantages. Le montage doit reposer sur une realite operationnelle.

Quel accompagnement a Lyon pour creer une holding ?

Archipel monte votre holding, met en place l’apport-cession et le report d’imposition, structure le regime mere-fille et securise le reinvestissement et la substance. Nous accompagnons des dirigeants de PME lyonnaises, notamment en prevision d’une cession, pour optimiser leur fiscalite en toute conformite.

Pourquoi un compte pro est indispensable

Toute societe doit deposer son capital social sur un compte dedie a la creation, puis disposer d’un compte professionnel distinct de ses comptes personnels. Meme pour un entrepreneur individuel, separer les flux facilite la gestion et la comptabilite.

Le marche a explose avec les neobanques. En tant qu’expert-comptable a Lyon, nous aidons nos clients a choisir entre rapidite et services, selon leur activite.

Neobanques ou banques traditionnelles

Deux mondes coexistent, avec des forces differentes.

• Neobanques (Qonto, Shine, Revolut Business) : ouverture rapide en ligne, tarifs clairs, outils de gestion et depot de capital dematerialise.
• Banques traditionnelles : indispensables pour deposer des especes, obtenir un financement, un decouvert ou un interlocuteur physique.

Beaucoup de dirigeants combinent les deux. Nous integrons ce choix dans notre offre de creation d’entreprise a Lyon.

Le comparatif des neobanques pro

Voici les principales offres 2026, cote a cote.

Acteur	Tarifs indicatifs	Cible
Qonto	De 9 € a 299 € / mois	TPE et PME multi-utilisateurs
Shine	De 0 € a 80 € HT / mois	Freelances et micro-entreprises
Revolut Business	Offres modulables	Activite internationale

Cote depot de capital, comptez souvent 69 € HT en ligne, avec une attestation delivree en 24 heures. Verifiez d’abord votre forme juridique avec notre simulateur de forme juridique.

Quel choix selon votre profil

Reponse directe : le bon compte depend de votre activite, pas d’un classement universel.

• Freelance ou micro : une offre simple type Shine suffit.
• TPE / PME multi-utilisateurs : Qonto, pour la gestion et les acces multiples.
• Activite internationale : Revolut Business, pour les devises.
• Besoin d’especes ou de credit : une banque traditionnelle, seule ou en complement.

Pour un createur eligible aux aides, pensez a verifier l’ACRE avec notre simulateur ACRE / ARCE.

Points de vigilance sur le compte pro

Trois criteres a ne pas oublier.

• Le depot d’especes : impossible chez la plupart des neobanques.
• Le financement : credit et decouvert restent le terrain des banques traditionnelles.
• Les frais caches : virements, cartes, plafonds ; lisez la grille tarifaire.

Exemple : un commercant lyonnais qui encaisse des especes gardera une banque traditionnelle, quand une agence de conseil de la Part-Dieu se contentera d’une neobanque. Les regles du compte pro sont sur service-public.fr, les textes sur legifrance.gouv.fr et le financement sur bpifrance.fr.

Questions frequentes sur le choix d'une banque professionnelle

Faut-il un compte pro pour creer une societe ?

Oui. Une societe doit deposer son capital social sur un compte dedie a la creation, puis disposer d’un compte professionnel distinct. Cette separation est obligatoire pour les societes et fortement conseillee pour les entrepreneurs individuels, car elle simplifie la gestion, la comptabilite et les controles.

Neobanque ou banque traditionnelle pour une entreprise ?

La neobanque (Qonto, Shine, Revolut) offre rapidite, tarifs clairs et depot de capital en ligne. La banque traditionnelle reste incontournable pour deposer des especes, obtenir un financement ou un decouvert. Beaucoup de dirigeants combinent les deux : une neobanque pour la gestion, une banque classique pour le credit.

Combien coute un compte pro en 2026 ?

Chez les neobanques, les tarifs vont de 0 euro pour les offres de base a plusieurs dizaines d’euros par mois selon les services et le nombre d’utilisateurs. Qonto s’echelonne de 9 a 299 euros, Shine de 0 a 80 euros HT. Le depot de capital en ligne coute souvent 69 euros HT.

Comment deposer son capital social en ligne ?

Les neobanques proposent le depot de capital 100 % en ligne : vous transmettez les documents, versez le capital et recevez une attestation, souvent sous 24 heures. Le tarif est generalement de 69 euros HT. Cette attestation est indispensable pour finaliser l’immatriculation de la societe au guichet unique.

Peut-on deposer des especes avec une neobanque ?

Rarement. La plupart des neobanques ne permettent pas le depot d’especes, ce qui est bloquant pour les commercants et artisans qui encaissent du liquide. Dans ce cas, une banque traditionnelle, seule ou en complement d’une neobanque, reste necessaire. Le choix doit donc partir de votre mode d’encaissement.

Quel accompagnement a Lyon pour choisir sa banque pro ?

Archipel conseille ses clients sur le choix du compte pro selon leur activite, leurs encaissements et leurs besoins de financement, et gere le depot de capital a la creation. Nous accompagnons des createurs lyonnais pour combiner efficacement neobanque et banque traditionnelle.

La colocation meublee, un LMNP a fort rendement

La colocation meublee coche deux cases : un rendement superieur a une location classique et la fiscalite avantageuse du LMNP. Vous louez un logement equipe a plusieurs colocataires, en chambres privatives avec espaces communs. Fiscalement, c’est une location meublee, imposee dans les BIC.

A Lyon, la demande de colocation est forte, portee par les etudiants et les jeunes actifs de la Guillotiere ou de Gerland. En tant qu’expert-comptable a Lyon, nous voyons ces montages offrir un excellent couple rendement-fiscalite, a condition de bien structurer le bail et la comptabilite.

Le bail et la solidarite des colocataires

Deux formules de bail existent, avec des consequences differentes.

• Bail unique : le bailleur fixe un loyer global, que les colocataires se repartissent. Tous signent le meme contrat et sont solidaires : si l’un ne paie pas, le bailleur peut reclamer le tout aux autres, a condition que la clause de solidarite soit ecrite.
• Baux individuels : chaque colocataire signe pour sa chambre, sans solidarite, ce qui securise le locataire mais expose davantage le bailleur a la vacance.

Le choix du bail se reflechit avec la strategie fiscale : notre expert-comptable LMNP a Lyon vous aide a cadrer l’ensemble. Le cadre juridique figure sur service-public.fr.

L'amortissement par chambre, l'atout du regime reel

Le regime reel devient interessant des que vos charges et amortissements depassent 50 % des loyers, ce qui est presque toujours le cas en colocation. La raison : chaque chambre est meublee individuellement, donc le mobilier s’amortit chambre par chambre.

Plus il y a de chambres equipees, plus l’amortissement du mobilier s’accumule, en plus de celui du bien. Resultat : le resultat fiscal est souvent proche de zero pendant 8 a 12 ans. C’est l’un des meilleurs profils du LMNP.

Les regles figurent sur impots.gouv.fr, service-public.fr et legifrance.gouv.fr.

Combien : exemple chiffre

Reponse directe : sur une colocation de 4 chambres, l’amortissement cumule efface generalement tout l’impot.

Poste (annuel)	Montant
Loyers (4 chambres)	18 000 €
Charges deductibles	5 000 €
Amortissement bien + mobilier (4 chambres)	11 000 €
Resultat imposable	~2 000 € (souvent efface)

Le rendement net depend de l’emplacement et du taux d’occupation. Chiffrez le votre avec notre simulateur LMNP.

Points de vigilance en colocation meublee

Trois points a maitriser.

• La clause de solidarite : sans elle, en bail unique, le bailleur ne peut pas reclamer le loyer complet.
• La reglementation locale : certaines communes encadrent la colocation et le nombre d’occupants.
• Le mobilier de chaque chambre : il doit respecter la liste du meuble obligatoire pour valider le statut.

Exemple : un investisseur qui transforme un grand T5 de la Guillotiere en colocation de 4 chambres amortit 4 lots de mobilier, ce qui gonfle son amortissement et efface l’impot plusieurs annees. Pour comparer avec une SCI, voyez notre page LMNP vs SCI.

Questions frequentes sur la fiscalite de la colocation meublee

La colocation meublee releve-t-elle du LMNP ?

Oui. Louer un logement meuble a plusieurs colocataires releve du statut de loueur en meuble non professionnel, dans la categorie des benefices industriels et commerciaux. La fiscalite est celle du LMNP : micro-BIC avec abattement, ou regime reel avec deduction des charges et amortissement du bien et du mobilier.

Pourquoi le reel est-il avantageux en colocation ?

Parce que chaque chambre est meublee individuellement : le mobilier s’amortit chambre par chambre, ce qui augmente fortement l’amortissement total. Combine a l’amortissement du bien et aux charges, cela ramene le resultat imposable proche de zero pendant 8 a 12 ans. Le reel devient interessant des que charges et amortissements depassent 50 % des loyers.

Qu'est-ce que la solidarite en bail unique ?

En bail unique, tous les colocataires signent le meme contrat et sont solidairement responsables du loyer total. Si l’un ne paie pas, le bailleur peut reclamer l’integralite aux autres. Cette solidarite doit etre explicitement ecrite dans le bail ; a defaut, le bailleur ne peut pas en beneficier.

Faut-il un SIRET pour une colocation meublee ?

Oui. Comme toute location meublee, la colocation impose de s’immatriculer au guichet unique de l’INPI dans les 15 jours suivant le debut d’activite. Cette declaration genere un numero SIRET, necessaire pour declarer les revenus en BIC. L’oubli expose a une majoration de retard.

La colocation rapporte-t-elle plus qu'une location classique ?

En general, oui. Louer par chambre genere souvent un loyer total superieur a celui d’une location unique, d’ou un meilleur rendement brut. Au regime reel, l’amortissement par chambre efface en plus l’impot. En contrepartie, la gestion est plus lourde et la reglementation locale doit etre verifiee.

Quel accompagnement colocation a Lyon ?

Archipel structure la fiscalite de vos colocations meublees : choix du regime, amortissement par chambre, declaration au reel et suivi. Nous accompagnons des investisseurs lyonnais sur des colocations a la Guillotiere ou a Gerland, pour maximiser le rendement net tout en restant conformes.

Pourquoi cette checklist des charges LMNP

Au regime reel, la performance fiscale du LMNP repose sur deux leviers : les amortissements et les charges deductibles. Oublier une charge, c’est payer plus d’impot que necessaire ; en deduire une a tort, c’est s’exposer a un redressement. D’ou l’interet d’une checklist claire.

En tant qu’expert-comptable a Lyon, nous voyons souvent des declarations ou la moitie des charges deductibles ont ete oubliees. Cette liste vous evite ce gaspillage.

Les charges a verifier, poste par poste

Au reel, vous pouvez deduire l’ensemble des charges engagees dans l’interet de l’exploitation.

• Interets d’emprunt (pas le capital), assurance emprunteur, frais de garantie et de dossier bancaire.
• Taxe fonciere (100 % deductible) et CFE.
• Assurance proprietaire non occupant (PNO) et charges de copropriete.
• Frais de comptabilite ou de plateforme de declaration, integralement deductibles.
• Travaux d’entretien et de reparation, deduits l’annee du paiement.
• Frais de gestion, honoraires d’agence et petit equipement.

A l’inverse, les travaux d’amelioration, d’agrandissement ou de construction ne se deduisent pas d’un coup : ils s’amortissent. Pour trier sans erreur, appuyez-vous sur notre expert-comptable LMNP a Lyon.

Les pieces et documents a conserver

Chaque charge deduite doit pouvoir etre justifiee. Constituez un dossier annuel avec :

• Les factures de travaux, de mobilier et de petit equipement.
• Le tableau d’amortissement de l’emprunt et l’attestation d’interets.
• Les avis de taxe fonciere et de CFE.
• Les appels de charges de copropriete et l’attestation d’assurance PNO.

Ces justificatifs sont a garder plusieurs annees, en cas de controle. Les regles figurent sur impots.gouv.fr, service-public.fr et legifrance.gouv.fr.

Les echeances a respecter

Reponse directe : la principale echeance est la declaration de resultat (liasse 2031), a deposer au printemps.

Obligation	Echeance indicative
Liasse fiscale 2031 (resultat LMNP)	Mi-mai
Report sur la declaration de revenus	Printemps
Paiement de la CFE	Mi-decembre

Depuis la loi de finances 2025, la reduction d’impot liee a l’adhesion a un organisme de gestion agree a ete supprimee, mais la deduction des frais de comptabilite demeure. Voyez les regles sur service-public.fr.

Le modele et l'accompagnement

Pour ne rien oublier, procedez chaque annee dans cet ordre : rassembler les justificatifs, lister les charges par poste, isoler ce qui s’amortit, puis reporter sur la liasse 2031.

Exemple : un bailleur lyonnais qui deduit interets, taxe fonciere, PNO, copropriete et frais de comptabilite, en plus de l’amortissement, ramene souvent son resultat a zero. Pour arbitrer avec une detention en societe, voyez notre page LMNP vs SCI. Et pour deleguer la declaration, c’est notre metier.

Questions frequentes sur les charges deductibles en LMNP

Quelles charges sont deductibles en LMNP au reel ?

Au reel, vous deduisez toutes les charges engagees pour la location : interets d’emprunt, assurance emprunteur, taxe fonciere, CFE, assurance PNO, charges de copropriete, frais de comptabilite, travaux d’entretien et de reparation, frais de gestion. Les travaux d’amelioration ne se deduisent pas d’un coup : ils s’amortissent.

Peut-on deduire le credit en LMNP ?

On deduit les interets d’emprunt, mais pas le remboursement du capital. S’y ajoutent l’assurance emprunteur, les frais de garantie et les frais de dossier bancaire. Cette deduction n’est possible qu’au regime reel : le micro-BIC applique un simple abattement forfaitaire, sans deduction des charges reelles.

La taxe fonciere est-elle deductible en LMNP ?

Oui, a 100 % au regime reel pour un bien loue meuble. La CFE l’est egalement. Ces impots locaux viennent reduire le resultat imposable, au meme titre que les interets, l’assurance et les charges de copropriete. Il faut conserver les avis d’imposition comme justificatifs.

Les frais de comptable sont-ils deductibles en LMNP ?

Oui, integralement, au regime reel. Les honoraires d’un expert-comptable ou d’une plateforme de declaration sont deductibles en charge. Depuis la loi de finances 2025, la reduction d’impot liee a un organisme de gestion agree a ete supprimee, mais la deduction des frais de comptabilite, elle, demeure entiere.

Travaux : deduction ou amortissement en LMNP ?

Les travaux d’entretien et de reparation se deduisent en charge l’annee de leur paiement. En revanche, les travaux d’amelioration, d’agrandissement ou de construction ne se deduisent pas d’un coup : ils s’amortissent sur leur duree d’usage. Bien classer ses travaux evite un redressement et optimise la fiscalite.

Qui peut optimiser mes charges LMNP a Lyon ?

Archipel etablit votre liasse 2031, recense toutes les charges deductibles, distingue ce qui s’amortit et securise vos justificatifs. Nous accompagnons des bailleurs lyonnais au reel pour ne rien oublier et ramener leur impot au plus juste, en toute conformite.

La CFE, l'impot local que tout LMNP doit anticiper

La cotisation fonciere des entreprises (CFE) surprend beaucoup d’investisseurs en location meublee. Pourtant, la regle est simple : la location meublee est une activite commerciale, et tout loueur en meuble non professionnel y est soumis, quel que soit son regime fiscal, micro-BIC ou reel.

C’est souvent la premiere avis d’imposition inattendu, recu en fin d’annee. En tant qu’expert-comptable a Lyon, nous preferons l’anticiper des le premier loyer, pour eviter la mauvaise surprise et securiser la declaration initiale.

La bonne nouvelle : les montants restent modestes pour la majorite des bailleurs, et plusieurs cas d’exoneration existent.

Qui paie, qui est exonere

Le principe est l’assujettissement, mais la loi prevoit des exonerations utiles.

• Exoneration la premiere annee d’activite : aucune CFE au titre de l’annee de debut.
• Exoneration totale si les recettes annuelles sont inferieures ou egales a 5 000 € (article 1647 D du CGI).
• Autres cas de l’article 1459 : location occasionnelle d’une partie de la residence, sous-location d’une partie de l’habitation principale a prix raisonnable, ou meuble de tourisme d’une partie de la residence principale, sauf deliberation contraire de la commune.

En dehors de ces cas, la CFE est due chaque annee. Pour une declaration LMNP au reel bien tenue, voyez notre offre d’expert-comptable LMNP a Lyon. Les regles figurent sur impots.gouv.fr et legifrance.gouv.fr.

Comment se calcule la CFE

La CFE repose sur la valeur locative cadastrale (VLC) du bien loue, c’est-a-dire le loyer annuel theorique retenu par l’administration, la meme base que la taxe fonciere. La periode de reference est l’avant-derniere annee : pour la CFE 2026, on retient les biens utilises en 2024.

Quand cette valeur locative est faible, une cotisation minimum s’applique. C’est le cas de la majorite des LMNP : la commune fixe un plancher, sous lequel la CFE ne peut pas descendre. Ce plancher depend du chiffre d’affaires et de la commune.

Combien coute la CFE en LMNP ? Exemple chiffre

Reponse directe : pour la grande majorite des LMNP, la CFE se situe entre 100 et 700 € par an. Quand la valeur locative est faible, c’est la base minimum qui s’applique.

Chiffre d’affaires annuel	Base minimum indicative
Jusqu’a 10 000 €	250 a 600 €
10 001 a 32 600 €	250 a 1 194 €
Recettes ≤ 5 000 €	Exonere

Le montant final depend du taux vote par la commune. Pour estimer la rentabilite nette de votre location, integrez cette charge dans notre simulateur LMNP.

Points de vigilance sur la CFE

Quelques reflexes evitent les erreurs frequentes.

• La declaration initiale 1447-C doit etre deposee avant le 31 decembre de l’annee de debut d’activite.
• Plusieurs biens dans plusieurs communes : une CFE est due par commune d’implantation.
• Le paiement intervient en fin d’annee, generalement mi-decembre, via l’espace professionnel.

Exemple : un investisseur qui loue deux studios meubles, l’un a la Croix-Rousse et l’autre a Villeurbanne, recevra deux avis de CFE distincts. Pour arbitrer entre detention directe et societe, comparez avec notre page LMNP vs SCI. Les textes de reference sont sur service-public.fr.

Questions frequentes sur la CFE en LMNP

Un LMNP doit-il payer la CFE ?

Oui. La location meublee est une activite commerciale, et tout loueur en meuble non professionnel est redevable de la cotisation fonciere des entreprises, au micro-BIC comme au reel. Il existe toutefois des exonerations, notamment la premiere annee d’activite et lorsque les recettes annuelles ne depassent pas 5 000 euros.

Quel est le montant de la CFE en LMNP ?

Pour la majorite des loueurs, la CFE se situe entre 100 et 700 euros par an. Quand la valeur locative du bien est faible, une cotisation minimum s’applique, souvent comprise entre 250 et 1 194 euros selon le chiffre d’affaires et la commune. Le taux final est vote localement.

Comment etre exonere de CFE en location meublee ?

Vous etes exonere la premiere annee d’activite, puis totalement si vos recettes annuelles ne depassent pas 5 000 euros (article 1647 D du CGI). L’article 1459 prevoit d’autres cas, comme la location d’une partie de la residence principale. En dehors de ces situations, la CFE reste due.

Sur quelle base la CFE est-elle calculee ?

La CFE repose sur la valeur locative cadastrale du bien, soit le loyer theorique retenu par l’administration, comme pour la taxe fonciere. La periode de reference est l’annee N-2 : la CFE 2026 se calcule sur les biens utilises en 2024. Une cotisation minimum s’applique si cette valeur est faible.

Faut-il declarer la CFE quand on debute en LMNP ?

Oui. La declaration initiale, formulaire 1447-C, doit etre deposee avant le 31 decembre de l’annee de debut d’activite. Elle permet a l’administration d’etablir la CFE des l’annee suivante. L’oubli de cette declaration est une source frequente de regularisation ; mieux vaut l’anticiper.

La CFE change-t-elle avec plusieurs biens en LMNP ?

Oui. Une CFE est due par commune d’implantation. Si vous louez des biens meubles dans plusieurs communes, vous recevrez plusieurs avis. A Lyon, Archipel centralise le suivi de vos obligations LMNP, CFE comprise, pour eviter les oublis et securiser chaque declaration.

Quand et pourquoi publier une annonce legale

La creation d’une societe donne lieu a une annonce legale de constitution. C’est une formalite de publicite : elle informe les tiers de la naissance de la societe. Sans elle, impossible de finaliser l’immatriculation.

Toutes les formes sont concernees : SASU, SARL, SAS, SA. En tant qu’expert-comptable a Lyon, nous integrons cette etape dans le parcours de creation, entre la signature des statuts et le depot au guichet unique.

Choisir un support habilite

L’annonce doit paraitre dans un support habilite a recevoir des annonces legales (SHAL) du departement du siege.

• Un journal d’annonces legales (JAL) imprime, ou
• Un service de presse en ligne (SPEL) habilite.

Bonne nouvelle : depuis la reforme, le tarif est identique quel que soit le format, papier ou en ligne. A Lyon, un support habilite du Rhone convient. Nous cadrons cette etape dans notre offre de creation d’entreprise a Lyon. Les regles figurent sur service-public.fr.

Les mentions obligatoires et la procedure

L’annonce de constitution doit reprendre les informations cles de la societe.

1. Denomination sociale et forme juridique.
2. Capital social, siege et objet.
3. Duree, dirigeant(s) et modalites.
4. Greffe d’immatriculation.

Une fois publiee, vous recevez une attestation de parution, a joindre au dossier d’immatriculation sur le guichet unique de l’inpi.fr. Une erreur sur une mention oblige a publier un rectificatif, a vos frais.

Combien coute une annonce legale de creation ?

Reponse directe : le tarif est forfaitaire et depend de la forme juridique, pas du nombre de caracteres.

Forme	Tarif indicatif 2026
SASU	~170,40 € TTC
SARL / EURL	Forfait par forme
SAS / SA	Forfait un peu superieur

Les tarifs ont ete actualises au 1er janvier 2026, avec une hausse de l’ordre de 1 %. Pour verifier votre forme avant de publier, testez notre simulateur de forme juridique.

Points de vigilance sur l'annonce legale

Trois reflexes evitent les erreurs.

• Verifier chaque mention : une coquille sur le capital ou le siege impose un rectificatif.
• Choisir un support habilite du bon departement.
• Conserver l’attestation de parution pour l’immatriculation.

Exemple : un createur lyonnais qui immatricule sa SASU publie l’annonce dans un support habilite du Rhone, recupere l’attestation et la joint au guichet unique. Pensez a verifier l’ACRE avec notre simulateur ACRE / ARCE. Les textes sont sur legifrance.gouv.fr.

Questions frequentes sur l'annonce legale de creation

Quand publier une annonce legale de creation ?

L’annonce legale de constitution se publie apres la signature des statuts et le depot du capital, et avant l’immatriculation. Elle est obligatoire pour toute creation de societe (SASU, SARL, SAS, SA). L’attestation de parution est ensuite jointe au dossier d’immatriculation depose sur le guichet unique de l’INPI.

Combien coute une annonce legale en 2026 ?

Le tarif est forfaitaire et depend de la forme juridique, pas du nombre de caracteres. Il compte environ 170,40 euros TTC pour une SASU. Les tarifs ont ete actualises au 1er janvier 2026, avec une hausse de l’ordre de 1 %. Le prix est identique que le support soit un journal papier ou un service en ligne.

Ou publier son annonce legale ?

Dans un support habilite a recevoir des annonces legales (SHAL) du departement du siege social : un journal d’annonces legales imprime ou un service de presse en ligne habilite. Depuis la reforme, le tarif est le meme quel que soit le format. A Lyon, un support habilite du Rhone convient.

Quelles mentions dans une annonce de creation ?

L’annonce reprend la denomination sociale, la forme juridique, le capital, le siege, l’objet, la duree, le ou les dirigeants et le greffe d’immatriculation. Une erreur sur l’une de ces mentions oblige a publier un rectificatif, a vos frais. Il faut donc relire attentivement avant publication.

Que faire en cas d'erreur dans l'annonce legale ?

Une erreur sur une mention obligatoire impose de publier une annonce rectificative, avec un cout supplementaire et un possible retard d’immatriculation. Mieux vaut donc verifier chaque information avant parution. Un accompagnement par un professionnel reduit fortement ce risque d’erreur.

Quel accompagnement a Lyon pour l'annonce legale ?

Archipel redige et fait publier votre annonce legale de creation dans un support habilite, verifie les mentions et recupere l’attestation pour l’immatriculation. Nous integrons cette etape dans un accompagnement complet a la creation d’entreprise a Lyon, des statuts au premier bilan.

Le principe : des soins dentaires exoneres de TVA

Un cabinet dentaire est en grande partie hors du champ de la TVA. Les soins prodigues par un chirurgien-dentiste sont exoneres, en application de l’article 261-4-1° du CGI, des lors qu’ils relevent du cadre legal de la profession et ont une finalite therapeutique.

Cette exoneration simplifie la gestion, mais elle connait des exceptions qui prennent de l’ampleur avec l’essor de l’esthetique dentaire. En tant qu’expert-comptable a Lyon, nous aidons les praticiens a tracer la frontiere.

Ce qui est exonere et ce qui est taxable

La ligne de partage est la finalite therapeutique.

• Exoneres : consultations, soins conservateurs, chirurgie buccale, protheses fixes ou amovibles, implantologie, parodontologie et orthodontie therapeutique.
• Taxables a 20 % : les actes purement esthetiques sans finalite therapeutique, par exemple une prothese posee sur des dents saines a des fins esthetiques, ainsi que la fourniture d’ortheses.

Une prothese posee pour traiter une fracture, une usure ou une malformation reste un soin, donc exoneree. La distinction est parfois fine : notre expertise fiscale la securise. Les references figurent sur impots.gouv.fr.

Les ventes accessoires et la franchise

Au-dela des soins, un cabinet peut vendre des produits (brosses, materiel d’hygiene, produits de blanchiment). Ces ventes accessoires sont taxables au taux normal.

Tant que vous restez sous le seuil de la franchise en base de TVA, vous ne collectez pas la TVA sur ces ventes. Au-dela, vous devez la collecter et la reverser, tout en pouvant deduire la TVA sur les achats correspondants.

Pour verifier vos seuils et votre TVA, utilisez notre simulateur de TVA.

Combien : facturation et mention obligatoire

Reponse directe : la plupart des actes sont factures sans TVA, avec une mention specifique.

Operation	TVA
Soins therapeutiques	Exoneres (art. 261-4-1°)
Actes purement esthetiques	20 %
Ortheses	20 %
Ventes accessoires	Taux normal, selon franchise

Toute facture exoneree doit porter la mention ‘TVA non applicable, art. 261-4-1° du CGI’, exigee par l’article 242 nonies A de l’annexe II. Le cadre est sur service-public.fr.

Points de vigilance sur la TVA dentaire

Trois reflexes evitent les erreurs.

• Tracer la part esthetique : elle seule declenche la TVA sur les actes.
• Surveiller la franchise sur les ventes accessoires.
• Porter la mention d’exoneration sur chaque facture.

Exemple : un cabinet du 6e arrondissement de Lyon qui developpe le blanchiment esthetique et la vente de produits doit distinguer ces recettes taxables de ses soins exoneres. Nous mettons en place ce suivi. Les textes sont sur legifrance.gouv.fr.

Questions frequentes sur la TVA dans un cabinet dentaire

Un cabinet dentaire paie-t-il la TVA ?

En grande partie, non. Les soins dentaires a finalite therapeutique sont exoneres de TVA en application de l’article 261-4-1 du CGI : consultations, soins, chirurgie, protheses et implants poses pour soigner, orthodontie therapeutique. Seuls les actes purement esthetiques et certaines ventes accessoires sont soumis a la TVA.

Les protheses dentaires sont-elles exonerees de TVA ?

Oui, lorsqu’elles ont une finalite therapeutique : posees pour traiter une fracture, une usure ou une malformation, elles relevent du soin et sont exonerees. En revanche, une prothese posee sur des dents saines a des fins purement esthetiques est soumise a la TVA au taux de 20 %. La finalite fait la difference.

Quels actes dentaires sont soumis a TVA ?

Les actes purement esthetiques sans finalite therapeutique, comme des protheses posees sur des dents saines, ainsi que la fourniture d’ortheses, sont soumis a la TVA au taux de 20 %. Les ventes accessoires de produits (hygiene, blanchiment) sont aussi taxables au taux normal, sous reserve de la franchise en base.

Quelle mention de TVA sur les factures d'un dentiste ?

Toute facture d’un acte exonere doit porter la mention ‘TVA non applicable, art. 261-4-1 du CGI’, exigee par l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI. Cette mention informe le patient et justifie l’absence de TVA. Son oubli est une irregularite formelle a corriger.

Un dentiste doit-il facturer la TVA sur ses ventes de produits ?

Les ventes accessoires de produits sont taxables au taux normal. Toutefois, tant que le cabinet reste sous le seuil de la franchise en base de TVA, il ne collecte pas la TVA sur ces ventes. Au-dela, il doit la collecter et la reverser, tout en deduisant la TVA sur les achats correspondants.

Quel accompagnement a Lyon pour la TVA d'un cabinet dentaire ?

Archipel distingue vos actes exoneres des actes esthetiques taxables, suit la franchise sur les ventes accessoires et securise les mentions de facturation. Nous accompagnons des cabinets dentaires lyonnais pour appliquer la bonne TVA et eviter tout redressement.

Definition et principe de pleine concurrence

Les prix de transfert sont, selon l’OCDE, les prix auxquels une entreprise transfere des biens, des services ou des actifs incorporels a des entreprises associees, par exemple entre une societe francaise et sa filiale etrangere.

Le principe qui les gouverne est celui de pleine concurrence : ces prix doivent correspondre a ceux qui seraient pratiques entre entreprises independantes. A defaut, l’administration y voit un transfert indirect de benefices. En tant qu’expert-comptable a Lyon, nous aidons les groupes a securiser ces flux.

Qui est concerne par les prix de transfert

Le sujet concerne les entreprises liees, c’est-a-dire appartenant a un meme groupe, notamment a l’international.

• Toutes les transactions intragroupe sont concernees : ventes, prestations, redevances, financements.
• Une obligation documentaire s’impose aux entreprises dont le chiffre d’affaires ou l’actif brut atteint 150 millions d’euros.
• Les entites detenant plus de la moitie d’une telle societe sont aussi visees.

Ce cadre releve de notre expert-comptable fiscaliste. Les references figurent sur impots.gouv.fr et legifrance.gouv.fr.

Les obligations de documentation : exemple

Reponse directe : au-dela du seuil, une documentation complete est exigee ; en dessous, elle reste vivement conseillee.

Element	Regle 2026
Seuil de documentation obligatoire	150 M€ de CA ou d’actif brut
Ancien seuil	400 M€ (avant 2024)
Penalite minimale	50 000 € par exercice
Contenu	Politique de prix, methodes, comparables

La loi de finances 2024 a abaisse le seuil de 400 a 150 millions d’euros et releve la penalite. Pour cadrer l’impact a l’IS, appuyez-vous sur notre simulateur d’impot sur les societes.

Les cas particuliers

Quelques situations meritent une vigilance accrue.

• Les PME sous le seuil : pas d’obligation documentaire formelle, mais un controle reste possible.
• Les actifs incorporels (marques, brevets) : particulierement surveilles.
• Les methodes de l’OCDE : prix comparable, cout majore, prix de revente, entre autres.

Le cadre general est sur service-public.fr.

Ce qu'il faut retenir

Trois points structurent le sujet.

• Le principe de pleine concurrence gouverne tous les flux intragroupe.
• La documentation est obligatoire au-dela de 150 millions d’euros, conseillee en dessous.
• La penalite atteint au moins 50 000 € par exercice en cas de manquement.

Exemple : une PME lyonnaise avec une filiale a l’etranger n’est pas soumise a l’obligation documentaire, mais a tout interet a formaliser sa politique de prix pour se proteger. Nous la construisons avec notre expert-comptable fiscaliste.

Questions frequentes sur les prix de transfert

Qu'est-ce qu'un prix de transfert ?

Ce sont les prix auxquels des entreprises associees, appartenant a un meme groupe, se vendent des biens, des services ou des actifs incorporels. Selon l’OCDE, ils doivent respecter le principe de pleine concurrence, c’est-a-dire correspondre aux prix pratiques entre entreprises independantes, pour eviter tout transfert indirect de benefices.

Qui doit documenter ses prix de transfert ?

Les entreprises etablies en France dont le chiffre d’affaires hors taxes ou l’actif brut atteint 150 millions d’euros, ainsi que celles detenant plus de la moitie d’une telle entite. Le seuil, initialement de 400 millions, a ete abaisse a 150 millions pour les exercices ouverts a compter de 2024.

Quel est le principe de pleine concurrence ?

C’est la regle selon laquelle les transactions entre entreprises d’un meme groupe doivent etre facturees au prix qui serait pratique entre entreprises independantes. Si les prix intragroupe s’en ecartent pour deplacer du benefice vers un pays a faible fiscalite, l’administration peut les redresser.

Quelle sanction en cas de defaut de documentation ?

La penalite minimale pour defaut de documentation des prix de transfert est de 50 000 euros par exercice verifie, depuis 2024. L’administration peut aussi rehausser le resultat imposable si les prix ne respectent pas la pleine concurrence. Le cout d’un manquement est donc eleve pour les groupes concernes.

Une PME est-elle concernee par les prix de transfert ?

Une PME sous le seuil de 150 millions d’euros n’a pas d’obligation documentaire formelle, mais ses flux intragroupe restent controlables. Des lors qu’elle realise des transactions avec des entites liees, notamment a l’etranger, elle a interet a formaliser une politique de prix coherente pour se proteger en cas de controle.

Quel accompagnement a Lyon pour les prix de transfert ?

Archipel aide les groupes et PME lyonnais a definir une politique de prix de transfert conforme au principe de pleine concurrence, a constituer la documentation et a securiser les flux intragroupe. Nous anticipons les controles et le seuil de documentation pour eviter les redressements et penalites.

Definition et champ de la taxe fonciere professionnelle

La taxe fonciere sur les proprietes baties (TFPB) est un impot local du par le proprietaire d’un bien bati au 1er janvier. Pour les entreprises, elle concerne les locaux professionnels : bureaux, commerces, ateliers, entrepots.

Elle ne doit pas etre confondue avec la cotisation fonciere des entreprises (CFE), qui est un autre impot. En tant qu’expert-comptable a Lyon, nous verifions que nos clients proprietaires l’anticipent et la deduisent correctement.

Qui la paie et a quoi elle sert

La taxe fonciere est due par le proprietaire du local, meme si celui-ci est loue.

• En cas de location, le bail commercial peut prevoir sa refacturation au locataire.
• Elle finance les collectivites locales : commune et intercommunalite.
• Pour une entreprise proprietaire et exploitante, elle est deductible du resultat.

Le traitement comptable et fiscal releve de notre expert-comptable fiscaliste. Le cadre est detaille sur impots.gouv.fr et service-public.fr.

Comment se calcule la taxe fonciere : exemple

Reponse directe : la taxe repose sur la valeur locative cadastrale, reduite de 50 %, puis soumise aux taux locaux.

Etape	Element
Valeur locative cadastrale (VLC)	Surface ponderee x tarif/m2 x coeff localisation
Revalorisation 2026	+0,8 %
Abattement forfaitaire	50 %
Taux applique	Communal + intercommunal

La surface ponderee additionne la surface principale (coefficient 1), les surfaces secondaires couvertes (0,5) et non couvertes (0,2). Pour estimer l’impact sur votre resultat, appuyez-vous sur notre simulateur d’impot sur les societes.

Les cas particuliers

Plusieurs situations meritent attention.

• Exonerations temporaires : certains locaux ou zones beneficient d’allegements.
• Difference avec la CFE : la taxe fonciere frappe la propriete, la CFE l’activite.
• Fin des coefficients de lissage en 2026 : la taxe de certains locaux impactes depuis 2017 peut evoluer sensiblement.

Les textes figurent sur legifrance.gouv.fr.

Ce qu'il faut retenir

Trois points a garder en tete.

• La taxe est due par le proprietaire, sauf refacturation au locataire.
• La base est la VLC apres abattement de 50 %, puis les taux locaux.
• Elle est deductible pour un bien professionnel.

Exemple : une entreprise proprietaire de ses bureaux a Villeurbanne deduit sa taxe fonciere de son resultat, et surveille l’evolution 2026 liee a la fin du lissage. Nous l’anticipons avec notre expert-comptable fiscaliste.

Questions frequentes sur la taxe fonciere des entreprises

Qui paie la taxe fonciere d'un local professionnel ?

Le proprietaire du local au 1er janvier, meme si le bien est loue. En cas de location, le bail commercial peut prevoir la refacturation de tout ou partie de la taxe au locataire. Pour une entreprise proprietaire et exploitante, cette taxe est deductible de son resultat imposable.

Comment se calcule la taxe fonciere des entreprises ?

On part de la valeur locative cadastrale du local (surface ponderee multipliee par un tarif au metre carre et un coefficient de localisation), revalorisee de 0,8 % en 2026. On applique ensuite un abattement forfaitaire de 50 %, puis les taux votes par la commune et l’intercommunalite pour obtenir la taxe due.

Taxe fonciere et CFE : quelle difference ?

La taxe fonciere frappe la propriete d’un bien bati et est due par le proprietaire. La cotisation fonciere des entreprises (CFE) frappe l’activite professionnelle et est due par l’exploitant, meme locataire. Les deux reposent sur la valeur locative, mais ce sont deux impots distincts, aux redevables differents.

La taxe fonciere est-elle deductible pour une entreprise ?

Oui, pour un bien affecte a l’activite professionnelle. La taxe fonciere payee sur les locaux d’exploitation est deductible du resultat imposable, au meme titre que les autres charges. Il faut conserver l’avis d’imposition comme justificatif. Cette deduction reduit l’impot sur les benefices de l’entreprise.

Pourquoi ma taxe fonciere augmente-t-elle en 2026 ?

Deux facteurs jouent : la revalorisation annuelle des valeurs locatives, de +0,8 % en 2026, et surtout la fin des coefficients de lissage pour les locaux impactes par la revision de 2017. Pour ces locaux, la taxe peut evoluer sensiblement en 2026, a la hausse comme a la baisse selon les cas.

Quel accompagnement a Lyon pour la taxe fonciere ?

Archipel verifie le calcul de votre taxe fonciere professionnelle, sa deductibilite et sa refacturation eventuelle au locataire, et anticipe les evolutions 2026. Nous accompagnons des entreprises lyonnaises proprietaires de leurs locaux pour optimiser ce poste et eviter les erreurs.

Prerequis : decider et cadrer la mise en sommeil

La mise en sommeil permet de suspendre l’activite d’une SASU sans la dissoudre, le temps d’un projet, d’une reorientation ou d’une pause. La societe existe toujours, mais n’exerce plus. C’est une alternative a la fermeture, souvent utile pour garder la structure vivante.

Le prealable est une decision du president, actionnaire unique, consignee dans un proces-verbal. En tant qu’expert-comptable a Lyon, nous verifions d’abord que la mise en sommeil est la bonne option, plutot qu’une dissolution.

La procedure etape par etape

La formalite est entierement dematerialisee depuis 2023.

1. Decision du president de cesser temporairement l’activite, actee par proces-verbal.
2. Declaration au guichet unique de l’INPI, dans le mois.
3. Publicite : inscription au registre et insertion au BODACC.

Toutes ces demarches passent par le guichet unique de l’inpi.fr. Pour la partie juridique, appuyez-vous sur notre secretariat juridique. Le cadre est sur service-public.fr.

Duree et obligations pendant le sommeil

La mise en sommeil est encadree dans le temps et n’exonere pas de toutes les obligations.

• Duree : deux ans maximum, a compter de la date enregistree au guichet, et non du proces-verbal.
• Comptes annuels : la SASU doit continuer a etablir un bilan et un compte de resultat, meme a activite nulle, les faire approuver par l’associe unique et les deposer au greffe.
• CFE : elle peut rester due un temps, a verifier selon la situation.

Autrement dit, le sommeil allege la gestion mais ne la supprime pas. Le cadre figure sur legifrance.gouv.fr.

Combien : cout et delais

Reponse directe : comptez environ 190 € de formalites, pour une duree maximale de deux ans.

Element	Detail
Cout de la formalite	~190 € (greffe + BODACC + INPI)
Duree maximale	2 ans
Comptes annuels	A deposer chaque annee

Verifiez que la SASU reste le bon vehicule pour votre projet avec notre simulateur de forme juridique.

Problemes courants et sortie du sommeil

Trois points a anticiper.

• L’oubli des comptes annuels : il expose a des sanctions, meme en sommeil.
• Le depassement des deux ans : sans reprise ni radiation, la societe peut etre radiee d’office.
• La sortie : a l’issue, il faut soit reprendre l’activite, soit dissoudre et liquider.

Exemple : un dirigeant lyonnais met sa SASU en sommeil un an, entre deux projets, tout en deposant ses comptes annuels. Avant la fin des deux ans, il decide de reprendre. Pour comparer avec une transformation, voyez notre simulateur EURL vs SASU.

Questions frequentes sur la mise en sommeil d'une SASU

Qu'est-ce que la mise en sommeil d'une SASU ?

C’est une cessation temporaire d’activite : la SASU cesse d’exercer mais n’est pas dissoute. Elle continue d’exister juridiquement, avec ses obligations comptables. C’est une alternative a la fermeture, utile pour faire une pause, se reorienter ou attendre un nouveau projet, tout en conservant la structure.

Comment mettre une SASU en sommeil ?

Le president decide la cessation temporaire par proces-verbal, puis declare la mise en sommeil au guichet unique de l’INPI dans le mois. Une inscription au registre et une insertion au BODACC assurent la publicite. Depuis 2023, toute la formalite se fait en ligne sur le guichet unique.

Combien de temps peut durer une mise en sommeil ?

La cessation temporaire d’activite ne peut exceder deux ans. Ce delai court a compter de la date enregistree au guichet unique de l’INPI, et non de la date du proces-verbal. Passe ce terme, il faut soit reprendre l’activite, soit dissoudre la societe, sous peine de radiation d’office.

Faut-il deposer les comptes d'une SASU en sommeil ?

Oui. Meme sans activite, la SASU doit continuer a etablir un bilan et un compte de resultat chaque annee, meme a activite nulle, les faire approuver par l’associe unique et les deposer au greffe via le guichet unique. Cette obligation demeure tant que la societe n’est pas radiee.

Combien coute la mise en sommeil d'une SASU ?

La formalite coute en moyenne 190 euros, ce qui inclut les frais de greffe, l’insertion obligatoire au BODACC et la transmission a l’INPI. A ce cout s’ajoute l’entretien annuel de la societe (comptes a deposer), meme reduit. Cela reste generalement moins couteux qu’une dissolution suivie d’une liquidation.

Quel accompagnement a Lyon pour mettre une SASU en sommeil ?

Archipel verifie l’opportunite de la mise en sommeil, redige le proces-verbal, realise la declaration au guichet unique et assure le depot des comptes annuels pendant la periode. Nous accompagnons des dirigeants lyonnais pour suspendre puis reprendre ou fermer leur SASU sereinement.