Vous envisagez de louer un bien meublé en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP) ? Vous avez sans doute entendu parler de l’obligation d’inscription à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Depuis 2023, cette formalité est devenue incontournable pour tous les loueurs meublés, qu’ils soient sous le régime LMNP ou LMP (Loueur en Meublé Professionnel).

Pourquoi cette inscription est-elle nécessaire ? Quelles démarches suivre pour vous enregistrer en toute conformité ? Quels documents devez-vous fournir ? Quels sont les risques en cas d’oubli ? Enfin, quel est le rôle de l’expert-comptable LMNP dans ce processus ?

Dans cet article, nous répondons à toutes vos questions pour vous guider efficacement dans cette démarche administrative cruciale.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toute personne exerçant une activité de location meublée, même sous le statut de LMNP, doit s’immatriculer auprès de l’INPI. Cette obligation est liée à l’inscription au registre national des entreprises (RNE), qui remplace les anciens registres d’immatriculation comme le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

L’objectif est simple : offrir plus de transparence aux autorités fiscales et permettre une meilleure traçabilité des revenus locatifs. Cette immatriculation permet :

• D’obtenir un numéro SIRET, indispensable pour déclarer les revenus locatifs en Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
• D’être en règle vis-à-vis des obligations fiscales et sociales.
• D’accéder à certains avantages fiscaux (amortissement, déduction de charges, etc.).
• De limiter les risques liés à une omission déclarative, qui pourrait être assimilée à une fraude fiscale.

Sans cette démarche, vous ne pourrez pas régulariser votre activité en toute légalité, et vous vous exposez à des sanctions administratives et financières.

L’inscription à l’INPI se fait désormais entièrement en ligne. Voici les étapes à suivre :

1. Accédez au site de l’INPI
   Rendez-vous sur procedures.inpi.fr et créez un compte avec FranceConnect ou via un formulaire classique.
2. Démarrez une déclaration
   Dans votre espace personnel, sélectionnez « Créer, modifier ou cesser une entreprise », puis cliquez sur « Créer votre entreprise ».
3. Renseignez votre statut juridique
   • Entrepreneur individuel si vous louez seul un bien.
   • Indivision entre personnes physiques si vous possédez un bien avec d’autres coindivisaires.
4. Fournissez les informations de votre activité
   • Adresse du bien loué.
   • Date de début d’activité.
   • Régime fiscal choisi (Micro-BIC ou Réel Simplifié).
   • Assujettissement à la TVA (dans certains cas).
5. Téléchargez les documents demandés
   • Pièce d’identité.
   • Justificatif de domicile.
   • Informations bancaires (RIB) pour certaines formalités.
6. Validez et envoyez votre dossier
   Une fois toutes les informations complétées, soumettez votre demande. Vous recevrez sous 30 jours votre numéro SIRET.

Pour finaliser votre inscription, vous devez transmettre plusieurs pièces justificatives, notamment :

• Une pièce d’identité en cours de validité (CNI ou passeport).
• Un justificatif de domicile (facture EDF, quittance de loyer, etc.).
• L’adresse du bien loué et sa surface habitable.
• Votre RIB si nécessaire.

Ces documents permettent d’attester de votre identité et de garantir l’exactitude des informations déclarées. Si vous souhaitez être accompagné dans cette démarche, Archipel Lyon peut vous aider à constituer un dossier conforme et à optimiser votre gestion fiscale en tant que LMNP.

Ne pas procéder à votre immatriculation auprès de l’INPI peut avoir des conséquences importantes :

1. Des sanctions fiscales et pénalités
   Sans immatriculation, vos revenus locatifs peuvent être considérés comme dissimulés, ce qui peut entraîner des redressements fiscaux et des pénalités pour fraude.
2. Une impossibilité de bénéficier des avantages du LMNP
   Vous ne pourrez pas amortir votre bien, déduire vos charges d’exploitation ni bénéficier du régime micro-BIC ou réel simplifié.
3. Des complications administratives
   L’absence d’immatriculation complique également la gestion de votre location. Par exemple, certaines banques refusent d’accorder des prêts si votre activité de LMNP n’est pas officiellement déclarée.

Un expert-comptable LMNP est un allié précieux pour vous accompagner dans ces démarches. Il peut :

• Assurer la conformité de votre dossier en vérifiant les pièces justificatives et en s’assurant que votre inscription respecte la réglementation en vigueur.
• Vous conseiller sur le choix du régime fiscal (Micro-BIC ou Réel Simplifié) selon votre situation et vos objectifs financiers.
• Optimiser la gestion comptable et fiscale de votre activité en vous aidant à maximiser vos charges déductibles et à remplir vos obligations déclaratives.
• Éviter les erreurs et les omissions, qui peuvent coûter cher en termes de sanctions ou de manque à gagner fiscal.

Grâce à son expertise, l’expert-comptable LMNP vous permet d’économiser du temps et d’éviter des erreurs coûteuses.