Dans la vie d’une entreprise, les factures impayées sont une réalité courante. Ces retards de paiement peuvent mettre en danger la trésorerie et freiner le développement d’une activité. Heureusement, des solutions juridiques existent pour recouvrer une créance en toute légalité. Parmi elles, l’injonction de payer s’impose comme une procédure rapide et efficace. Que vous soyez créancier ou débiteur, comprendre les conditions, la procédure et les implications de l’injonction de payer est essentiel pour protéger vos droits.

Une injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée permettant à un créancier d’obtenir une ordonnance d’un juge pour contraindre un débiteur à régler une dette. Contrairement à un procès classique, cette démarche est rapide et ne nécessite pas de confrontation initiale entre les parties.

Quand l’utiliser ?

Elle s’applique principalement dans les situations suivantes :

• Factures impayées : un client ne règle pas une prestation ou une commande.
• Loyers en retard : un locataire professionnel ou particulier refuse de payer son loyer.
• Reconnaissances de dette : une personne ou une entreprise ne respecte pas ses engagements financiers.

Exemple pratique : Un entrepreneur ayant livré un projet mais n’ayant pas été payé dans les délais peut demander une injonction de payer pour récupérer son dû sans avoir à entamer une procédure longue et coûteuse.

Pour qu’une injonction de payer soit acceptée, certaines conditions légales doivent être respectées :

1. Créance certaine : Vous devez prouver que la dette existe réellement (contrat, facture, etc.).
2. Créance liquide : Le montant doit être déterminé et non contestable (pas d’estimation ou d’évaluation).
3. Créance exigible : La date de paiement doit être dépassée.

Quelques exclusions

• Les litiges familiaux (pensions alimentaires).
• Les créances nécessitant une évaluation judiciaire.

Avant de saisir le juge, il est conseillé d’envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception pour tenter un règlement amiable.

Étape 1 : Envoi d’une mise en demeure

Avant de passer au judiciaire, essayez une dernière fois de régler le différend à l’amiable. Mentionnez clairement les montants dus et les conséquences légales en cas de non-paiement. Si vous avez besoin d’accompagnement dans la rédaction de votre mise en demeure, Archipel Lyon peut vous conseiller pour maximiser vos chances de succès.

Étape 2 : Déposer la requête

• Tribunal compétent :
  • Tribunal judiciaire pour les particuliers.
  • Tribunal de commerce pour les litiges entre professionnels.
• Documents à fournir :
  • Formulaire Cerfa (adéquat à la juridiction).
  • Copies des contrats, factures, échanges de courriers, etc.

Étape 3 : Décision du juge
Le juge examine votre dossier sans audience.
Il peut soit accepter votre demande et émettre une ordonnance, soit la rejeter.

Étape 4 : Signification de l’ordonnance
L’ordonnance doit être signifiée au débiteur par un huissier dans les 6 mois suivant sa délivrance.

Étape 5 : Exécution de la décision
Si le débiteur ne s’y oppose pas dans un délai d’un mois, l’ordonnance devient exécutoire. Vous pourrez demander à un huissier de procéder à des saisies.

Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour contester l’ordonnance après sa signification.

Étapes pour déposer une opposition :

1. Dépôt auprès du tribunal : Fournissez une déclaration écrite expliquant vos motifs.
2. Documents justificatifs : Joignez les preuves de votre contestation (paiement déjà effectué, montant incorrect, etc.).
3. Audience : Un juge convoquera les deux parties pour statuer sur le litige.

Conséquences :
Le juge peut confirmer, modifier ou annuler l’ordonnance initiale. En cas de confirmation, le débiteur devra s’acquitter des sommes dues, parfois augmentées de frais supplémentaires.

Délais

• Dépôt de la requête : immédiat après échec amiable.
• Décision du juge : généralement sous 1 à 2 mois.
• Opposition : 1 mois après la signification.

Frais

• Frais de greffe : autour de 37 € (variable selon le tribunal).
• Frais d’huissier pour la signification et l’exécution : récupérables auprès du débiteur.

Bon à savoir : Les frais sont souvent supportés par le débiteur en cas de succès de la procédure.

Pour faciliter vos démarches, vous pouvez utiliser les formulaires Cerfa adaptés.

Exemple de modèle simplifié

• Mentionnez les informations du créancier et du débiteur.
• Décrivez la créance en précisant le montant, les dates et les pièces justificatives.

Déposer une demande en ligne

Certaines plateformes permettent désormais de simplifier le processus, notamment pour les litiges entre professionnels. Les avantages incluent un gain de temps et une meilleure traçabilité des étapes.

Si le débiteur s’oppose :

• Une audience est programmée pour examiner le litige.
• Le juge peut annuler ou confirmer la dette.

Si aucune opposition :

• L’ordonnance devient exécutoire et le créancier peut recourir à des moyens de recouvrement comme :
  • Saisie bancaire.
  • Saisie sur salaire.

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