Déclaration de biens immobiliers 2024

Nouvelle obligation pour les propriétaires de biens immobiliers en 2023.

À partir du 1er janvier 2023, tous les propriétaires de logements à usage d’habitation doivent se conformer à une nouvelle obligation de déclaration : la Déclaration d’Occupation des Biens Immobiliers (DOBI). Cette mesure a pour objectif d’améliorer la connaissance du parc immobilier et de lutter contre la fraude fiscale et sociale.

La mise en place de la la Déclaration d’Occupation des Biens Immobiliers vise à renforcer le contrôle fiscal et social en croisant les données des biens immobiliers avec celles des impôts locaux, des aides au logement, et du revenu universel d’activité. Cette initiative s’inscrit dans le cadre du plan « Action publique 2022« , qui vise à moderniser et simplifier l’action publique. En exigeant cette déclaration, les autorités peuvent identifier plus précisément les biens soumis à diverses taxes, comme la taxe d’habitation pour les résidences secondaires ou la taxe sur les logements vacants.

Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation sont concernés, qu’il s’agisse de résidences principales, secondaires, de biens locatifs, ou de biens vacants. La déclaration doit inclure l’identité des occupants, qu’ils soient propriétaires, locataires ou tiers, et s’applique également aux biens en indivision et aux usufruitiers. Même si votre bien est géré par une agence, c’est à vous, en tant que propriétaire, de remplir cette déclaration.

• Accès au portail en ligne : Connectez-vous à votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.
• Naviguer dans l’espace personnel : Cliquez sur « Gérer mes biens immobiliers » puis sur « Déclaration d’occupation et de loyer attendue ».
• Informations requises : Vérifiez les informations préremplies et ajoutez les détails manquants tels que l’identité des occupants, le type d’occupation (résidence principale ou secondaire, location meublée ou non meublée, prêt gratuit, etc.) et les dates d’occupation.
• Correction des erreurs : Si des erreurs sont détectées, utilisez la messagerie sécurisée pour demander une correction. Vous pouvez également contacter un agent via le 0 809 401 401 ou vous rendre dans un centre des impôts ou un espace France Services.

Remplir correctement cette déclaration est crucial pour éviter une amende de 150 euros par bien non déclaré ou mal déclaré. Assurez-vous de vérifier toutes les informations, notamment les détails sur l’identité des occupants et le type d’occupation. En cas de doute, n’hésitez pas à demander de l’aide via les canaux disponibles. Gardez à l’esprit que les descriptions des biens peuvent contenir des erreurs, comme un nombre incorrect de pièces ou une surface erronée. Ces erreurs peuvent être corrigées, mais cela ne doit pas vous empêcher de valider votre déclaration d’occupation à temps.

• Nouveaux propriétaires : Si vous avez acquis un bien après le 1er janvier, l’ancien propriétaire doit faire la déclaration. Si l’acquisition a eu lieu avant cette date, c’est à vous de le faire.
• Propriétaires sans accès internet : Des alternatives existent, comme l’aide d’un agent, la possibilité de remplir un formulaire papier disponible dans les centres des impôts, ou l’assistance via un espace France Services.
• Biens en indivision et gérés par des agences : Une seule déclaration suffit pour les biens en indivision, même si elle apparaît sur l’espace personnel de chaque copropriétaire. Pour les biens gérés par une agence, le propriétaire reste responsable de la déclaration.

La date limite pour remplir cette déclaration est le 30 juin. Passé ce délai, des amendes seront appliquées. Il est crucial de respecter cette échéance pour éviter des pénalités et s’assurer que toutes les informations sont correctement enregistrées. Après avoir soumis la déclaration, assurez-vous de suivre les éventuelles corrections nécessaires.

En résumé, la nouvelle obligation de déclaration des biens immobiliers vise à renforcer la transparence et l’efficacité de la gestion fiscale et sociale en France. Pour les propriétaires, il est essentiel de se conformer à cette obligation pour éviter des complications futures. En suivant les étapes décrites et en étant vigilant sur les informations fournies, vous pouvez remplir cette déclaration avec confiance et tranquillité. Pour plus d’informations ou en cas de doute, n’hésitez pas à consulter les ressources disponibles ou à contacter votre centre des finances publiques.