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Êtes-vous sûr que votre entreprise respecte toutes les obligations de conformité CRS/DAC 2 pour éviter des sanctions financières et légales ?

Introduction

Dans un monde de plus en plus globalisé, les individus et contribuables bénéficient d’une mobilité accrue, facilitant les changements de résidence fiscale, la détention de patrimoine et d’actifs dans diverses juridictions, ainsi que la multiplication des sources de revenus à l’échelle internationale.

Cette dynamique engendre une complexification notable des systèmes fiscaux nationaux, nécessitant une coopération renforcée et des échanges d’informations entre les administrations fiscales des différents pays. En réponse, les pays et organisations internationales ont édicté des réglementations et obligations de déclaration s’appliquant aux acteurs privés : banques, institutions financières, sociétés de gestion de portefeuilles (SGP) ou encore fonds d’investissement.

Depuis 2016, la DAC 2 (Directive Administrative Coopérative) est en vigueur en France. Dans le reporting annuel 2023, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a intégré à son questionnaire le thème relatif à l’échange automatique d’information, et plus précisément, l’obligation DAC 2.

Qu’est-ce que le Common Reporting Standard (CRS) ?

L’OCDE a élaboré en 2014 le Common Reporting Standard (CRS). Cette norme vise à faciliter l’échange automatique d’informations fiscales entre les pays partenaires, afin de garantir une transparence fiscale accrue.

Le CRS s’inspire de la loi américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), promulguée en 2010. FATCA oblige les institutions financières étrangères à déclarer aux autorités fiscales américaines les actifs détenus par des contribuables américains. De manière similaire, le CRS impose aux institutions financières des pays participants de rapporter les informations sur les comptes financiers détenus par des résidents étrangers à leurs administrations fiscales respectives.

La mise en place du CRS en Europe et de la DAC 2 en France

La directive européenne 2014/107/UE, qui intègre le CRS, a été adoptée le 9 décembre 2014 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 dans l’Union européenne. En France, cette réglementation a été transposée via le Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration ».

La Directive Administrative Coopérative 2 (DAC 2) est aussi intégrée au Code général des impôts via l’article 1649 AC et au Code monétaire à l’article L. 561-2-2 ; d. En substance, en France, la DAC 2 requiert des institutions financières françaises la déclaration des informations relatives aux comptes et à leurs titulaires lorsque ces derniers sont considérés comme non-résidents fiscaux français.

Pourquoi un article sur le sujet alors que l’entrée en vigueur date de 2016 ?

Les sociétés de gestion de portefeuille (SGP), notamment de fonds d’investissement, soumises à la surveillance de l’AMF, ont été interrogées sur le respect de l’obligation DAC 2 lors de leurs dernières obligations déclaratives (RAC – Rapport annuel de contrôle).

Historiquement, les dépositaires se conformaient à cette obligation. Il apparaît que ce n’est plus forcément toujours le cas. Ainsi, lorsqu’une SGP ne respecte pas cette obligation, cela représente un manquement à une obligation déclarative.
Vous êtes une société de gestion de fonds d’investissement ? Nous vous conseillons de contacter vos partenaires afin de vérifier que cette obligation de déclaration est bien réalisée. Pour un accompagnement personnalisé, n’hésitez pas à faire appel à notre cabinet Archipel Lyon.

Quels sont les risques en cas de non-conformité ?

  • Des amendes peuvent s’appliquer en cas de dépôt hors délai de la déclaration DAC 2, soit 200 € par compte à déclarer.
  • Si la déclaration n’est pas réalisée, cela constitue un manquement à une obligation déclarative.
  • Pour les institutions financières contrôlées par l’AMF, les manquements peuvent être sanctionnés selon la politique de l’autorité.

En pratique : comment répondre à la Directive Administrative Coopérative 2 (DAC 2) ?

1. Déterminez si vous êtes concerné

Au regard du décret, êtes-vous considéré comme une institution financière ? Si oui, à quelle catégorie appartenez-vous ? Cette spécificité détermine votre obligation et les données à déclarer.

Exemple : une société de gestion de portefeuille (SGP) doit disposer d’un dispositif d’échange automatique d’informations et réaliser les déclarations CRS/DAC 2 à la DGFIP. Le fonds (FIA, OPPCI, etc.) est considéré comme une entité d’investissement.

2. Quelles données doivent être déclarées ?

  • Comptes : Dépendent de votre activité. Ex. : Pour une banque, il s’agit des comptes de dépôt ; pour un FIA, il s’agit des participations souscrites.
  • Paiements : Intérêts ou dividendes versés durant l’année.
  • Personnes concernées : Titulaires des comptes, résidents étrangers, ou NEF passives (Entités Non Financières passives).

3. Quand et comment déclarer ?

  • Pour l’exercice 2023 : 31/07/2024.
  • Pour l’exercice 2024 : 15 juillet 2025.
    La déclaration doit être codée au format XML et encryptée selon le cahier des charges de la DGFIP.

Conseils pour une gestion efficace de la conformité DAC 2 :

  • Vérifiez si vous êtes soumis à l’obligation.
  • Interrogez vos partenaires pour déterminer si cette obligation est déjà remplie.
  • Si concerné, commencez dès maintenant la collecte des informations et l’analyse des titulaires de compte.

Conclusion

La mise en conformité avec le CRS/DAC 2 est une obligation incontournable pour les institutions financières et les sociétés de gestion de portefeuille. Face à l’évolution des contrôles et aux risques encourus en cas de non-conformité, il est essentiel d’anticiper et de structurer vos démarches. En vous entourant de partenaires fiables et en respectant les échéances, vous garantirez la sérénité et la transparence de vos activités. Pour toute question ou accompagnement, n’hésitez pas à contacter notre cabinet dès aujourd’hui  ici !

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Gaël Gente, expert-comptable associé
Cléo Salard, co-autrice et expert-comptable