La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe annuelle obligatoire pour toutes les entreprises exerçant une activité professionnelle en France. Si vous débutez votre activité ou ouvrez un nouvel établissement, vous devez effectuer une déclaration initiale en complétant le formulaire 1447 C.

Ce document permet à l’administration fiscale de calculer le montant de votre CFE pour l’année suivante, basé notamment sur la superficie de vos locaux, votre chiffre d’affaires estimé et d’autres critères. Une déclaration inexacte ou tardive peut engendrer des pénalités. Mais pas de panique : avec des informations claires et un suivi précis, ce processus peut être simple et rapide.

Le formulaire 1447 C déclaration initiale est utilisé pour transmettre à l’administration fiscale les données nécessaires au calcul de la CFE. Ces données incluent :

• La superficie des locaux affectés à votre activité.
• La nature de l’activité exercée.
• Le chiffre d’affaires prévisionnel de l’année en cours.
• Les éventuelles exonérations applicables.

Pourquoi est-il important ?
Cette déclaration initiale sert de base pour déterminer votre CFE. Une déclaration incomplète ou inexacte peut entraîner des sanctions financières et des ajustements fiscaux.

Toutes les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée en France doivent remplir le formulaire 1447 C, notamment :

• Entreprises individuelles : commerçants, artisans, professions libérales.
• Sociétés : SARL, SAS, SCI (si elles exercent une activité imposable).
• Micro-entrepreneurs : sous certaines conditions (notamment s’ils dépassent les seuils d’exonération).

Certaines activités peuvent être exonérées, comme les exploitations agricoles ou les associations à but non lucratif.

Étape 1 : Télécharger le formulaire

Le formulaire 1447 C peut être téléchargé directement depuis le site des impôts (impots.gouv.fr) ou rempli en ligne via le portail fiscal professionnel. Si vous souhaitez éviter les erreurs ou simplement gagner du temps, n’hésitez pas à solliciter un accompagnement auprès d’un expert-comptable, comme ceux d’Archipel Lyon, spécialistes des déclarations fiscales.

Étape 2 : Comprendre les sections à compléter

Le formulaire est divisé en huit cadres, organisés autour de quatre grandes thématiques :

• Cadre A : Informations générales sur l’activité.
• Cadre B : Données financières et effectifs.
• Cadre C : Détails sur le lieu d’exercice.
• Cadre D : Exonérations possibles.

Voici comment remplir chaque cadre efficacement :

Cadre A : Informations générales

• A1 : Renseignez les informations de votre entreprise : nom, SIRET, adresse et code APE. Vous trouverez ces données sur votre extrait KBIS ou sur le site Infogreffe.
• A2 : Si vous travaillez à domicile, indiquez la superficie utilisée pour l’activité (par exemple, votre bureau). Si vous exercez dans un local distinct, ce cadre n’est pas applicable.
• A3 : Mentionnez si l’établissement est une création, une reprise ou un transfert d’activité.

Cadre B : Données financières et effectifs

• Renseignez votre chiffre d’affaires (CA) et l’effectif moyen. Pour une entreprise créée en cours d’année, proratiser le CA :
  Exemple : Si vous avez généré 15 000 € de CA sur 6 mois, inscrivez 30 000 € (15 000 x 12 / 6).

Cadre C : Lieu d’exercice

Ce cadre concerne les entreprises exerçant dans un local distinct de leur domicile. Mentionnez :

• La superficie utilisée.
• Votre statut (propriétaire, locataire ou domicilié).
• Les places de parking liées à votre activité, si elles existent.

Cadre D : Exonérations

Remplissez ce cadre si vous êtes éligible à une exonération, comme les entreprises nouvelles, innovantes ou situées dans une zone prioritaire. Consultez SIG Ville pour vérifier votre éligibilité et précisez les informations requises.

Si cette déclaration vous semble complexe, l’équipe d’Archipel Lyon est à votre disposition pour vous accompagner et sécuriser vos démarches administratives.

Un graphiste freelance crée son entreprise en avril 2024 et travaille depuis son domicile. Il consacre 10 m² d’un appartement de 50 m² exclusivement à son activité professionnelle. Lors de la déclaration initiale de CFE, il doit indiquer cette superficie dans le cadre A2 du formulaire 1447 C. Cela permettra à l’administration fiscale de calculer précisément sa base imposable pour la CFE de l’année suivante.

La déclaration doit être effectuée avant le 31 décembre de l’année de création ou d’acquisition de l’établissement. Cela garantit que l’administration fiscale dispose des informations nécessaires pour calculer la CFE de l’année suivante.

Modes de transmission :

• En ligne via le portail fiscal professionnel.
• Par voie postale à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Attention aux retards ! Une déclaration tardive peut entraîner des pénalités, comme une majoration de 10 % du montant dû.

1. Oublier un établissement secondaire : chaque site d’activité doit être déclaré.
2. Sous-estimer le chiffre d’affaires : cela peut entraîner des ajustements fiscaux.
3. Déclarer une mauvaise superficie : vérifiez la surface exacte dédiée à votre activité.

Conseil pratique : Tenez un registre précis des informations liées à vos locaux et consultez un expert-comptable en cas de doute.

• Outils disponibles :
  • Le site officiel des impôts propose des tutoriels vidéo et des guides pratiques.
  • La FAQ sur la Cotisation Foncière des Entreprises répond à de nombreuses questions courantes.
• Accompagnement personnalisé :
  • Les experts-comptables, comme ceux d’Archipel Lyon, peuvent vous aider à compléter et transmettre le formulaire.
  • Votre SIE reste disponible pour des conseils sur mesure.

Remplir le formulaire 1447 C pour la déclaration initiale de CFE est une démarche essentielle pour les entreprises nouvellement créées ou ayant acquis un établissement. Ce processus, bien qu’un peu technique, est simplifié avec les bonnes informations et un exemple concret.

En prenant soin de respecter les délais, d’éviter les erreurs fréquentes et de solliciter l’aide d’un professionnel si nécessaire, vous assurez une gestion fiscale optimale. Chez Archipel Lyon, nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans toutes vos démarches administratives et comptables. Contactez-nous pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé !

Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans cette démarche, n’hésitez pas à nous contacter ici.

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