Vous créez une société avec des apports en nature ? Savez-vous vraiment comment se déroule la mission du commissaire aux apports ?
Introduction
Vous créez une société avec des apports en nature ? Un ordinateur, un véhicule, du matériel, voire un local ou un fonds de commerce ? Dans ce cas, la nomination d’un commissaire aux apports peut être obligatoire. Et très vite, une question s’impose : combien coûte un commissaire aux apports en 2025 ?
La réponse dépend de nombreux paramètres : forme juridique de la société, type de bien, complexité du dossier… Mais la bonne nouvelle, c’est qu’il existe des moyens de limiter les frais, sans sacrifier la sécurité juridique. Dans cet article, on fait le point sur le prix d’une mission de commissaire aux apports, ses variables, et les bons réflexes à adopter pour éviter les mauvaises surprises.
Quel est le coût moyen d’un commissaire aux apports en 2025 ?
En 2025, le prix d’un commissaire aux apports oscille entre 1000 € HT et 2 200 € HT. Cette fourchette dépend fortement de la nature et de la valeur des biens à évaluer. Pour un apport simple (matériel informatique, mobilier professionnel…), le tarif reste accessible, souvent compris entre 800 € et 1 200 € HT.
En revanche, pour un fonds de commerce, un bien immobilier, ou des droits immatériels (logiciel, brevet), le travail d’analyse est plus long et plus risqué. Le tarif peut alors grimper à 1 500 € voire 2 000 € HT. Cette tarification de la mission du commissaire aux apports s’explique par le temps passé, l’analyse juridique et les vérifications menées. Il s’agit d’une mission réglementée, encadrée par la loi, mais aux honoraires librement fixés.
Quels critères influencent le tarif du commissaire aux apports ?
Le coût d’un commissaire aux apports dépend d’abord de la complexité du dossier :
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Un apport en nature classique (ex : matériel de bureau) est rapide à évaluer.
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En revanche, un bien atypique ou de grande valeur (ex : marque, droit au bail) demande plus de vérifications.
Le volume de justificatifs fournis, la clarté du dossier, et la présence ou non d’évaluations externes jouent également un rôle important. Le délai demandé peut aussi peser : une mission en 72h entraînera presque toujours une majoration tarifaire. Enfin, certains professionnels adaptent leurs tarifs selon les pratiques locales, la charge de travail ou la notoriété du cabinet. D’où l’importance de demander un devis de commissaire aux apports détaillé et anticipé.
Le coût varie-t-il selon la forme juridique de la société ?
Oui, et cela peut faire toute la différence dans votre budget de création. En SAS, la désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire si :
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un apport dépasse 30 000 €,
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ou si la somme des apports en nature excède la moitié du capital social.
Dans ce cas, le tarif du commissaire aux apports SAS est inévitable. À l’inverse, en SARL, une dispense est possible si tous les associés sont d’accord, que la valeur de chaque apport est inférieure à 30 000 € et que le total ne dépasse pas la moitié du capital. Cette dispense permet d’éviter les frais, mais elle doit être actée dans les statuts.
Autrement dit, votre forme juridique influence directement le commissaire aux apports obligatoire et son coût.
Peut-on négocier les honoraires ou limiter les frais ?
Oui, à condition de rester dans un cadre professionnel. Les honoraires du commissaire aux apports sont libres, mais ils doivent rester cohérents avec le travail effectué. Vous pouvez donc :
demander plusieurs devis,
fournir un dossier préparé,
et éviter les délais d’urgence.
La négociation porte rarement sur le tarif brut, mais sur le périmètre de la mission. Plus votre apport est documenté, plus le travail du professionnel est facilité… et moins il vous facturera. Attention toutefois : ne recherchez pas le prix le plus bas au détriment de la qualité. Cette mission engage la responsabilité civile et pénale du professionnel. Mieux vaut un bon rapport que des économies risquées.
Comment bien préparer son dossier pour réduire les frais ?
Préparer un dossier complet est le levier le plus efficace pour limiter les frais du commissaire aux apports lors de la création de votre société :
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Ajoutez toutes les factures d’achat, preuves de propriété, ou actes d’expertise existants.
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Rédigez une fiche descriptive de chaque bien : type, état, usage prévu dans l’entreprise.
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Si vous avez un rapport d’évaluation (ex : estimation d’un fonds par un agent immobilier), joignez-le.
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Proposez un tableau synthétique avec le détail des apports et les valeurs estimées.
Ces éléments permettent au professionnel de se concentrer sur la vérification plutôt que sur la recherche d’informations, ce qui peut faire baisser de 15 à 30 % les honoraires.
Conclusion
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