Apport de titres à une holding à Lyon : Optimisation fiscale et rôle du commissaire aux apports

Structurer votre patrimoine professionnel tout en optimisant sa fiscalité représente un défi majeur pour tout chef d’entreprise. L’apport de titres à une holding constitue une solution stratégique permettant de valoriser vos actifs et de préparer sereinement une future transmission ou cession de votre société. Dans cet article, nous explorons les mécanismes de l’apport de titres, ses avantages fiscaux comme le report d’imposition, et le rôle essentiel du commissaire aux apports à Lyon dans la sécurisation juridique de cette opération patrimoniale.

Sommaire

1. Comprendre l’apport de titres à une holding
2. Fiscalité de l’apport de titres à une holding
3. Le rôle du commissaire aux apports dans l’opération
4. Procédure complète d’apport de titres à une holding
5. Avantages et inconvénients de l’apport de titres à une holding
6. Cas pratiques d’apport de titres à une holding
7. Recommandations et conseils d’experts pour réussir l’opération

Comprendre l’apport de titres à une holding

Définition et mécanisme de l’apport de titres

L’apport de titres à une holding constitue une opération par laquelle un dirigeant transfère la propriété des titres de sa société à une autre entité, la holding. En échange de cet apport, il reçoit des parts ou des actions de la holding, devenant ainsi actionnaire de cette dernière tandis que sa société d’origine devient une filiale.

Le mécanisme fonctionne comme un échange où les titres de la société commerciale sont transférés à la holding contre des titres nouvellement émis par celle-ci. La société holding devient alors propriétaire des titres de la société d’exploitation, établissant une structure à deux niveaux. L’entrepreneur conserve le contrôle de son activité, mais désormais via la holding qui détient les titres de la société opérationnelle. Cette transaction modifie la structure juridique sans affecter l’activité quotidienne de l’entreprise. Après l’opération, la société d’origine continue son activité normalement, mais avec la holding comme actionnaire principal.

En contrepartie de l’apport de titres, l’apporteur reçoit des titres de la holding, qui peuvent être des actions. Pour mieux comprendre ce qu’est une action, consultez notre article dédié.

Objectifs et intérêts stratégiques

Les entrepreneurs envisagent un apport de titres principalement pour optimiser la gestion du patrimoine et préparer une cession ou transmission.

Légende : Ce tableau compare la SARL et la SAS pour la création d’une holding, en mettant en évidence les différences en termes de nombre d’associés, de réglementation, de cession de parts/actions, de régime social du dirigeant et d’apports en nature.

Sur le plan patrimonial et de gestion, la structure holding offre des avantages considérables. Elle permet de centraliser la trésorerie et d’optimiser son utilisation, facilitant le réinvestissement dans de nouveaux projets. La remontée des dividendes depuis les filiales vers la holding peut bénéficier du régime fiscal avantageux mère-fille. Cette organisation crée également un effet de levier financier appréciable lors de nouvelles acquisitions. La holding constitue enfin un outil efficace pour sanctuariser le patrimoine professionnel face aux aléas de la vie des affaires.

La holding joue un rôle stratégique pour la transmission future ou la cession de l’entreprise. Cette structure facilite le transfert progressif du capital aux héritiers ou à des repreneurs tout en conservant le contrôle opérationnel.

Fiscalité de l’apport de titres à une holding

Le report d’imposition de la plus-value

Le report d’imposition constitue un mécanisme fiscal avantageux qui permet de décaler l’imposition de la plus-value réalisée lors d’un apport de titres. Son principe est simple : la plus-value est calculée et constatée au moment de l’apport, mais son imposition est reportée à un événement ultérieur, généralement la cession des titres de la holding par l’apporteur. Ce dispositif permet donc de ne pas payer immédiatement l’impôt tout en ayant la possibilité de réorganiser son patrimoine professionnel.

L’article 150-0 B ter du CGI détaille les conditions du report d’imposition lors d’un apport de titres à une société soumise à l’IS. Ce régime s’applique automatiquement lorsque l’apporteur contrôle la société bénéficiaire de l’apport. Le contrôle est établi quand vous détenez directement ou indirectement au moins 33,33% des droits de vote et qu’aucun autre associé ne détient une part supérieure à la vôtre. La plus-value est alors constatée et fixée au moment de l’opération, mais son imposition est différée jusqu’à certains événements comme la cession des titres de la holding ou le transfert du domicile fiscal hors de France.

Conditions et règles du sursis d’imposition

Le sursis d’imposition représente une alternative au report d’imposition qui s’applique dans des situations différentes. Contrairement au report, le sursis ne nécessite pas de calculer immédiatement la plus-value. L’opération est considérée comme fiscalement neutre, une sorte d’échange intercalaire où la plus-value sera calculée et imposée seulement lors de la cession ultérieure des titres reçus en échange. Les titres reçus lors de l’apport conservent la même date et valeur d’acquisition que les titres apportés.

• Contrôle : La holding doit être contrôlée par l’apporteur pour le report d’imposition.
• Participation : Les titres apportés doivent représenter une participation significative.
• Opération : L’apport doit être réalisé à titre pur et simple.

Le report et le sursis d’imposition présentent des différences importantes qui orientent le choix du régime applicable. Le report s’applique quand l’apporteur contrôle la holding et implique une déclaration spécifique avec un suivi annuel rigoureux. Le sursis s’applique automatiquement quand l’apporteur ne prend pas le contrôle de la holding et n’exige aucune déclaration particulière. Le choix entre ces deux régimes dépend donc principalement de la structure d’actionnariat envisagée et des objectifs patrimoniaux du dirigeant.

Le rôle du commissaire aux apports dans l’opération

Missions du commissaire aux apports

Le commissaire aux apports est un professionnel qui évalue les biens apportés lors de la création d’une société ou d’une augmentation de capital.

Pour exercer cette fonction, le commissaire doit figurer sur la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires près de la Cour d’appel de Lyon. Il ne peut pas avoir de lien avec les fondateurs ou la société concernée, pour garantir son impartialité. Sa nomination est soumise à des règles strictes d’incompatibilité, notamment les commissaires aux comptes ne peuvent être désignés pour une société qu’ils contrôlent. Le requérant doit d’ailleurs préciser que le commissaire suggéré n’est soumis à aucune incompatibilité lors de sa demande de nomination.

Le commissaire utilise plusieurs méthodes pour évaluer les titres apportés à la holding. Son travail consiste à déterminer la valeur réelle des actions ou parts sociales que l’entrepreneur souhaite apporter.

Obligation légale et cas de dispense

La nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire lors de la constitution d’une SARL, EURL, SAS ou SASU lorsque des apports en nature sont prévus.

Il existe toutefois des cas de dispense. Les associés d’une SARL ou l’associé unique d’une EURL peuvent décider à l’unanimité que la nomination d’un commissaire n’est pas nécessaire lorsque deux conditions sont réunies : chaque apport en nature est inférieur à 30 000 euros et l’ensemble des apports représente moins de la moitié du capital social. Pour les SAS et SASU, la loi Sapin 2 a étendu ces mêmes règles de dispense, applicables depuis le 28 avril 2017. Avant cette date, la désignation d’un commissaire était systématiquement obligatoire pour ces formes juridiques lors d’apports en nature.

Si les associés ne respectent pas l’évaluation établie par le commissaire aux apports, ils supportent une responsabilité solidaire pendant cinq ans à l’égard des tiers pour la valeur attribuée aux apports.

Spécificités de la nomination à Lyon

À Lyon, la désignation d’un commissaire aux apports suit une procédure précise auprès du Tribunal des activités économiques.

La nomination se fait soit à l’unanimité des associés, soit par requête au Président du Tribunal des activités économiques qui statue par ordonnance. Cette requête doit être datée et signée par les requérants, puis déposée en plusieurs exemplaires. Le demandeur peut suggérer le nom d’un commissaire, sous réserve de l’appréciation du président du tribunal. La région lyonnaise compte de nombreux professionnels qualifiés, principalement des commissaires aux comptes et experts judiciaires inscrits auprès de la Cour d’appel de Lyon. Les honoraires du commissaire restent à la charge de la société ou des requérants, avec des tarifs variables selon la complexité de la mission et l’importance des apports à évaluer.

La procédure à Lyon suit généralement des délais raisonnables, permettant aux entreprises de planifier efficacement leurs opérations d’apport de titres.

Étapes du travail du commissaire

Le commissaire aux apports commence sa mission par l’analyse des documents relatifs aux titres apportés et à la société concernée. Il examine les statuts, les comptes annuels, les rapports de gestion, ainsi que tout document permettant d’apprécier la situation financière et les perspectives de la société. Cette phase préparatoire lui permet d’avoir une vision globale de l’entreprise et de comprendre le contexte dans lequel s’inscrit l’opération d’apport.

Ensuite, il procède à l’évaluation proprement dite des titres apportés à la holding. Pour ce faire, il utilise diverses méthodes selon la nature de la société : approche par les actifs, par les flux de trésorerie futurs ou par comparaison avec des sociétés similaires. Sa mission inclut la vérification de l’existence réelle des biens apportés et l’absence de restrictions ou servitudes qui pourraient affecter leur valeur. Il s’assure également de la régularité juridique de l’opération et que les apports ne sont pas surévalués. À l’issue de ses travaux, il rédige un rapport détaillé qui est déposé au registre du commerce et des sociétés, formant une annexe aux statuts constitutifs de la holding.

Procédure complète d’apport de titres à une holding

Création de la holding et formalités préalables

Pour créer une holding destinée à recevoir vos titres, vous devez d’abord choisir la forme juridique qui convient le mieux à votre situation patrimoniale. Cette étape initiale conditionne toute la suite de l’opération d’apport et détermine le cadre fiscal dans lequel vous allez évoluer. Les démarches administratives comprennent la rédaction des statuts, l’immatriculation au registre du commerce et le dépôt du capital social.

Avant de procéder à l’apport proprement dit, vérifiez votre régime matrimonial pour vous assurer qu’il n’y a pas d’obstacles à la cession des titres. Il faut également obtenir l’accord des associés existants si les statuts de votre société prévoient une clause d’agrément. La structure juridique de la holding doit être adaptée à vos objectifs patrimoniaux et fiscaux, avec une attention particulière aux clauses statutaires qui définiront les relations entre associés.

Valorisation des titres apportés

La valorisation précise des titres constitue l’élément central de toute opération d’apport.

Pour déterminer la valeur des titres de votre société, plusieurs méthodes d’évaluation peuvent être utilisées simultanément. Les méthodes patrimoniales se basent sur l’actif net comptable corrigé, tandis que les approches par le rendement s’appuient sur les flux financiers générés. La méthode comparative utilise des ratios sectoriels pour situer votre entreprise par rapport au marché. Le commissaire aux apports ou l’expert-comptable mandaté doit justifier le choix des méthodes retenues et leur pondération pour aboutir à une valeur finale qui reflétera avec justesse la réalité économique de votre entreprise.

Les facteurs sectoriels influencent l’évaluation selon le domaine d’activité de votre société.

Rédaction du traité d’apport

Le traité d’apport représente le document juridique central qui formalise l’opération entre vous et la holding. Il détaille avec précision les titres apportés, leur valorisation et les modalités de remise des titres de la holding en échange. Ce document doit mentionner clairement la date d’effet de l’opération et les éventuelles conditions suspensives comme l’obtention d’un agrément fiscal.

Les clauses importantes du traité incluent la description détaillée des titres apportés avec leur numérotation, la valeur attribuée à l’apport, les garanties d’actif et de passif éventuelles et les conditions de réalisation effective de l’opération. Il est recommandé d’inclure une clause de garantie de valeur pour protéger la holding contre d’éventuelles moins-values ultérieures. La rédaction doit être particulièrement soignée car ce document servira de référence en cas de contrôle fiscal et déterminera les relations juridiques futures entre l’apporteur et la société bénéficiaire.

Déclarations fiscales et suivi du report d’imposition

Lors de l’opération d’apport, vous devez compléter plusieurs formulaires fiscaux spécifiques.

Pour bénéficier du report d’imposition, vous devez remplir la déclaration n°2074-I qui détaille la plus-value réalisée mais non immédiatement imposée. Cette déclaration doit être jointe à votre déclaration annuelle des revenus, et le montant de la plus-value en report doit figurer sur la ligne 8UT de votre formulaire 2042. Chaque année suivante, vous devez mettre à jour l’état de suivi des plus-values en report dans vos déclarations fiscales. Si la holding cède les titres dans les trois ans suivant l’apport, vous devrez fournir des justificatifs supplémentaires concernant le réinvestissement éventuel du produit de cession pour maintenir le bénéfice du report.

Les risques fiscaux en cas de non-respect des obligations déclaratives sont substantiels et peuvent conduire à la remise en cause du report d’imposition. L’administration peut alors exiger le paiement immédiat de l’impôt sur la plus-value avec des pénalités et intérêts de retard.

Avantages et inconvénients de l’apport de titres à une holding

Avantages stratégiques et patrimoniaux

Voici les principaux avantages de la structuration par holding.

• Optimisation : La holding permet une optimisation de la gestion des actifs.
• Centralisation : Elle facilite la centralisation de la trésorerie.
• Transmission : La holding offre des avantages pour la transmission du patrimoine.

La holding offre une gestion plus fluide des flux financiers entre les différentes sociétés du groupe. Elle permet de regrouper la trésorerie disponible, d’en optimiser l’utilisation et de faciliter les investissements dans de nouveaux projets. Avec une holding, vous avez la possibilité de réinvestir les bénéfices sans subir de fiscalité immédiate, ce qui renforce votre capacité d’action.

Il existe des montages spécifiques qui combinent les avantages d’une SCI et d’une holding. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article sur la Holding SCI.

La holding permet une gestion optimisée des flux financiers, et la question de la rémunération se pose alors : faut-il privilégier le salaire ou les dividendes ? Pour approfondir ce sujet, consultez notre article sur l’optimisation de la rémunération.

Avantages fiscaux et financiers

Le régime mère-fille constitue un mécanisme fiscal avantageux pour les holdings. Ce dispositif permet une exonération partielle d’impôt sur les sociétés pour les dividendes perçus des filiales. La holding ne réintègre que 5% du montant des dividendes dans son résultat imposable, ce qui réduit considérablement sa charge fiscale. Pour bénéficier de ce régime, la holding doit détenir au moins 5% du capital de sa filiale pendant une durée minimale de deux ans.

Le report d’imposition transforme considérablement la capacité d’investissement du chef d’entreprise. Dans le cas d’une cession directe de titres, la plus-value est immédiatement soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%. Avec l’apport-cession, cette imposition est reportée, libérant des fonds pour réaliser d’autres projets. L’apport-cession de titres à une holding permet d’optimiser la fiscalité dans la perspective de la vente de titres de sociétés.

Inconvénients et contraintes

La création d’une holding implique des coûts importants et une administration plus lourde. Vous devrez gérer une structure juridique supplémentaire avec ses propres obligations comptables, fiscales et administratives.

Les risques fiscaux liés à l’apport de titres ne sont pas à négliger. L’administration fiscale reste vigilante concernant ces opérations et peut remettre en cause le report d’imposition en cas de non-respect des conditions. Si les réinvestissements exigés après une cession intervenant dans les trois ans suivant l’apport ne sont pas effectués correctement, le report d’imposition peut tomber. De même, l’administration peut invoquer l’abus de droit si elle considère que l’opération a un objectif exclusivement fiscal.

Les contraintes de réinvestissement peuvent limiter votre liberté de gestion. Si la holding cède les titres apportés dans les trois ans suivant l’apport, elle doit réinvestir au moins 60% du produit de la cession dans une activité économique éligible.

Cas pratiques d’apport de titres à une holding

Exemple d’une PME lyonnaise en développement

Prenons le cas d’une PME lyonnaise du secteur industriel qui cherche à structurer son patrimoine pour soutenir sa croissance. Cette entreprise familiale, valorisée à 2 millions d’euros, souhaite sécuriser son avenir tout en optimisant sa fiscalité. Le dirigeant, actionnaire majoritaire depuis 15 ans, a décidé de créer une holding pour apporter ses titres et faciliter l’entrée de nouveaux investisseurs sans perdre le contrôle de son entreprise.

L’opération s’est déroulée en plusieurs phases distinctes avec l’aide d’un commissaire aux apports lyonnais. D’abord, une SAS holding a été constituée avec un capital social minimal. Ensuite, les titres de la société d’exploitation ont été évalués précisément par le commissaire aux apports. Le traité d’apport a été rédigé puis signé, précisant la valeur des titres apportés et les modalités d’échange. Enfin, un an après l’apport, la holding a pu céder 30% des titres à un investisseur tout en conservant le contrôle majoritaire, permettant ainsi à la PME de financer son plan de développement sans diluer l’influence du fondateur.

Cas d’un entrepreneur préparant sa succession

Un restaurateur lyonnais de 58 ans, propriétaire de trois établissements structurés en sociétés distinctes, a mis en place une stratégie d’apport de titres dans une perspective de transmission. Son objectif principal était de préparer la transition de son entreprise vers ses deux enfants tout en minimisant la charge fiscale et en conservant un rôle consultatif pendant quelques années. La valorisation globale de ses sociétés atteignait 1,5 million d’euros, représentant l’essentiel de son patrimoine professionnel.

La holding familiale a été créée sous forme de SAS avec des statuts spécifiquement adaptés à la transmission progressive. Les titres des trois sociétés d’exploitation ont été apportés à cette holding, avec l’intervention d’un commissaire aux apports qui a validé l’évaluation. Un pacte Dutreil a été mis en place pour bénéficier d’un abattement de 75% sur la valeur des titres transmis. La holding a maintenu le restaurateur comme président pendant trois ans, avec ses enfants comme directeurs généraux pour assurer une transition en douceur. Le montage a permis de diviser par quatre le montant des droits de succession par rapport à une transmission directe des sociétés d’exploitation, tout en maintenant une structure cohérente pour la gestion du groupe de restaurants. La holding peut également être utilisée pour diversifier les investissements, par exemple dans l’immobilier locatif à Lyon. Pour en savoir plus sur l’investissement locatif à Lyon, consultez notre article dédié.

Recommandations et conseils d’experts pour réussir l’opération

Points de vigilance importants

Lors d’un apport de titres à une holding, quelques erreurs classiques peuvent compromettre tout le processus. La sous-évaluation ou surévaluation des apports en nature est particulièrement problématique car elle crée un déséquilibre dans la répartition des parts sociales entre associés. Le manque de rigueur dans la documentation peut aussi entraîner des complications avec l’administration fiscale, notamment concernant le report d’imposition. Un dossier solide reste votre meilleure protection en cas de contrôle.

• Évaluation : Évitez la sous-évaluation ou surévaluation des apports.
• Désignation : Désignez un commissaire aux apports si obligatoire.
• Déclarations : Respectez les obligations déclaratives pour le report d’imposition.
• Cession : Anticipez la cession des titres apportés.

La documentation et le suivi rigoureux sont des aspects souvent négligés mais importants pour la réussite de l’opération d’apport de titres. Le rapport d’évaluation du commissaire aux apports doit être précis et véridique, puis déposé au registre du commerce et des sociétés. Les obligations déclaratives report d’imposition exigent une attention particulière, avec notamment la déclaration n°2074-I à joindre à votre déclaration annuelle. Si vous cédez les titres dans les trois ans suivant l’apport, n’oubliez pas de justifier le réinvestissement d’au moins 60% du produit dans une activité économique.

Choix des professionnels pour l’accompagnement

L’apport de titres à une holding nécessite l’intervention coordonnée de plusieurs professionnels spécialisés.

• Commissaire : Le commissaire aux apports évalue les biens apportés.
• Avocat : L’avocat fiscaliste sécurise l’opération juridiquement.
• Expert-comptable : L’expert-comptable assure le suivi comptable et fiscal.

Pour choisir un commissaire aux apports à Lyon, privilégiez un professionnel totalement indépendant et inscrit sur la liste officielle des commissaires aux comptes près la Cour d’appel. Vérifiez son expérience dans le domaine des apports de titres et sa connaissance du tissu économique lyonnais. Assurez-vous qu’il n’existe aucun lien personnel ou professionnel avec votre entreprise pour garantir l’impartialité de son évaluation. Les honoraires peuvent varier selon la complexité du dossier, alors n’hésitez pas à demander un devis détaillé avant de vous engager.

Un accompagnement global constitue la clé d’une opération sécurisée.

Planification optimale de l’opération

La réussite d’un apport de titres repose sur une planification minutieuse et un calendrier bien pensé. Comptez généralement entre trois et six mois pour réaliser l’ensemble du processus, depuis la création de la holding jusqu’à la finalisation de l’apport. La phase d’évaluation des titres prend souvent plus de temps que prévu, surtout si votre entreprise possède des actifs incorporels significatifs. Anticipez également le délai nécessaire à la désignation du commissaire aux apports, qui peut prendre plusieurs semaines si vous passez par le Tribunal de Commerce de Lyon.

L’apport de titres s’inscrit souvent dans une stratégie patrimoniale plus large qui peut inclure d’autres opérations comme une transmission familiale ou une réorganisation d’actifs. Pour optimiser cette articulation, commencez par structurer votre holding avant d’envisager des donations aux enfants via un pacte Dutreil. Si vous prévoyez une cession à moyen terme, respectez scrupuleusement le délai de conservation de trois ans des titres par la holding pour éviter les complications liées au réinvestissement. La chronologie des opérations influence traitement fiscal, d’où l’importance d’une vision globale dès le départ.

Spécificités lyonnaises à considérer

Lyon présente un écosystème entrepreneurial dynamique qui influence les opérations d’apport de titres.

La région lyonnaise bénéficie d’un réseau dense de professionnels spécialisés dans les opérations patrimoniales des entrepreneurs. La Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Lyon constitue une ressource précieuse pour identifier des commissaires aux apports qualifiés. Les cabinets d’avocats d’affaires lyonnais ont développé une expertise spécifique dans les montages holding, souvent adaptés aux particularités du tissu économique local, composé de nombreuses PME familiales. Le délai moyen d’obtention d’une ordonnance de nomination d’un commissaire aux apports auprès du Tribunal de Commerce de Lyon est d’environ deux semaines, élément à intégrer dans votre planning.

Les entrepreneurs lyonnais qui ont réalisé un apport de titres à une holding soulignent l’importance d’une préparation détaillée. Selon leurs retours d’expérience, la phase d’évaluation représente souvent le principal défi de l’opération. Plusieurs témoignent avoir sous-estimé le temps nécessaire à la constitution du dossier complet, notamment pour rassembler toute la documentation financière et juridique requise par le commissaire aux apports. Ils conseillent également de porter une attention particulière aux conventions réglementées entre la holding et sa filiale, un point fréquemment examiné lors des contrôles fiscaux dans la région. Les plus satisfaits sont ceux qui ont adopté une vision à long terme, en anticipant les évolutions possibles de leur groupe.

L’apport de titres à une holding représente un outil stratégique pour les entrepreneurs lyonnais soucieux d’optimiser leur fiscalité et de préparer l’avenir de leur entreprise. Cette opération, quand elle est bien structurée avec l’appui d’un commissaire aux apports qualifié, permet de bénéficier du report d’imposition tout en conservant une capacité d’investissement accrue. Le succès de cette démarche repose sur une planification rigoureuse et un accompagnement expert, garantissant ainsi la pérennité de votre patrimoine professionnel.

FAQ

Quels sont les risques de requalification fiscale d’un apport de titres ?

Les risques de requalification fiscale lors d’un apport de titres, surtout dans le cadre d’un *apport-cession, sont liés à l’abus de droit. L’administration fiscale peut remettre en cause l’opération si elle estime que le montage a un but principalement fiscal, sans réelle substance économique.

Plusieurs situations peuvent mener à une requalification, comme l’absence d’activité économique tangible* de la holding, un objectif principalement fiscal, ou le non-respect des conditions de réinvestissement. En cas d’abus de droit, un redressement fiscal peut être appliqué, avec des pénalités et intérêts de retard.

Quel est l’impact de l’apport de titres sur les contrats en cours ?

L’apport de titres à une holding n’a pas d’impact direct sur les contrats en cours de la société. Toutefois, il est essentiel d’examiner attentivement les contrats, car certains peuvent contenir des clauses relatives au *changement de contrôle ou à la modification de l’actionnariat*.

Un changement de contrôle pourrait potentiellement déclencher certaines clauses contractuelles, exigeant une notification préalable, une renégociation, ou même une résiliation du contrat. Il est donc conseillé de *vérifier les clauses de changement de contrôle* et de notifier les cocontractants concernés.

Comment optimiser la transmission de la holding après l’apport ?

L’optimisation de la transmission d’une holding après l’apport peut se faire par divers mécanismes, notamment fiscaux. Le *pacte Dutreil* permet une exonération des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75% de la valeur de l’entreprise transmise.

La donation-partage est un autre instrument juridique d’anticipation successorale, permettant d’organiser la transmission du patrimoine. Une *holding animatrice*, qui participe activement à la conduite de la politique de son groupe, peut également bénéficier d’avantages fiscaux.

Quelle est la fiscalité en cas de donation des titres de la holding ?

La donation des titres d’une holding n’entraîne pas la purge immédiate de la plus-value en report d’imposition. Le donataire n’est imposé que s’il *revend les titres* donnés dans les cinq ou dix ans suivant la donation.

En cas de décès et de transmission des titres de la holding par succession, la plus-value en report est définitivement non imposable. Les droits de donation sont applicables, et leur montant varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Les associés peuvent également transmettre des parts ou actions de la holding en *démembrement* à leurs enfants avec des abattements.

Quelles sont les alternatives à l’apport de titres à une holding ?

Les alternatives à l’apport de titres à une holding incluent le réinvestissement du produit de cession. L’entrepreneur peut ainsi réinvestir une partie du prix de cession de son entreprise, en utilisant par exemple le *régime d’apport-cession* qui permet, sous conditions, un report d’imposition.

Une autre alternative consiste à profiter des augmentations de capital des sociétés cotées pour réinvestir le produit de cession. Enfin, lors de la cession de titres, les contribuables peuvent opter pour l’imposition au *barème progressif de l’impôt sur le revenu* au lieu de la Flat Tax, si cela s’avère plus avantageux.